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3. Sommaires des circonscriptions électorales fédéralesCette partie contient une analyse de chaque circonscription, avec son profil statistique avant et après le redécoupage consécutif au recensement de 2001. Chaque sommaire présente aussi les propositions initiales de la commission, un résumé des observations formulées aux audiences et un aperçu des recommandations révisées à la lumière des observations des citoyens. Bien qu’il soit impossible d’inclure toutes les observations et opinions qui ont été entendues ou soumises, nous avons tâché d’en capter la substance, le ton et les arguments clés, tant pour les arguments favorables que défavorables relativement aux délimitations proposées. La portion statistique de chaque sommaire comprend :
Les intervenants qui ont formulé des observations à propos d’une circonscription ne l’ont pas toujours fait à la séance tenue dans la région en question. Nous avons donc tâché d’examiner les arguments clés de tous les intervenants concernant une circonscription et de les inclure dans le sommaire approprié. Les descriptions détaillées des limites ainsi que les cartes géographiques se trouvent en annexe.
Acadie–Bathurst (nom inchangé) Population Population Nom Comme il a été précisé ci-dessus dans la section Vue d’ensemble, la commission avait d’abord proposé de donner le nom de Chaleur–Péninsule à cette circonscription connue depuis 1990 sous le nom d’Acadie–Bathurst. Le toponyme Chaleur, créé par Jacques Cartier en 1534, est un des plus anciens du Canada. Celui de Péninsule fait référence à la Péninsule acadienne, dont la colonisation remonte à 1620. Aux audiences, les intervenants ont été unanimes à préconiser le maintien du nom actuel. Il fallait garder « Bathurst », a-t-on fait valoir, pour refléter le caractère bilingue de cette circonscription qui est le foyer de la communauté anglophone de la région. La commission en convient et recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition Acadie–Bathurst, géographiquement la plus petite circonscription rurale, était aussi la plus densément peuplée des circonscriptions rurales. Avec près de 83 000 habitants, elle affichait un écart de presque 14 pour cent par rapport au quotient électoral. La circonscription voisine de Miramichi avait une population inférieure et un écart de –21 pour cent. Il y avait donc un écart de 35 pour cent entre ces deux circonscriptions voisines. Comme nous l’avons déjà souligné, la surpopulation d’une circonscription peut compromettre l’efficacité de la représentation en rendant le député plus difficilement accessible et disponible. Par ailleurs, le sous-peuplement d’une circonscription peut entraîner une surreprésentation, portant ainsi atteinte au principe de la parité. Afin d’augmenter la population de la circonscription de Miramichi, la commission avait d’abord recommandé de lui transférer une partie du comté de Gloucester, appartenant auparavant à la circonscription d’Acadie–Bathurst (parties des paroisses de Bathurst et de Saumarez, et la paroisse d’Allardville). Observations formulées aux audiences Encore une fois, l’esprit et la lettre du bilinguisme officiel se sont clairement manifestés : les intervenants ont souligné le rôle très important de la cité de Bathurst en tant que partie anglophone et grand centre de services dans la circonscription. Les intervenants ont contesté les révisions proposées aux limites en invoquant le besoin de respecter les communautés d’intérêts ainsi que les liens historiques et culturels entre les collectivités, surtout dans le cas des collectivités essentiellement francophones qui auraient été transférées à la circonscription de Miramichi. Quant au changement de nom proposé, les intervenants ont clairement manifesté leur préférence pour le maintien de Bathurst dans le nom afin de refléter le caractère bilingue de la circonscription. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire Guidés par l’esprit et la lettre de la Loi, dont le but est d’assurer une représentation plus efficace, les membres de la commission sont demeurés convaincus du besoin de corriger le grand écart qui existait entre la population et le quotient électoral dans les circonscriptions de Miramichi et d’Acadie–Bathurst, tout en tenant compte des observations du public et des règles de communauté d’intérêts et de spécificité.
Beauséjour (anciennement Beauséjour–Petitcodiac) Population Population Nom Cette circonscription devait être renommée parce que la région de Petitcodiac a été transférée à la circonscription de Fundy. À l’origine, Beauséjour était le nom d’une communauté acadienne fondée en 1671 dans les environs de l’actuelle Sackville. En 1750, les Français ont érigé le Fort Beauséjour qui fut pris par les Anglais en 1755. La commission recommande de changer le nom de la circonscription à Beauséjour. Remarques/Proposition La commission a recommandé de transférer à Fundy la partie sud-ouest de la circonscription, soit Petitcodiac, Salisbury, Elgin, Alma et Harvey. Ainsi, « Petitcodiac » ne ferait plus partie du nom de la circonscription. Dans le nord de la circonscription, la commission a proposé qu’Acadieville, Carleton, Saint-Louis, Saint-Charles et Saint–Louis de Kent soient transférées de Miramichi à Beauséjour. Observations formulées aux audiences À cette audience, certains citoyens de Moncton ont suggéré de rompre avec la traditionnelle division entre circonscriptions urbaines et rurales en divisant la circonscription de Moncton et en y intégrant des parties de Beauséjour, mais la majorité des intervenants ont rejeté l’idée, principalement afin de conserver une même voix pour des questions essentiellement rurales. Comme l’a fait remarquer l’un d’eux, il ne semblait pas logique de rattacher des collectivités rurales à des circonscriptions plus au sud ayant peu ou pas de liens avec la région. Les intervenants ont aussi demandé que certaines parties du comté d’Albert demeurent dans la circonscription de Beauséjour au lieu de passer à celle de Fundy avec la région de Riverview. Cette demande reposait sur les modes de travail, les projets de partenariats en cours, les buts communs et la capacité de poursuivre ces intérêts en tant que groupe. D’autres s’inquiétaient de perdre des parties du nord du comté de Kent au profit de la circonscription de Miramichi et ont demandé que le comté de Kent reste entier dans une seule circonscription. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire En réponse aux observations entendues, la commission retire sa proposition de transférer Acadieville et Carleton à Beauséjour pour respecter une longue tradition électorale et le caractère bilingue de la circonscription de Miramichi. Puisqu’on avait proposé de retourner d’autres régions transférées antérieurement à Miramichi, ce changement permettait d’obtenir un meilleur équilibre de population pour cette circonscription. Les observations contre le transfert de certaines parties du comté d’Albert hors de Beauséjour ont montré, une fois de plus, que l’esprit du bilinguisme continue de croître dans la province. Lorsque les intervenants ont énoncé les avantages de travailler ensemble et d’œuvrer à la réalisation des mêmes buts, vu leurs intérêts économiques communs, il était clair que la communauté d’intérêts avait pris beaucoup plus d’importance que la spécificité linguistique. Soucieuse d’assurer un écart de population raisonnable dans une des circonscriptions rurales les plus petites de la province, la commission n’a malheureusement pu donner suite à ces suggestions, par ailleurs bien articulées. Dans les recommandations finales, l’écart de population pour Beauséjour passe de +14 pour cent à +1 pour cent. Le fait que la population y soit plus élevée que dans d’autres circonscriptions rurales se justifie parce que cette circonscription est plus petite et que les citoyens peuvent probablement y joindre leur député plus facilement.
Fredericton (nom inchangé) Population Population Nom Le nom de la circonscription reste le même. La circonscription porte le nom de Fredericton depuis 1996. De 1989 à 1996, elle s’appelait Fredericton–York–Sunbury. Fredericton est l’un des plus anciens toponymes du Nouveau-Brunswick. Il a été créé en 1785 en l’honneur du prince Frederick, duc de York et deuxième fils de George III. La commission recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition La circonscription de Fredericton est à peu près cinq fois plus étendue que les deux autres circonscriptions urbaines de la province, soit Moncton–Riverview–Dieppe et Saint John. Afin de maintenir un écart de population correspondant davantage à celui des autres secteurs urbains et d’aider à assurer l’équilibre de population dans les circonscriptions avoisinantes, la commission a recommandé de transférer New Maryland à la circonscription de St. Croix et de transférer les collectivités Minto et Chipman de Fundy à Fredericton en raison des communautés d’intérêts et des modes de vie et de travail. L’inclusion de collectivités rurales (Minto et Chipman) dans la circonscription de Fredericton constituait une dérogation à la division traditionnelle entre circonscriptions urbaines et rurales dans la province. Observations formulées aux audiences Il y a eu vive opposition au transfert du village de New Maryland à la circonscription de St. Croix en raison de la communauté d’intérêts économiques avec Fredericton. D’autre part, des intervenants ont appuyé l’inclusion des collectivités Minto et Chipman dans la circonscription de Fredericton au nom de la proximité géographique, de la communauté d’intérêts et des modes de travail. Ils ont signalé à cet égard la création récente de divisions de développement économique régional. Au moins un intervenant a fait remarquer que Maugerville avait peu en commun avec les collectivités de la « zone de la pomme de terre ». On a aussi fait valoir que d’autres règles de la Loi devraient avoir préséance sur la règle de base une personne, une voix. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire En réponse aux observations entendues et en reconnaissance de la communauté d’intérêts économiques, la commission a retourné le village de New Maryland à la circonscription de Fredericton, mesure qui a été appuyée par la circonscription voisine de St. Croix. Comme il a été indiqué ci-dessus dans la section 1.4, la commission rejette fortement la suggestion, faite à l’audience, que l’on ignore l’esprit et la lettre de la Loi et qu’on accorde plus de poids aux sous-principes qu’à l’objectif fondamental, qui est d’atteindre « dans la mesure du possible » un équilibre entre la population et le quotient électoral. Comme le stipule la Loi, le principe d’une personne, une voix est primordial. Aux termes des recommandations finales, la circonscription de Fredericton acquiert un caractère urbain-rural unique et présente un écart de +13 pour cent par rapport au quotient électoral, soit 1 pour cent de plus que l’écart de Moncton–Riverview–Dieppe et à peine 2 pour cent de plus que l’écart de Saint John.
Fundy (anciennement Fundy–Royal) Population Population Nom La circonscription porte le nom de Fundy–Royal depuis 1966 parce que les comtés de Kings et de Queens en faisaient partie intégrante. Avec les changements proposés, certaines parties de ces comtés se trouveront à l’extérieur de la circonscription. Le mot « Royal » est donc retranché. Le nom Fundy serait une déformation du mot français fendu (split en anglais) en référence à Cape Split dans le bassin Minas. Le nom de la baie de Fundy est apparu en 1680. La commission recommande de changer le nom de la circonscription à Fundy. Remarques/Proposition Afin de corriger la surpopulation dans la région de Moncton, la commission a proposé d’inclure la ville de Riverview, qui fait partie du comté d’Albert dans la circonscription de Fundy. Elle a aussi proposé de transférer la péninsule de Kingston à la circonscription de St. Croix afin d’équilibrer les populations de quatre circonscriptions voisines du sud-est, du sud et du sud-ouest de la province. La ville de Rothesay passait à la circonscription de Saint John. Observations formulées aux audiences La plupart des intervenants de Fundy ont demandé que les limites actuelles demeurent essentiellement inchangées. Le transfert de la ville de Riverview, qui est plutôt urbaine, à la circonscription de Fundy a déclenché une réaction prévisible. Certains intervenants ruraux y voyaient la possibilité, voire la probabilité, d’être submergés par des intérêts urbains tout à fait différents des intérêts que partagent les exploitants de fermes laitières, les agriculteurs, les exploitants forestiers et les autres entrepreneurs de la circonscription traditionnellement rurale de Fundy. La même inquiétude a été soulevée dans d’autres circonscriptions pour des raisons semblables. Des intervenants se sont prononcés contre la séparation de Quispamsis de Rothesay au nom de la communauté d’intérêts, de la proximité géographique et des modes de vie et de travail. On a aussi demandé à la commission de ne pas partager l’industrie laitière entre deux circonscriptions afin de ne pas éliminer les avantages, l’impact et, par conséquent, l’influence dont ce secteur jouit en parlant d’une seule voix. Certains ont contesté le transfert de la péninsule de Kingston à la circonscription de St. Croix parce que la péninsule fait partie depuis longtemps de la circonscription de Fundy et qu’il n’y a pas de communauté d’intérêts avec St. Croix. Lors de la séance sur Fundy, la commission a reçu une observation préconisant de diviser la circonscription de Saint John en vue de créer une circonscription urbaine-rurale mixte. Une circonscription serait formée en regroupant des parties de Fundy et de Saint John. La ville de Rothesay a manifesté son soutien parce que cette mesure permettait à Quispamsis et Rothesay de demeurer dans la même circonscription. Aucune objection n’a été formulée pendant la séance, mais cette option ne faisait pas partie du rapport original de la commission et peu de gens étaient au courant de la proposition. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire La décision de transférer Rothesay à Saint John repose sur son évidente communauté d’intérêts en tant que banlieue-dortoir de la ville de Saint John et lieu de résidence d’un grand nombre de leaders du monde des affaires. Les membres de la commission ont reçu beaucoup de soutien pour ce transfert, la seule exception étant les villes qui partagent des intérêts. À la suite des audiences, Chipman et Minto sont transférées à la circonscription de Fredericton. La péninsule de Kingston demeure dans la circonscription de Fundy pour des raisons d’habitudes électorales. Un certain nombre de collectivités plus petites situées sur la rivière Saint-Jean (telles que Cambridge-Narrows et Johnston) ont été transférées à St. Croix. Étant donné la communauté d’intérêts de Riverview avec la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe, la partie centrale de Riverview est retournée à cette circonscription. Une partie de Riverview demeure toutefois dans la circonscription de Fundy. Ces changements respectent l’esprit et la lettre de la Loi, étant donné que la circonscription de Fundy, bien qu’elle soit de caractère rural, représente environ la moitié de la superficie des deux plus grandes circonscriptions, Miramichi et Tobique–Mactaquac. On peut donc justifier une plus grande population dans Fundy. L’écart négatif qui en résulte n’est que de quatre pour cent.
Madawaska–Restigouche (nom inchangé) Population Population Nom Le nom de la circonscription reste le même. Les noms Madawaska et Restigouche viennent des Premières nations et revêtent une grande importance spirituelle. Madawaska vient du mot malécite qui signifie « place aux porcs-épics » ou « terre des porcs-épics ». Il est apparu par écrit en 1683. Restigouche vient du mot mi’kmaq qui signifie « bonne rivière pour le canotage ». Il est attesté dès 1642. Restigouche était le nom d’une des premières circonscriptions électorales fédérales du Nouveau-Brunswick en 1867. La commission recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition La circonscription de Madawaska–Restigouche est surtout rurale et présente des difficultés de représentation et d’accès, particulièrement d’est en ouest. Afin de réduire l’écart de population et en se fondant sur l’hypothèse que certaines collectivités préféraient retourner à la circonscription de Madawaska–Restigouche, la commission a d’abord proposé de ramener les collectivités de Grand-Sault et Saint-André ainsi que la majeure partie géographique de la paroisse de Drummond à la circonscription. Elle a aussi proposé de transférer plusieurs collectivités de la circonscription de Madawaska–Restigouche situées sur sa limite est (Charlo, Balmoral et Belledune) à la circonscription de Miramichi pour remédier à la trop faible population de cette dernière. Observations formulées aux audiences Deux arguments, souvent entendus ailleurs, ont été repris à ces audiences, soit la primauté de la communauté d’intérêts économiques par rapport à la spécificité, et le besoin de respecter et de préserver le caractère bilingue des circonscriptions. Alors que certains intervenants appuyaient le retour des trois collectivités transférées à la circonscription de Madawaska–Restigouche lors de la dernière révision, la majorité des intervenants s’y sont fortement opposés, faisant valoir que la communauté d’intérêts économiques devait être la règle absolue à observer plutôt que la répartition des collectivités en fonction de la langue. Les intervenants ont fait remarquer que le fait de retourner ces collectivités diviserait celles qui travaillent dans le secteur de la pomme de terre, étant donné que 95 pour cent de la production et 96 pour cent des terres se trouvent dans la circonscription de Tobique–Mactaquac. En ce qui concerne les changements proposés à l’extrémité nord-est de la circonscription, les collectivités de Charlo, Balmoral et Eel River Crossing ont adopté une motion pour demeurer dans la circonscription de Madawaska–Restigouche au nom des affinités naturelles, des intérêts communs et de modes de vie et de travail bien ancrés. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire La commission s'est rejouie de constater encore une fois l’harmonie qui
existe entre anglophones et francophones et leur capacité à bien travailler
ensemble dans un but commun. À la lumière d’arguments bien présentés,
les limites de la circonscription demeureront essentiellement les mêmes,
à l’exception de Belledune, Colborne et Durham qui feront désormais partie
de la circonscription de Miramichi pour refléter leurs intérêts économiques
communs et pour aider à résoudre le problème de sous-population de la
circonscription. La commission accepte l’argument au sujet des collectivités
de la région de Dalhousie et est heureuse de pouvoir laisser la collectivité
de Charlo dans la circonscription de Madawaska–Restigouche, qui affiche
ainsi un écart de
Miramichi (nom inchangé) Population Population Nom Le nom de la circonscription reste le même. Cette circonscription a porté le nom de Northumberland–Miramichi de 1955 à 1987, en raison de l’ancienne circonscription de Northumberland, une des circonscriptions électorales originales du Nouveau-Brunswick qui remontent à la Confédération. Il semblerait que le toponyme Miramichi, très ancien, soit d’origine montagnaise et qu’il signifie « terre des Mi'kmaq ». Il est attesté pour la première fois en 1541 sous les variantes Merchemay et Misamichy sur une carte géographique dessinée par Samuel de Champlain. La commission recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition La circonscription de Miramichi, géographiquement la deuxième plus grande, présentait un écart négatif de 21 pour cent. Par rapport à la circonscription voisine d’Acadie–Bathurst, une des plus petites et des plus densément peuplées des sept circonscriptions rurales de la province, Miramichi affichait un écart de 35 pour cent. Une importante révision s’imposait pour obtenir un équilibre sur le plan de la population. Afin de resserrer l’écart et en se fondant sur l’hypothèse de la communauté d’intérêts et la spécificité, la commission a d’abord proposé d’inclure des parties de Restigouche (Colborne, Durham, Belledune et Charlo) et du comté de Gloucester (une partie de la paroisse de Bathurst, Allardville et une partie de Saumarez) dans la circonscription de Miramichi et de retourner la partie nord du comté de Kent (Acadieville et Carleton) à Beauséjour. Plus de 6 000 personnes auraient ainsi été transférées à la circonscription de Miramichi. Compte tenu du grand nombre d’Autochtones qui y vivent et des encouragements d’Élections Canada incitant la commission à explorer des solutions possibles à la faible participation électorale des collectivités des Premières nations, la commission a estimé que la circonscription de Miramichi était celle qui convenait le mieux à l’essai du concept de consolidation des réserves indiennes en une seule circonscription. La commission voyait dans sa proposition un moyen possible d’augmenter l’influence électorale de la communauté autochtone et d’améliorer ainsi sa participation au processus électoral. Observations formulées aux audiences Les intervenants se sont opposés à certains changements de limites, accordant une grande importance au respect des communautés d’intérêts et à la spécificité ainsi qu’aux affinités naturelles des collectivités. Plusieurs intervenants s’interrogeaient sur la capacité des électeurs transférés hors de la circonscription d’Acadie–Bathurst à recevoir des services dans la langue de leur choix, étant donné que le principal centre de services était depuis longtemps Tracadie-Sheila. Plusieurs intervenants ont aussi remis en question le souci de la commission de respecter les quotients électoraux au nom de la Loi. Certains ont suggéré que la solution à l’écart de population de Miramichi ne convenait pas à des collectivités telles que la paroisse de Bathurst, Charlo et les collectivités avoisinantes. La tradition de Miramichi d’élire des représentants anglophones a été vue comme un frein possible à la participation électorale des collectivités francophones transférées à cette circonscription. Dans le cas d’Acadie–Bathurst, le redécoupage de la circonscription de manière à y inclure une partie de la paroisse de Bathurst pour des raisons linguistiques n’a pas été jugé nécessaire. D’ailleurs, les intervenants n’ont pas estimé que cette mesure respectait ou protégeait le mélange linguistique de la circonscription, représenté principalement par la présence de la ville de Bathurst dans Acadie–Bathurst. On s’est aussi inquiété de la superficie de la circonscription et de son impact sur l’efficacité de la représentation. La proposition de regrouper les réserves indiennes en une seule circonscription, peu importe leur emplacement géographique, a suscité de l’opposition parce que cette mesure n’apportait rien, selon les intervenants, aux peuples autochtones. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire La circonscription de Miramichi demeurera la plus étendue de la province. La commission a cherché à corriger l’écart de population tout en respectant les vues du public. Elle a donc ajouté des parties des comtés de Restigouche, Gloucester et Kent à la circonscription, augmentant ainsi la population et diminuant l’écart à –14 pour cent. La réduction de la population est justifiée en vertu de la Loi, étant donné la grande superficie de la circonscription. Plus précisément, en réponse aux suggestions faites pendant les audiences, la commission a transféré de la circonscription de Madawaska–Restigouche les collectivités qui ont la même communauté d’intérêts, soit l’exploitation minière et forestière, l’agriculture et la pêche (Colborne, Durham et Belledune). La circonscription de Miramichi est représentative du caractère bilingue de la province : la répartition de la population des deux langues officielles était et demeure à peu près la même que pour l’ensemble de la province. Comme il a été mentionné dans la section Vue d’ensemble, la proposition de consolider les peuples autochtones dans la circonscription de Miramichi n’a pas suscité d’appui avant les audiences ni pendant celles-ci. Les collectivités des Premières nations préféraient rester présentes dans plusieurs circonscriptions, en faisant valoir les difficultés de déplacement, l’importance de préserver les relations existantes et les avantages d’avoir accès à un grand nombre et à une variété de représentants de partis fédéraux. Moncton–Riverview–Dieppe (nom inchangé) Population Population Nom En réponse à la proposition de la commission, la ville de Riverview aurait été transférée à Fundy, occasionnant ainsi un changement de nom. Après les audiences publiques, la commission a décidé de garder la partie centrale de Riverview dans la circonscription de Moncton et, par conséquent, de conserver le nom d’origine. Le canton de Moncton a été fondé en 1765 en l’honneur du général anglais Robert Monckton. Moncton a été constituée en ville en 1855. Quant au village de Dieppe, connu à l’origine sous l’appellation Légère Corner, il est devenu officiellement une ville en 1952. Dieppe porte le même nom qu’un port de France où les soldats canadiens ont livré une bataille importante pendant la Seconde Guerre mondiale. La commission recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition Comme on l’a déjà souligné, la région du Grand Moncton a connu la plus forte augmentation de population de la province. Avant le présent redécoupage, l’écart entre la population et le quotient électoral était de +27 pour cent, dépassant la proportion permise. Un tel écart ne pouvait se justifier en vertu de la Loi, compte tenu de la taille et de la géographie de la province. Aux termes de la Loi, il fallait réaménager considérablement les limites de la circonscription. Dans sa proposition préliminaire, la commission avait recommandé de transférer la ville de Riverview ainsi que certaines parties du comté d’Albert à la circonscription de Fundy. Prévoyant une forte réaction à ce transfert, la commission comptait sur les audiences publiques pour recevoir les commentaires du public et d’éventuelles solutions de rechange. Observations formulées aux audiences La commission a entendu des arguments pour et contre l’idée de déroger à la division traditionnelle entre circonscriptions urbaines et rurales. Ceux qui se sont opposés ont parlé des buts et intérêts communs des collectivités rurales et de la probabilité que ces intérêts soient perdus de vue au profit de préoccupations urbaines. Encore une fois, la commission a clairement entendu qu’il fallait accorder une plus grande importance aux buts et intérêts communs qu’aux questions touchant la spécificité linguistique. Les intervenants opposés au transfert de la ville de Riverview à la circonscription de Fundy ont dit comprendre que la commission voulait régler l’écart de population, mais ont souligné que c’est avec Moncton que cette ville avait des affinités naturelles et des intérêts en commun. Certains ont préconisé la division de Moncton–Riverview–Dieppe en deux circonscriptions urbaines. Cette proposition aurait toutefois isolé une petite partie de Moncton au sein d’une circonscription urbaine-rurale s’étendant jusqu’à Bouctouche, ce qui n’était pas souhaitable. Cette option aurait sérieusement dérogé à la tradition de division entre circonscriptions urbaines et rurales dans la province. Certains résidents de Moncton ainsi que des intervenants de la circonscription de Beauséjour s’y sont vivement opposés. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire Des intervenants de deux centres urbains de la province, soit Saint John et Moncton, ont proposé la création de circonscriptions mixtes urbaines-rurales comme solution à la croissance de la population urbaine. Les membres de la commission ont cependant estimé qu’ils n’avaient pas assez de temps pour consulter le public sur un virage aussi fondamental en matière de redécoupage électoral. Cela aurait été injuste envers ceux qui n’auraient pas eu l’occasion de réagir, comme le voulait le processus, à un changement radical d’orientation et de discuter des enjeux concernant la communauté d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique et le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste, tel que requis par la Loi. De plus, la division proposée de la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe aurait séparé deux circonscriptions à Moncton, une anglaise et une française, mesure qui serait apparue contraire au statut de ville bilingue que celle-ci vient d’adopter. En outre, il était impossible de bien diviser la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe sans s’étendre considérablement dans les régions rurales, mesure à laquelle les représentants de la circonscription de Beauséjour se sont fortement opposés. Compte tenu de la composition démographique de Moncton et de son homogénéité urbaine et bilingue relativement au partage d’intérêts économiques et de modes de travail, la commission demeure convaincue qu’il faut en conserver la synergie bilingue unique. Pour ces raisons, la commission n’a pas trouvé cette proposition acceptable ou convenable dans les circonstances actuelles. Cependant, si la population et l’homogénéité continuent d’augmenter, le concept d’une approche urbaine pourrait être envisagé de nouveau. La commission a été sensible aux inquiétudes soulevées par le retrait de la ville de Riverview de la circonscription, ayant reconnu l’importante communauté d’intérêts de la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe. Bien que les limites doivent être modifiées en raison de la croissance de population, la commission est arrivée à une solution de compromis relativement au transfert de la ville de Riverview et retourne la partie centrale de Riverview à la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe. Malheureusement, l’ensemble de la ville de Riverview ne pouvait rester dans la circonscription. Par souci d’équité envers les deux collectivités voisines de Moncton, la commission a transféré une petite partie de Dieppe à la circonscription de Beauséjour. Aux termes du rapport final de la commission, l’écart entre la population et le quotient électoral est de l’ordre de +14 pour cent pour Moncton–Riverview–Dieppe, un écart semblable à ceux des deux autres circonscriptions urbaines de la province.
St. Croix (anciennement Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) Population Population Nom La commission a proposé ce changement de nom pour mieux refléter la géographie, l’histoire et le caractère bilingue du Nouveau-Brunswick. Les noms des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick ont souvent des origines historiques ou culturelles. Le nouveau nom de St. Croix correspond mieux à cette démarche puisqu’il rappelle le premier établissement européen permanent au Canada sur l’île St. Croix, berceau de l’Acadie. Le 400e anniversaire de cet événement historique sera célébré en 2004. Le nom vient de la rivière St. Croix dont les affluents lui donnaient la forme d’une croix. Au fil du temps, la circonscription a été nommée Charlotte, en l’honneur du comté provincial, puis Carleton–Charlotte après l’annexion d’une partie du comté de Carleton. En 1998, elle a pris le nom de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, une désignation d’ordre strictement géographique. Le changement de nom s’inscrit aussi dans les intentions de la commission de donner une couleur « maritime » aux noms des circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Le changement a été très bien reçu du public. La commission recommande de changer le nom de la circonscription à St. Croix. Remarques/Proposition La circonscription de St. Croix, essentiellement rurale, couvre une superficie d’environ 10 600 km2. Sa faible population est très dispersée; certains résidents sont répartis entre trois îles, ce qui présente des difficultés géographiques évidentes. De plus, la circonscription présente une grande variété de communautés d’intérêts économiques puisqu’elle comprend des collectivités côtières et intérieures réparties d’ouest en est. La population de la circonscription était à un niveau trop bas, même pour une circonscription rurale. Afin de l’augmenter, la commission avait proposé d’annexer l’ensemble du comté de Charlotte ainsi que des parties des comtés de Saint John, Kings, Queens, Sunbury, York et Carleton. La commission avait aussi recommandé de changer le nom de la circonscription pour mieux refléter sa géographie et son histoire. Observations formulées aux audiences Les intervenants aux audiences à Canaan–Tobique et à St. Croix étaient d’accord pour dire que les limites proposées comprenaient encore des collectivités ayant peu de communauté d’intérêts. Pour plusieurs collectivités situées dans le nord-ouest de la circonscription, plus précisément celles de la vallée de la rivière Saint-Jean, l’activité économique (industrie de la pomme de terre) et les intérêts communs constituaient les facteurs d’unité les plus puissants. Les intervenants ont souligné l’importance de respecter les intérêts que certaines collectivités partagent en raison de la géographie, de l’activité économique commune et des modes de vie. Il y a également eu de l’opposition au transfert de la péninsule de Kingston et au transfert de Lorneville à la circonscription de St. Croix, décision dictée par le souci de préserver l’histoire et les modes de vie. On a aussi observé que cette région est difficile d’accès à cause de sa grande étendue et de sa diversité géographique. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire En se fondant sur des recommandations semblables formulées aux deux audiences, la commission a transféré certaines collectivités du nord-ouest de la circonscription de St. Croix à Tobique–Mactaquac (North Lake, Canterbury et certaines régions autour de Woodstock), surtout par souci de respecter la communauté d’intérêts économiques. Pour compenser cette perte, la circonscription de St. Croix accueillera de nouvelles collectivités dans le nord-est (jusqu’à Studholm, à l’est). Le dépeuplement constant de la circonscription de St. Croix démontre bien la difficulté croissante de conserver St. Croix en tant que circonscription distincte. St. Croix demeurera une des circonscriptions électorales fédérales les moins peuplées et affichera un écart négatif de 13 pour cent par rapport au quotient électoral, un écart justifié et raisonnable compte tenu de la vocation rurale de la circonscription, de sa population dispersée et des obstacles géographiques affectant l’accès aux élus et leur disponibilité.
Saint John (nom inchangé) Population Population Nom Le nom de la circonscription reste le même. La première circonscription électorale fédérale de Saint John a été créée en 1867 et le nom n’a pas changé depuis. Celui-ci vient du nom de Saint-Jean-Baptiste que les Français ont donné en 1604 à la rivière qui traverse la ville. La commission recommande de conserver le nom de la circonscription. Remarques/Proposition Saint John, une des trois circonscriptions urbaines, était sérieusement sous-peuplée à ce titre. Afin d’en augmenter la population et de respecter la règle de la communauté d’intérêts, la commission a recommandé d’y ajouter la ville de Rothesay. Par ailleurs, certaines zones proches de la limite ouest de la circonscription s’incorporaient plus naturellement à la circonscription de St. Croix et la commission estimait que leur transfert assurerait un écart raisonnable à la circonscription de Saint John. Observations formulées aux audiences Il y a eu opposition au transfert de la région de Lorneville à la circonscription de St. Croix. Il semblait y avoir un certain soutien pour la division de la circonscription de Saint John. La nouvelle circonscription s’étendrait à l’est jusqu’à Sussex et la rivière Saint-Jean en serait la ligne de démarcation. Cette proposition représentait une tout autre solution et s’éloignait de la division traditionnelle entre circonscriptions urbaines et rurales dans la province. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire En réponse aux observations formulées à l’audience de Saint John, la commission maintient la région de Lorneville dans la circonscription de Saint John. Elle regrette cependant de ne pouvoir satisfaire tous les points de vue présentés, surtout en ce qui concerne Quispamsis et Rothesay, que l’on voulait garder dans la même circonscription. Pour des raisons évidentes de communauté d’intérêts économiques et de proximité géographique, la commission propose finalement d’inclure la ville de Rothesay dans la circonscription de Saint John. Comme elle l’avait déjà proposé, Quispamsis demeurera dans la circonscription de Fundy, ce qui donne un écart de population raisonnable pour les circonscriptions de Fundy et de Saint John. Les membres de la commission estiment que la proposition de diviser Saint John mérite d’être étudiée de plus près, mais tous sont d’avis qu’il serait souhaitable de consulter davantage le public puisqu’une telle recommandation ne faisait pas partie des changements initialement présentés au public pour commentaire. Par conséquent, le public n’a pas eu l’occasion d’intervenir ou de commenter sur la communauté d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique, la superficie, etc. La commission reconnaît que des communautés comme Saint John dans le sud et Acadie–Bathurst dans le nord puissent être déçues, étant donné que divers intervenants y ont fortement recommandé le maintien de certaines collectivités, pour des raisons semblables. Les membres de la commission demeurent toutefois convaincus que les changements sont justifiés et raisonnables. Dans les recommandations finales, les trois circonscriptions urbaines présentent toutes un écart positif allant de 11 à 14 pour cent.
Tobique–Mactaquac (nom inchangé) Population Population Nom La commission avait d’abord proposé que cette circonscription soit renommée Canaan–Tobique pour mieux tenir compte de la géographie de la circonscription proposée. Les rivières Canaan et Tobique auraient été deux cours d’eau importants dans la région : la première se jette dans le lac Washademoak et la seconde dans la rivière Saint-Jean. Tobique, un mot malécite, serait le nom d’un chef malécite qui a vécu entre 1706 et 1767. À cause des ajustements consécutifs aux audiences, la rivière Canaan n’est plus dans la circonscription. La commission recommande de maintenir le nom de la circonscription qui existe depuis 1996. Remarques/Proposition Pour des motifs historiques et en raison de la contestation judiciaire de la délimitation précédente de la circonscription, la commission a d’abord proposé de retirer trois collectivités de la circonscription de Tobique–Mactaquac, soit les collectivités de Grand-Sault et Saint-André, ainsi que la majeure partie géographique de la paroisse de Drummond, et de les retourner à la circonscription de Madawaska–Restigouche. Le rapport préliminaire proposait aussi d’inclure Nackawic et Millville dans la circonscription redécoupée de St. Croix. Ces collectivités étant retirées de la circonscription, d’autres modifications s’imposaient pour atteindre un équilibre raisonnable de population. Le rapport proposait que la circonscription s’étende au nord jusqu’à Drummond et dans le sud-est jusqu’à Northfield. La plus grande circonscription Tobique–Mactaquac était confrontée, tout comme Miramichi, à des difficultés d’accès et de disponibilité en raison de sa grande taille. Observations formulées aux audiences L’idée de retourner les trois collectivités à la circonscription de Madawaska–Restigouche a été exclue d’emblée. La proposition a été carrément et massivement rejetée par les intervenants, qui ont demandé que le caractère bilingue de la circonscription soit protégé et que les communautés d’intérêts économiques, culturels, sociaux et historiques soient reconnues et maintenues à l’intérieur d’une même circonscription. On a aussi fait valoir que les francophones et les anglophones partagent la même communauté d’intérêts à cause de la zone de la pomme de terre et du secteur forestier situés dans la vallée de la rivière Saint-Jean. Cet intérêt et cette capacité de parler d’une seule voix, notamment sur des questions relatives à l’industrie de la pomme de terre, avaient manifestement préséance sur les questions de langue ou de spécificité. De plus, les intervenants ont maintenu catégoriquement que la séparation des collectivités nuirait à l’harmonie actuelle entre les francophones et les anglophones de la région et irait à l’encontre des buts et objectifs du bilinguisme officiel. La commission a aussi été saisie d’objections au transfert de régions voisines, dont Nackawic, Millville et Southhampton, à cause du manque de communauté d’intérêts et du fait que les régions transférées auraient probablement une influence marginale compte tenu de la consolidation du pouvoir de St. Stephen, St. George, Blacks Harbour et St. Andrews. Les intervenants ont aussi fait des suggestions concernant la vaste étendue de la circonscription, signalant qu’à titre de plus grande circonscription des Maritimes, elle était visée par la règle de la Loi exigeant que « la superficie ne soit pas trop vaste ». Ils ont soutenu que la première proposition de la commission aurait agrandi la superficie de près de 25 pour cent, ce qui aurait rendu la représentation équitable et juste encore plus difficile à atteindre. Il a été suggéré d’exclure certaines collectivités situées près des limites sud-est, mais d’en incorporer d’autres pour des raisons de communauté d’intérêts. Décisions de la commission avant les commentaires du comité parlementaire En réponse aux observations formulées aux audiences et prenant acte d’une évidente communauté d’intérêts, la commission a décidé de garder Saint-André, Drummond et Grand-Sault dans la circonscription de Tobique–Mactaquac, dont la population reste ainsi à 17 pour cent francophone. Ce mélange linguistique est comparable, mais dans des proportions inverses, à celui des circonscriptions d’Acadie–Bathurst et de Madawaska–Restigouche. Ici encore, la commission s’est réjouie de la maturation de la province en matière de bilinguisme officiel, une maturation attestée par les débats passionnés sur le transfert éventuel des collectivités francophones hors de la circonscription. Dans le sud de la circonscription, afin de respecter les communautés et de réduire les difficultés d’ordre géographique, la commission a repoussé les limites vers le sud-ouest (autour de Woodstock et vers le sud jusqu’à North Lake et Canterbury), tout en ajoutant une section du comté de Sunbury le long de la limite sud-est de la circonscription (parties de Maugerville et Northfield). La commission a aussi essayé de prendre en compte les préoccupations des intervenants au sujet de la grande étendue de la circonscription et de son impact sur l’accessibilité et l’efficacité de la représentation. L’écart de population est passé de –13 pour cent à –3 pour cent. |
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