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Commentaires additionnelsJohn P. Barry, c.r., membre de la commissionIntroduction Cette section présente une approche différente de celle du rapport final. En général, mes collègues et moi-même sommes d’accord sur l’ensemble des limites des circonscriptions électorales fédérales du Nouveau-Brunswick telles que décrites dans ce rapport. Nous avons cependant eu une différence d’opinion sur les limites des trois circonscriptions du sud, à savoir St. Croix, Saint John et Fundy. À mon avis, les réalités démographiques, les communautés d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique ainsi que les problèmes de superficie et de population qui existent dans au moins une de ces trois circonscriptions nécessitent une solution différente, et cela depuis longtemps. Je n’ai cependant pas réussi à en convaincre mes collègues. Ils s’inquiétaient du fait que le public n’avait pas été consulté préalablement parce que cette division ne faisait pas partie des propositions initiales et, par conséquent, ne pouvait être discutée pendant les audiences publiques. Cependant, il arrive que des changements importants interviennent après des audiences publiques, surtout si l’option proposée par d’autres représente une nette amélioration par rapport aux propositions de la commission. Bien entendu, je pourrais déposer un avis dissident, mais cela ne refléterait pas le consensus auquel nous sommes arrivés tout au long de nos délibérations. L’absence d’accord sur ce point touche essentiellement le choix du moment où cette possibilité a été présentée comme solution de rechange à nos propositions. Cependant, le fait qu’elle fasse partie des commentaires additionnels témoigne du mérite que j’y accorde. Les lignes qui suivent présentent le raisonnement et les arguments en faveur d’une approche différente pour les trois circonscriptions électorales fédérales avoisinantes de la baie de Fundy. Tendances de population : ville de Saint John et environs La population de la circonscription de Saint John (principalement la ville de Saint John) continue de baisser. Le recensement de 1981 fixait la population à 80 515. En 1996, elle était de 75 136 et en 2001, de 69 821. Depuis 1981, la ville de Saint John a perdu 13 pour cent de sa population. Pendant la même période, la population du comté de Charlotte, au sud de Saint John, est demeurée presque inchangée, augmentant d’à peine 3 pour cent. La vallée de Kennebecasis à l’est de Saint John (Rothesay, Quispamsis et Hampton) a connu une forte croissance : sa population s’est accrue de 30 pour cent depuis 1981. Cette augmentation provient surtout de la ville de Quispamsis, une des collectivités de la province qui se développe le plus rapidement. La population de Grand Bay-Westfield, au nord-ouest de Saint John, a augmenté de 14 pour cent au cours des 20 dernières années. La baisse de la population de Saint John et la hausse de la population des collectivités avoisinantes de Rothesay, Quispamsis, Hampton et Grand Bay-Westfield résulte d’un exode vers ces collectivités. Malgré la migration vers les zones périphériques, la ville de Saint John demeure un important centre de service pour toutes ces collectivités. Circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest La circonscription appelée Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest s’appelait autrefois Charlotte ou Carleton–Charlotte, presque depuis la Confédération. Le nom fait référence aux principaux comtés qui en font partie. La stagnation de la population du comté de Charlotte a entraîné des changements considérables dans la configuration de la circonscription à partir de 1966. En 1966, le nom a été changé à Carleton–Charlotte lorsque, après une révision de ses limites, cette circonscription est devenue une des plus grandes de la province. S’étendant du sud-est de la baie de Fundy jusqu’à la limite de l’ancienne circonscription de Madawaska–Victoria, elle a reçu le surnom de « Fish and Chips », qui reflétait la diversité de ses communautés d’intérêts économiques (pêche et industrie de la pomme de terre). En 1966, la circonscription comprenait également les régions touchant aux limites de la ville de Saint John. Puis d’autres modifications aux limites, y compris des banlieues de l’ouest de Saint John, ont été effectuées en 1976 et 1987 pour répondre à des problèmes de population. Cette relation avec le Grand Saint John se maintient toujours. En 1996, la circonscription de Saint John avait annexé, dans une autre direction mais toujours dans les environs de Saint John, les collectivités de Grand Bay-Westfield, au nord-ouest de Saint John, qui venaient d’être transférées hors de la circonscription de Fundy–Royal dans le but de respecter le quotient de population. Ce sont des banlieues-dortoirs de la ville de Saint John. Pendant ce temps, on apportait d’autres modifications géographiques importantes à la circonscription, qui continuait d’inclure une partie du comté de Carleton. C’est alors qu’un comité de la Chambre des communes a changé le nom de la circonscription de Charlotte à Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Depuis 1966, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales n’ont cessé de jongler avec des problèmes de quota électoral dans cette circonscription. Malgré cela, il y a eu des écarts négatifs déraisonnables par rapport aux circonscriptions avoisinantes. Le souci d’obtenir des quotas électoraux raisonnables a donné lieu à une circonscription « fourre-tout », en ce sens que des régions géographiques y ont été ajoutées sans autre raison que pour atteindre des quotas électoraux acceptables. Au fil des ans, on a négligé les autres considérations prévues dans les articles de la Loi. Outre les problèmes de population, l’étendue de la circonscription, la diversité des municipalités et des collectivités, de même que les trois îles situées dans ses limites font qu’il demeure difficile d’en assurer la représentation efficace. Ces problèmes et bien d’autres relativement à la représentation équitable et efficace ont été soulevés de nouveau lors des audiences publiques. La présence de diverses communautés d’intérêts et de problèmes d’accessibilité a tendance à diluer la parité du vote par rapport aux circonscriptions où le partage d’intérêts crée une plus grande influence. Le rapport final de cette commission recommande, comme par le passé, d’échanger simplement des collectivités qui présentent des communautés d’intérêts pour remplacer les régions du comté de Carleton passées à la circonscription de Tobique–Mactaquac. Le principe d’une personne, une voix a été respecté. Circonscription de Saint John Avant 1966, la circonscription de Saint John avait en fait une vocation mixte urbaine-rurale et s’appelait Saint John–Albert. Pendant plusieurs années, ses limites se sont étendues de la baie de Fundy jusqu’à la banlieue de Moncton et au comté de Westmorland. En 1966, la circonscription a été renommée Saint John–Lancaster. En 1976, son nom est devenu Saint John et l’est demeuré au fil des révisions de 1987 et de 1996, qui n’ont apporté que des changements mineurs. La baisse de population de la ville de Saint John, consécutive aux mouvements de population vers les banlieues-dortoirs de la vallée de Kennebecasis et de Grand Bay-Westfield au cours des 30 dernières années, a créé une région métropolitaine appelée Grand Saint John avec une population de 122 678 habitants. La baisse de population subie par la ville de Saint John et, conséquemment, par la circonscription entière, a été plus que compensée par la croissance des collectivités adjacentes situées au nord-ouest et à l’est de la ville et de la circonscription. Ces collectivités continuent de considérer la ville de Saint John comme leur centre urbain pour les soins de santé, l’éducation, les loisirs et, dans la plupart des cas, le travail. Circonscription de Fundy–Royal La circonscription de Fundy–Royal s’appelait autrefois Royal (en 1952), parce qu’elle comprenait les comtés de Kings et de Queens. Son nom a été changé à Fundy–Royal en 1966, à l’occasion d’un important redécoupage. La circonscription touche toujours aux comtés de Saint John et de Charlotte. Fundy–Royal a toujours eu des communautés d’intérêts avec les circonscriptions avoisinantes, surtout parce que Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et Fundy–Royal touchent à Saint John. Les trois circonscriptions touchent à la baie de Fundy dans le sud du Nouveau-Brunswick. Les modifications apportées aux limites en 1976 ont élargi la circonscription vers le sud-est jusqu’aux limites de Moncton, tout en tenant compte des communautés d’intérêts avec les circonscriptions de Saint John et de Carleton–Charlotte. L’inclusion d’autres collectivités adjacentes à la circonscription de Saint John est venue confirmer cette relation. Cette tendance s’est maintenue jusqu’en 1987, année où Grand Bay-Westfield s’est jointe à la circonscription de Fundy pour passer en 1996 à celle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Le fait qu’au cours des 16 dernières années cette région ait fait partie des trois circonscriptions du sud du Nouveau-Brunswick est peut-être la meilleure indication des communautés d’intérêts bien ancrées qu’on y trouve. La communauté d’intérêts qui existe dans la partie sud-ouest de la circonscription de Fundy–Royal avec Saint John et le comté de Charlotte n’a pas changé depuis la Confédération. Prestation de services et infrastructure : la vocation urbaine-rurale, déjà une réalité Il existe une communauté d’intérêts évidente entre ces trois circonscriptions : la ville de Saint John fait office de centre commercial et économique pour une région qui s’étend de St. Stephen à Sussex. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ont reconnu cette homogénéité historique et regroupent des services dans le sud du Nouveau-Brunswick depuis 35 ans. La Corporation des sciences de la santé de l’Atlantique (région 2) assure la prestation de soins de santé pour une région allant de Sussex dans le sud-est de la circonscription de Fundy–Royal jusqu’à St. Stephen dans le sud-ouest de la circonscription Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Le ministre fédéral des Transports a regroupé la région couvrant les trois circonscriptions électorales en deux secteurs. Les bureaux du gouvernement du Canada pour la région allant de Sussex à St. Stephen sont surtout centralisés à Saint John. La Commission de développement économique a été créée par le gouvernement provincial pour desservir la région (autre que Enterprise Saint John dans la ville de Saint John) allant de Sussex à St. Stephen. D’autres exemples de services ou organismes qui couvrent la région allant de Sussex à St. Stephen comprennent :
La communauté d’intérêts linguistiques y est considérable, puisque 85 pour cent de la population identifie l’anglais comme langue maternelle. De plus, des gens de toute la région continuent d’appuyer et d’assister le Imperial Theatre ainsi que Harbour Station, qui, à titre d’installations régionales, ont toujours profité d’un grand soutien financier et de la représentation des pouvoirs de Hampton, Quispamsis, Rothesay et Grand Bay-Westfield. Ces installations continuent de desservir la région allant de Sussex à St. Stephen. Conclusion Bien que je n’aie pas réussi à convaincre mes collègues de cette réalité, je maintiens fermement qu’il faudrait créer deux nouvelles circonscriptions fédérales qui diviseraient la ville de Saint John et incluraient les comtés de Saint John et de Charlotte à l’ouest de la rivière Saint-Jean ainsi que des parties des comtés de Kings et de Saint John à l’est de la rivière. La circonscription de Fundy peut facilement s’ajuster à ces changements tout en conservant un niveau de population raisonnable compte tenu de sa taille comme circonscription rurale. Mes idées reposent sur quatre conclusions que j’ai tirées des audiences publiques et des données qui m’ont été fournies. 1. Les circonscriptions urbaines-rurales, une réalité nationale Je reconnais que les circonscriptions électorales au Canada étaient historiquement divisées, pour la plupart, selon leur vocation urbaine ou rurale, mais il est clair également que ce n’est plus le cas dans six provinces, où l’on compte maintenant 18 circonscriptions urbaines-rurales actuelles et 18 autres proposées. L’Alberta a emboîté le pas à la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. Cette tendance n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis une dizaine d’années. Dans cette province, l’inclusion de Chipman et Minto dans la circonscription de Fredericton, en raison des modes de vie et de travail existants, a été très bien accueillie et a donné naissance à une circonscription (mixte) qui rompt avec une longue tradition de découpage électoral. Cet appui n’avait rien de surprenant : le public, lorsqu’on le consulte, s’intéresse manifestement davantage à la communauté d’intérêts qu’à tout autre facteur quand il s’agit de délimiter des circonscriptions. 2. Déjà une réalité Bien que la communauté d’intérêts économiques le justifie, le simple fait d’ajouter la ville de Rothesay à la ville de Saint John ne répond pas pleinement aux réalités de l’évolution du sud du Nouveau-Brunswick. Depuis 1966, on y partage l’économie, la prestation de services gouvernementaux, y compris les soins de santé, les services judiciaires, l’éducation, les partenariats municipaux, les activités sportives, l’aide régionale aux activités culturelles ainsi que diverses spécificités. Ce qui est proposé correspond, en fait, à ce qui existe déjà sur le plan des modes de vie et de travail. La communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de ces trois régions contiguës sont les mêmes. Que l’on déplace ou non la limite de la circonscription, l’homogénéité demeurera. L’interactivité sociale, commerciale, économique et récréative de ces trois circonscriptions continuera d’exister au même titre que les citoyens continueront d’être servis par les mêmes établissements de santé et d’enseignement postsecondaire. 3. Une superficie raisonnable La commission doit d’abord s’assurer que les chiffres de population sont équitables avant de passer aux autres facteurs. Parmi ces derniers, il y a la question de la superficie : en effet, l'élu doit être aussi facilement accessible dans toute sa circonscription et autant que dans les autres. Les élus de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont beaucoup de difficulté à joindre leurs électeurs et à communiquer avec eux. À chaque redécoupage, la situation ne s’est pas améliorée. Elle a simplement changé. En divisant ces trois régions contiguës en trois nouvelles circonscriptions fédérales, on obtiendrait des entités d’une superficie raisonnable, surtout en ce qui concerne Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. En créant trois circonscriptions avec, dans la mesure du possible, la rivière Saint-Jean comme ligne de démarcation pour deux d’entre elles et sous réserve de quelques ajustements pour satisfaire les exigences de population, on répondrait aux besoins de tous les citoyens qui vivent dans la région allant de Sussex à St. Stephen. 4. Des changements simples et puissants En réalité, la seule pièce qui manque au casse-tête, ce sont des limites tracées sur une carte géographique pour refléter une dynamique déjà existante. Il est évident que cette proposition pourrait être aisément réalisée sans changer ou modifier substantiellement le rapport de la commission. Des commissions sont créées après chaque recensement décennal pour réduire au minimum les écarts de population par rapport au quotient électoral; incorporer dans les délibérations les intérêts communs tels que les facteurs économiques, commerciaux, culturels et sociaux; et créer des circonscriptions de superficie gérable. La division proposée répondrait à tous ces éléments, respectant ainsi l’esprit et la lettre de la Loi. La superficie ainsi que les mouvements et fluctuations de la population du Nouveau-Brunswick ont toujours posé un défi aux commissions de délimitation des circonscriptions qui, de surcroît, étaient soumises à l’exigence de respecter et de conserver la division entre circonscriptions urbaines et rurales. Comme notre rapport final l’indique, cette division devra inévitablement être réexaminée, compte tenu de la migration continue vers les grands centres urbains de la province. La proposition décrite dans le cadre des présents commentaires est inévitable sous une forme ou une autre dans le futur. J’estimais que le moment était venu de solidifier ce qui est déjà un fait. J’aurais recommandé que ces trois circonscriptions soient nommées Saint John–St. Croix, Saint John–Kennebecasis et Fundy. Il faudrait garder le nom Fundy et l’incorporer au reste de la circonscription tout en modifiant les limites des circonscriptions avoisinantes dans le but de respecter les quotas électoraux prescrits. Il aurait été possible de le faire sans trop changer les limites décrites dans le présent rapport. Cela n’aurait pas non plus compromis le raisonnement sur lequel mes collègues et moi étions parfaitement d’accord. La population de chacune de ces trois circonscriptions est de 71 945, 79 086 et 63 248, respectivement. La carte géographique illustrant cette option est présentée à l’annexe H. George H. LeBlanc, membre de la commissionIntroduction Ce rapport fait suite à la soumission des propositions initiales de la commission, qui ont fait l’objet d’une large consultation publique. Notre rapport est le fruit d’un consensus auquel les membres de la commission sont parvenus après de longues délibérations et un examen approfondi des commentaires du public. Dans l’ensemble, je peux appuyer le rapport dans la mesure où il résulte d’un consensus de la commission. Je tiens cependant à ajouter certains commentaires dans le présent addendum. Moncton–Riverview–Dieppe La circonscription électorale de Moncton–Riverview–Dieppe posait un important défi dans la mesure où sa population dépassait le maximum permis par le quotient électoral en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Dans ses propositions initiales, la commission avait essayé de régler cette situation en retirant Riverview de la circonscription et en l’annexant à celle de Fundy. Cette mesure permettait de respecter le quotient électoral mais ne tenait pas compte des autres critères prévus par la Loi, en particulier la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription. Les municipalités de Moncton, Riverview et Dieppe partagent une forte communauté d’intérêts et une forte spécificité. La circonscription existante englobe les limites des trois municipalités, appelées communément le Grand Moncton. Les trois collectivités entretiennent depuis longtemps des liens économiques et culturels intégrés. Elles partagent une commission économique, une administration policière, des installations de gestion de déchets solides, une administration aéroportuaire, un organisme de contrôle des insectes et animaux nuisibles, une commission pour les eaux usées, un soutien financier conjoint pour le Théâtre Capitol, un système régional de transport en commun, un réseau d’eau potable et un système de gestion des bassins hydrographiques. Les trois collectivités recherchent aussi la cohérence et le consensus sur d’autres questions. Beaucoup de gens vivent à Riverview ou à Dieppe et travaillent à Moncton, et vice-versa. La ville de Dieppe est surtout d’expression française, la ville de Riverview est surtout d’expression anglaise, et la ville de Moncton est récemment devenue la première ville officiellement bilingue du Canada. Les trois collectivités sont desservies par deux établissements de santé régionaux,
essentiellement l’Hôpital régional Retirer une des collectivités de la circonscription serait nécessairement un geste plutôt arbitraire, et impliquerait un choix pénible entre les trois collectivités. La commission avait trois choix : dépasser l’écart de 25 pour cent permis par la Loi, essayer de retrancher certaines parties des trois municipalités afin de ramener la population à l’intérieur de la limite permise, ou diviser les collectivités en deux circonscriptions séparées. La ville de Moncton a proposé de diviser la région en deux grandes circonscriptions urbaines-rurales. De façon générale, j’aurais pu accepter une division de la circonscription qui aurait séparé la ville de Moncton essentiellement en deux moitiés, la ville de Dieppe et sa zone rurale environnante formant une partie de la circonscription et la ville de Riverview et sa zone rurale environnante formant l’autre. Malheureusement, la proposition de diviser la ville en deux circonscriptions aurait donné lieu à une division déséquilibrée de la municipalité, marginalisant les régions de Lewisville et de l’est de Moncton au sein d’une grande circonscription urbaine-rurale s’étendant au nord jusqu’à Bouctouche. Les membres de la commission ne trouvaient pas cette idée acceptable. D’ailleurs, les membres de la collectivité s’y sont opposés et la plupart des autres collectivités ont exprimé de vives objections. La commission ne pouvait justifier un dépassement de l’écart de ±25 pour cent, que la Loi permet uniquement dans des circonstances exceptionnelles. La commission a été informée qu’il existait au Canada des circonscriptions proposées où l’écart dépasse –25 pour cent, mais aucune où l’écart dépasse +25 pour cent. La commission a donc adopté une solution de compromis en vertu de laquelle la partie centrale de Riverview demeure dans la circonscription. Dans ma soumission, une plus grande partie de la ville de Riverview serait restée dans la circonscription de Moncton–Riverview–Dieppe. Cela aurait été possible en respectant les habitudes de vote historiques des quartiers périphériques des municipalités et en augmentant légèrement l’écart de population. La division existante de Riverview est quelque peu arbitraire et n'accorde pas un poids adéquat à la communauté d’intérêts, ni la spécificité ou l’évolution historique de la circonscription. C’est cependant le seul compromis qui a pu faire consensus, et il s’agit d’une amélioration par rapport à la proposition initiale. Si les tendances de population se maintiennent, cette solution de compromis ne sera plus praticable. Dans ce cas, il pourrait s’avérer nécessaire de diviser la circonscription en deux ou de créer une circonscription séparée pour la ville de Moncton. Rothesay/Saint John Le rapport de la commission propose de placer la ville de Rothesay dans la même circonscription que la ville de Saint John. À mon avis, cela n’est pas souhaitable parce qu’on se trouve ainsi à rompre la communauté d’intérêts qui existe entre la ville de Rothesay et le reste de la vallée de Kennebecasis. Aux audiences publiques, la séparation de Rothesay des collectivités environnantes a été unanimement rejetée et des arguments solides ont été invoqués en faveur du maintien de la communauté d’intérêts. C’est pour cette raison que j’aurais préféré ne pas séparer Rothesay de ses collectivités sœurs. Une approche urbaine-rurale à la délimitation des circonscriptions J’ai pris connaissance des commentaires additionnels de mon collègue de la commission. Malheureusement, avec tout le respect que je lui dois, je ne peux appuyer sa proposition. Il propose de diviser une municipalité de la province en deux circonscriptions, alors que les autres municipalités seraient traitées différemment. À mon avis, ce traitement serait inégal et injuste. De plus, une petite portion de Saint John serait ainsi rattachée à une circonscription essentiellement rurale, où elle se trouverait marginalisée. Par ailleurs, en affirmant qu’il s’agirait d’une deuxième circonscription de Saint John, on accorderait une importance beaucoup plus grande à la portion urbaine relativement petite d’une circonscription essentiellement rurale. En outre, cela agrandirait considérablement la circonscription de Fundy, dont la superficie fait déjà problème. Cela dit, l’idée de créer des circonscriptions urbaines-rurales dans certaines régions de la province mérite d’être examinée à l’avenir dans le cadre de consultations publiques appropriées. À l’heure actuelle, il semble qu’un redécoupage de type urbain-rural ne soit pas bien accueilli si l’on se fie à l’opposition massive à laquelle une proposition de cette nature s’est heurtée dans la région de Moncton. En outre, cette approche ne faisait pas partie des propositions initiales de la commission, qui étaient à la base des audiences publiques et des observations. Passer à un mode de redécoupage essentiellement urbain-rural sans consulter le public minerait la confiance dans le processus de révision des limites des circonscriptions et, à mon avis, serait contraire à l’esprit et à la lettre de la Loi. La consultation et la rétroaction du public à l’égard d’une proposition précise sont essentielles et font partie intégrante du processus. Cependant, comme la migration de la population vers les centres urbains se poursuit dans la province du Nouveau-Brunswick, je crois que cette approche mérite considération et pourrait faire l’objet, à l’avenir, d’autres propositions que le public serait appelé à examiner, contribuer et commenter. Conclusion Dans l’ensemble, je suis d’accord avec le consensus auquel la commission est parvenue. Bien que le rapport ne réponde pas à tous les vœux de ceux qui ont formulé des observations et des recommandations, il s’agit d’un compromis qui tient compte, autant que la commission a pu le faire, des intérêts variés et opposés de toutes les parties intéressées, tout en respectant les exigences de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le processus a été fructueux et a renforcé et réaffirmé la valeur de la participation dans notre système électoral. Les commentaires du public étaient réfléchis, sérieux et responsables. Cela dément la notion que nous sommes apathiques à l’égard de notre système électoral démocratique. Au contraire, ce processus a montré que nous sommes passionnément attachés à ce système. Et c’est bien ainsi. Les descriptions officielles des circonscriptions et les cartes géographiques qui en découlent sont annexées au présent rapport. Moncton (Nouveau-Brunswick), ce 10e jour de janvier 2003. L’honorable Guy A. Richard M. John P. Barry, c.r. M. George H. LeBlanc Exemplaire CERTIFIÉ conforme du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick. Mme Rolande Godin |
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