RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS : PROPOSITIONS RÉVISÉES

À la suite des audiences publiques, la commission a examiné soigneusement l’ensemble des documents et soumissions recueillis. Les préoccupations du public portaient principalement sur deux questions : (1) le compromis entre les deux facteurs clés, soit la « parité relative du pouvoir de vote » et la « communauté d’intérêts », et (2) les limites proposées pour plusieurs circonscriptions. Même si elle n’a pas reçu de commentaires de toutes les parties de la province, la commission a jugé que sa réflexion devait porter sur l’ensemble du dossier. Elle a donc revu toutes ses propositions antérieures en vue de préparer le présent rapport.

Pour préparer ses propositions révisées, la commission a utilisé le même processus que pour ses propositions initiales, en y ajoutant toutefois un élément important. Comme des propositions de révision des limites des circonscriptions électorales provinciales avaient récemment été présentées à la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse (le 4 septembre 2002), la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse a décidé d’examiner les limites provinciales proposées et les a donc incluses dans ses données.

Les limites révisées des circonscriptions provinciales étaient inscrites dans le projet de loi n^o 142, qui a reçu la sanction royale le 28 novembre 2002. Toute mention des limites des circonscriptions provinciales dans le présent rapport fait référence aux limites révisées pour la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse, telles que définies dans la House of Assembly Act modifiée le 28 novembre 2002.

En révisant ses propositions, la commission s’est aussi penchée sur le nom de plusieurs circonscriptions. Dans la mesure du possible, elle a tenté de conserver les noms existants. Par exemple, bien qu’elle propose d’étendre la circonscription actuelle de Ouest Nova¹ dans le comté de Kings, elle recommande de maintenir le nom mais modifié à Nova-Ouest¹. Cependant, il est plus difficile d’inclure tous les noms de lieux importants dans le nom des circonscriptions modifiées qui ont une plus grande superficie, particulièrement dans les régions rurales de la province. Ainsi, comme la commission juge trop lourd l’ajout du terme Musquodoboit Valley au nom actuel de Cumberland–Colchester, elle recommande l’utilisation d’un nouveau nom, celui de Nova-Nord. Lorsqu’une nouvelle région est ajoutée à une circonscription existant depuis longtemps, la commission a tenté de refléter la modification en ajoutant le nom de la nouvelle région à celui de la circonscription. C’est le cas de la nouvelle circonscription South Shore–St. Margaret’s, où le terme St. Margaret’s a été ajouté au nom existant de South Shore. Un problème semblable survient lorsque les limites des circonscriptions révisées ne correspondent plus aux limites de certains comtés. Ainsi, comme la circonscription actuelle de Pictou–Antigonish–Guysborough ne contient plus une grande partie du comté de Guysborough et s’étend maintenant sur une partie importante du comté de Halifax, le choix d’un nom fondé sur les comtés ne semble plus pertinent. Dans ce cas, la commission recommande qu’on réutilise le nom de la circonscription Central Nova², employé lors d’un redécoupage antérieur, et qui constituerait une désignation plus générique. Cependant, la commission modifie le nom à Nova-Centre².

La commission présente à l’annexe « E » ses propositions révisées pour les onze circonscriptions fédérales dans la province de la Nouvelle-Écosse. L’annexe « E » indique le nom de chaque circonscription, sa population selon le recensement de 2001, le pourcentage de son écart par rapport au quotient électoral de 82 546, ainsi que son droit à la représentation.

Dans les pages suivantes, la commission présente ses propositions révisées, par région, pour chacune des onze circonscriptions fédérales de la Nouvelle-Écosse, en signalant les modifications apportées à ses propositions initiales du 13 juillet 2002, de même que toute modification des noms de circonscription.

Région du Cap-Breton

Les circonscriptions de Sydney–Victoria et de Cape Breton–Canso n’ont pas changé par rapport aux propositions initiales. L’écart de la circonscription proposée de Sydney–Victoria est de –3,91 et son droit à la représentation de 0,96. Elle est géographiquement presque identique à la circonscription actuelle du même nom.

En raison de sa faible population, la circonscription actuelle de Bras d’Or–Cape Breton est élargie de l’autre côté de la chaussée de Canso et est renommée Cape Breton–Canso. Elle inclut maintenant la municipalité de district de Guysborough dans le comté de Guysborough, ainsi que les parties actuelles des comtés d’Inverness, Victoria, Richmond et Cape Breton. L’écart de la circonscription proposée de Cape Breton–Canso sera de –8,91 et son droit à la représentation de 0,91.

Région de l’Est

L’inclusion d’une partie du comté de Guysborough dans la circonscription modifiée de Cape Breton–Canso a nécessité la révision de la circonscription actuelle de Pictou–Antigonish–Guysborough. La commission proposait initialement d’élargir la circonscription actuelle de Pictou–Antigonish–Guysborough dans la partie est du comté de Halifax et recommandait de lui donner le nom de Central Nova². Ce nom avait par le passé été attribué à une circonscription établie dans cette région et serait préférable à l’enchaînement des noms de comtés, qui ne refléterait pas exactement la composition de la circonscription proposée.

Dans ses propositions révisées, la commission recommande aussi d’élargir cette circonscription le long d’Eastern Shore jusque dans le comté de Halifax, mais en ajoutant Musquodoboit Valley à une circonscription voisine (voir plus bas) plutôt qu’à la circonscription de Nova-Centre². L’écart de la circonscription proposée de Central Nova² sera de –10,69 et son droit à la représentation de 0,89.

Région du Nord

Dans ses propositions initiales, la commission avait recommandé que la circonscription actuelle de Cumberland–Colchester reste inchangée. Elle suggère maintenant que la vallée Musquodoboit dans le comté de Halifax soit ajoutée à cette circonscription, qui serait renommée Nova-Nord. La commission recommande que la région annexée à la circonscription de Cumberland–Colchester s’étende jusqu’à la limite sud de la circonscription provinciale de Colchester–Musquodoboit Valley. La nouvelle circonscription fédérale de Nova-Nord serait donc composée de cinq circonscriptions provinciales entières : Cumberland North, Cumberland South, Colchester North, Truro–Bible Hill et Colchester–Musquodoboit Valley. L’écart de la circonscription proposée de Nova-Nord sera de +6,01 et son droit à la représentation de 1,06.

La commission a d’abord songé à renommer cette circonscription Cumberland–Colchester–Musquodoboit Valley, mais il lui a semblé qu’un « nom triple » serait plutôt lourd et irait à l’encontre des Lignes directrices pour la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales rédigées par la Commission de toponymie du Canada. Elle estime en outre que le nouveau nom proposé s’accorderait bien avec les noms d’autres circonscriptions proposées (Nova-Ouest¹ et Nova-Centre²). Ensuite, comme cette région a souvent été désignée comme le « nord » de la Nouvelle-Écosse dans diverses descriptions géographiques, la commission est d’avis que la majorité des gens trouveraient ce nom approprié à cette région. Enfin, la commission a voulu reconnaître par cette désignation les célèbres « North Nova Scotia Highlanders », surnommés les « North Novies », qui se sont tant distingués durant la Seconde Guerre mondiale et qui comprenaient nombreux militaires de la région de Cumberland-Colchester.

Régions de l’Ouest et de Kings–Hants

Nova-Ouest¹

En raison du déclin de la population de la circonscription actuelle de Ouest Nova¹, la commission a initialement recommandé d’étendre la limite est de Ouest Nova¹ pour inclure la région de Kingston-Greenwood dans le comté de Kings. Aux audiences publiques de Coldbrook, la commission a reçu des avis contradictoires : certains recommandaient de ne pas modifier Ouest Nova¹ (et donc de réintégrer la région de Kingston-Greenwood à la circonscription de Kings–Hants), alors que d’autres souhaitaient élargir Ouest Nova¹ encore plus à l’est pour que la circonscription comprenne toute la circonscription provinciale de Kings West. Cette dernière modification permettrait une croissance additionnelle de Kings–Hants et la région d’Enfield-Elmsdale pourrait demeurer dans la circonscription de Kings–Hants.

Après avoir examiné les observations du public et les tendances démographiques de la région, la commission a décidé d’élargir la circonscription actuelle de Ouest Nova¹ pour y inclure la circonscription provinciale de Kings West. La commission lui donne la nouvelle appellation de Nova-Ouest. L’écart de la circonscription révisée de Nova-Ouest¹ sera de +6,92 et son droit à la représentation de 1,07.

Kings–Hants

La circonscription actuelle de Kings–Hants se situant à 20 pour cent au-dessus du quotient électoral, la commission a initialement recommandé que la région de Kingston-Greenwood soit incluse dans Nova-Ouest¹ et que la région d’Elmsdale-Enfield dans le comté de Hants soit ajoutée à la circonscription initialement proposée de Halifax-Est. Cependant, les modifications précédemment suggérées pour la circonscription de Nova-Ouest¹ entraînent une modification des recommandations pour la circonscription révisée de Kings–Hants. Étant donné que la circonscription provinciale de Kings West est ajoutée à Nova-Ouest¹, les problèmes de population dans Kings–Hants sont atténués et Kings–Hants peut conserver la région d’Elmsdale-Enfield dans le comté de Hants. Dans les propositions révisées, Kings–Hants contient tout le comté de Hants, de même que la partie du comté de Kings incluse dans les circonscriptions provinciales de Kings North et Kings South.

L’écart de la circonscription révisée de Kings–Hants sera de –3,95 et son droit à la représentation de 0,96.

Région de South Shore

La commission avait initialement proposé de n’apporter aucun changement à la circonscription actuelle de South Shore. Toutefois, elle recommande maintenant que la limite est de la circonscription de South Shore soit étendue à l’intérieur du comté de Halifax pour correspondre à la limite est de la circonscription provinciale de Chester–St. Margaret’s. La commission recommande que la circonscription soit renommée South Shore–St. Margaret’s pour refléter son élargissement géographique aux deux côtés de la baie St. Margaret’s.

L’écart de la circonscription révisée de South Shore–St. Margaret’s sera de +1,39 et son droit à la représentation de 1,01.

Région du comté de Halifax

Comme le démontre le recensement de 2001, le comté de Halifax est toujours la région qui connaît la plus importante croissance démographique en Nouvelle-Écosse. Il comprend maintenant 40 pour cent de la population totale de la province (contre 25 pour cent en 1951). Une des préoccupations de la commission était de refléter cette croissance dans le tracé des limites des circonscriptions qu’elle recommandait. La commission proposait d’agrandir les circonscriptions dans les régions à croissance négative ou faible, comme dans le cas du Cap-Breton et des régions continentales rurales. L’élargissement de plusieurs circonscriptions de ce genre dans le comté de Halifax (par exemple, Musquodoboit Valley s’ajoute à Cumberland–Colchester, South Shore obtient la région de la baie St. Margaret’s et Central Nova² reçoit une partie d’Eastern Shore) offre une solution à la croissance de population dans le comté de Halifax.

Halifax

Dans ses propositions initiales, la commission modifiait la façon dont la circonscription actuelle de Halifax s’étendait par-delà la péninsule jusque dans la partie continentale. Elle proposait de retirer de la circonscription la région de Clayton Park au nord de l’avenue Main et d’y ajouter la région de Spryfield. Dans ses propositions révisées, la commission modifie davantage la partie continentale de la circonscription fédérale de Halifax : cette dernière perd la collectivité de Fairview en plus de la région de Clayton Park et gagne la région de Spryfield et les collectivités le long du chemin Herring Cove jusqu’à l’océan Atlantique. La circonscription révisée de Halifax comprend maintenant les circonscriptions provinciales de Halifax Citadel, Halifax Needham, Halifax Chebucto, Halifax Fairview (à l’exclusion de la collectivité de Fairview) et Halifax Atlantic.

L’écart de la circonscription révisée de Halifax sera de +7,74 et son droit à la représentation de 1,08.

Halifax-Ouest

La proposition révisée pour Halifax-Ouest diffère à la fois de la circonscription actuelle et de la proposition initiale. Dans ses propositions initiales, la commission recommandait que Halifax-Ouest obtienne la région de Clayton Park au nord de l’avenue Main actuellement dans la circonscription de Halifax et qu’elle perde la région de Spryfield au profit de la circonscription de Halifax. Elle recommandait aussi dans ses propositions initiales de transférer la région de Upper Sackville à la circonscription initialement proposée de Halifax-Est.

Dans ses propositions révisées, la commission recommande d’ajouter à Halifax-Ouest les collectivités de Fairview et Clayton Park actuellement dans la circonscription de Halifax, de retirer la région de Spryfield et les collectivités le long du chemin Herring Cove pour les inclure dans Halifax, de retirer la partie est de St. Margaret’s Bay pour l’ajouter à la circonscription proposée de South Shore–St. Margaret’s, et enfin de retirer la région de Upper Sackville pour l’ajouter à la circonscription révisée de Sackville–Eastern Shore.

L’écart de la circonscription révisée de Halifax-Ouest est de –3,17 et son droit à la représentation de 0,97.

Dartmouth–Cole Harbour

Dans ses propositions initiales, la commission ne rassemblait pas toute la collectivité de Dartmouth dans une seule circonscription. Une partie de la circonscription provinciale de Dartmouth North était comprise dans la circonscription fédérale proposée de Halifax-Est.

En réponse aux propositions initiales de la commission, le public : (1) a souligné la nécessité de ne pas diviser la collectivité de Dartmouth North et (2) a rejeté le nom proposé de Halifax-Est. La commission précise que le nom « Halifax-Est » avait été proposé parce qu’il complétait bien le nom « Halifax-Ouest », utilisé depuis longtemps dans l’autre partie du comté de Halifax, et qu’il reflétait la fusion provinciale des municipalités dans le comté de Halifax. Cependant, dans ses propositions révisées, la commission n’utilise plus le nom « Halifax-Est » pour désigner les circonscriptions situées dans la partie est du comté de Halifax.

La circonscription révisée de Dartmouth–Cole Harbour comprendra les circonscriptions provinciales de Dartmouth North, Dartmouth South–Portland Valley, Dartmouth East et Cole Harbour.

L’écart de la circonscription fédérale proposée de Dartmouth–Cole Harbour sera de +7,22 et son droit à la représentation de 1,08.

Sackville–Eastern Shore

La circonscription proposée de Sackville–Eastern Shore ne comprend plus la région de Musquodoboit Valley dans la circonscription actuelle de Sackville–Musquodoboit Valley–Eastern Shore. Par conséquent, Musquodoboit Valley ne fait plus partie de l’appellation de la circonscription. La circonscription proposée de Sackville–Eastern Shore regroupe Upper Sackville, Middle Sackville et Lower Sackville, ainsi que Fall River, Waverly, Preston, Eastern Passage et des parties de Cole Harbour et Eastern Shore.

L’écart de la circonscription proposée de Sackville–Eastern Shore sera de +1,34 et son droit à la représentation de 1,01.

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