REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS ET
REPRÉSENTATION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

La représentation à la Chambre des communes est rajustée après chaque recensement décennal (10 ans) pour tenir compte des changements et mouvements de population au Canada. Le processus est régi par la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales

Ce sont des commissions indépendantes qui révisent les limites des circonscriptions électorales fédérales. Dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, une par province, étudient les changements à apporter et font rapport à ce sujet. Aucune commission n’est requise pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut puisqu’ils ne comptent chacun qu’une seule circonscription. Chaque commission est présidée soit par un juge, nommé par le juge en chef de la province en question, soit par une personne qui réside dans la province, nommée par le juge en chef du Canada. Le président de la Chambre des communes nomme deux autres commissaires qui résident dans la province.

Les commissions publient des propositions dans la Gazette du Canada puis tiennent des audiences publiques pour permettre à la population de participer au processus de redécoupage. Ensuite, après avoir déterminé si des modifications sont nécessaires et réalisables, chaque commission rédige un rapport et l’envoie au directeur général des élections du Canada. Ce dernier soumet le rapport au président de la Chambre des communes pour qu’il soit déposé à la Chambre.

Les députés ont 30 jours pour examiner les rapports et présenter leurs oppositions au comité désigné de la Chambre des communes, qui a ensuite 30 jours de séance pour examiner les oppositions destinées à chaque commission. Les oppositions, les procès-verbaux des discussions du comité ainsi que les témoignages reçus sont envoyés au directeur général des élections, qui les transmet à la commission appropriée.

Lorsqu’elles reçoivent le rapport du comité, les commissions disposent de 30 jours pour étudier les oppositions des députés et prendre une décision finale, sans devoir rendre des comptes au directeur général des élections ou au Parlement. Les commissions étudient les oppositions avec le même soin que les commentaires reçus aux audiences publiques. Cependant, la décision finale revient toujours aux commissions.

Le directeur général des élections transmet les rapports définitifs des commissions au président de la Chambre des communes et rédige un projet de décret de représentation électorale qui :

• fixe le nombre de députés fédéraux à élire pour chaque province;



• précise le partage de chaque province en circonscriptions électorales;



• décrit les limites de chaque circonscription;



• indique la population et le nom de chaque circonscription.

Le redécoupage de 2001

Le 13 mars 2002, après la publication des données démographiques du recensement de 2001, le directeur général des élections du Canada a publié dans la Gazette du Canada l’état des calculs prescrits par la Loi constitutionnelle de 1867. Ces calculs ont fait passer le nombre de sièges à la Chambre des communes de 301 à 308. Trois sièges supplémentaires ont été attribués à l’Ontario; deux, à l’Alberta; et deux, à la Colombie-Britannique. Les limites des circonscriptions électorales fédérales sont en cours de révision dans toutes les provinces.

Afin de permettre au public de participer au processus, des audiences publiques ont été tenues d’août à décembre 2002. Les commissions ont toutes soumis leur rapport avant la fin de mars 2003. Les rapports seront examinés par un comité parlementaire puis, au besoin, reconsidérés par les commissions. Les commissions ne sont toutefois pas tenues d’adopter les éventuelles modifications suggérées.

Un nouveau décret de représentation a été proclamé le 25 août 2003; il prendra effet à la première dissolution du Parlement survenant après le 25 août 2004.

Le Décret de représentation de 1996 demeurera en vigueur pour toutes les élections générales et partielles fédérales qui seront déclenchées d'ici à ce que le nouveau décret entre en vigueur. Le décret de représentation actuel accorde 7 sièges à Terre-Neuve-et-Labrador, 4 à l’Île-du-Prince- Édouard, 11 à la Nouvelle-Écosse, 10 au Nouveau-Brunswick, 75 au Québec, 103 à l’Ontario, 14 au Manitoba, 14 à la Saskatchewan, 26 à l’Alberta et 34 à la Colombie-Britannique. La Loi constitutionnelle de 1867 accorde 1 siège au Yukon, 1 aux Territoires du Nord-Ouest et 1 au Nunavut. Il y a actuellement 301 sièges à la Chambre des communes.

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le directeur général des élections et Ressources naturelles Canada sont tenus de publier des cartes montrant les nouvelles limites des circonscriptions découlant du redécoupage. Les organismes s’acquittaient auparavant de cette obligation en publiant des cartes distinctes pour chaque circonscription. En 1996, Élections Canada a innové en publiant toutes ces cartes sous forme de volumes, un pour chaque province et un pour les Territoires du Nord-Ouest – tels qu’ils étaient à l’époque. Ces atlas sont disponibles auprès d’Élections Canada.

Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales sont des organismes indépendants qui prennent toutes les décisions concernant les limites proposées et définitives des circonscriptions fédérales.

Le rôle d'Élections Canada consiste à offrir des services de soutien à la commission de délimitation des circonscriptions de chaque province. Élections Canada est l’organisme non partisan relevant du Parlement chargé de la conduite des élections et des référendums fédéraux.

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K1A 0M6

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Télécopieur

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Mai 2003