Avis d’observation

La Loi interdit à la commission d’entendre, lors de ses séances, les observations de toute personne qui ne lui a pas transmis un avis écrit conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, qui se lit comme suit :

« La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les cinquante-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause. »

L’avis doit être transmis au plus tard le 23 octobre 2002 et adressé à :

Claude Despatie
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions    électorales fédérales pour le Québec
2525, boul. Daniel-Johnson, bureau 370
Laval (Québec)
H7T 1S9
Téléphone : (450) 973-5653
Téléphone sans frais : 1 866 882-0884
Télécopieur : (450) 973-5734
Télécopieur sans frais : 1 866 882-0885
Courriel : commission.qc@bellnet.ca

On peut aussi soumettre un avis par voie électronique en remplissant le formulaire requis sur le site www.elections.ca. Il suffit d’aller à la section Représentation fédérale 2004, de cliquer sur Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, de sélectionner la province, puis de cliquer sur Audiences publiques.

Les personnes désirant formuler des observations ou assister à une séance de la commission sont priées de prendre connaissance des règles énoncées ci-après.

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