Rapports financiers des associations enregistrées
Introduction
Vous trouverez dans cette base de données tous les renseignements produits
par les associations de circonscription enregistrées au sujet de leurs opérations
financières.
Aux termes du paragraphe 403.35(1) de la Loi électorale du Canada,
l'agent financier de l'association de circonscription enregistrée est
tenu de produire auprès du directeur général des élections le
Rapport financier d'une association enregistrée dans les cinq
mois suivant la fin de l'exercice, ainsi que les autres documents requis, dont
le rapport de vérification afférent au rapport financier. Ce rapport de
vérification est nécessaire si l'association enregistrée a accepté
des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de
5 000 $ ou plus au total au cours d'un exercice.
De nouvelles règles sur le financement des associations de circonscription
enregistrées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Elles
font partie d'un ensemble de modifications importantes à la Loi électorale
du Canada apportées par le Parlement en juin 2003.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la Loi fédérale
sur la responsabilité - projet de loi C-2 - a modifié
un certain nombre de lois, dont la Loi électorale du Canada. Depuis
cette date, seuls les résidents permanents et les citoyens du Canada peuvent
verser des contributions politiques aux partis enregistrés, aux associations
de circonscription enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture
et aux candidats à la direction. Il est interdit aux personnes morales, aux
organisations syndicales et aux associations non constituées en personne morale
de verser des contributions politiques. Les plafonds des contributions ont également
été abaissés.
Rapport financier d'une association enregistrée
Le Rapport financier d'une association enregistrée comporte les
renseignements suivants :
- un état des contributions apportées à l'association par les particuliers
et le nombre des donateurs;
- les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions
d'une valeur totale supérieure à 200 $ à l'association, la
somme de ces contributions, le montant de chacune d'elles et la date à
laquelle l'association l'a reçue;
- un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit
dressé selon les principes comptables généralement reconnus, notamment
un état des créances contestées et impayées;
- un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables
généralement reconnus;
- un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds
cédés par l'association au parti enregistré, à une autre
association enregistrée ou à un candidat que le parti soutient;
- un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds
cédés à l'association enregistrée par le parti enregistré,
par une autre association enregistrée, par un candidat, par un candidat à
la direction ou par un candidat à l'investiture;
- un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes;
- un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant notamment
les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du
prêteur;
- un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie
à leur donateur ou dont l'association a disposé en conformité
avec la Loi.
Présentation des rapports
Les renseignements sont enregistrés dans cette base de données tels qu'ils
ont été présentés par les associations enregistrées. Divers
critères de recherche permettent de consulter les données voulues.
Rapport financier d'une association enregistrée
Introduction
En tant qu'agent financier d'une association enregistrée, vous devez
présenter le Rapport financier d'une association enregistrée (EC 20081)
au directeur général des élections dans les cinq mois suivant la
fin de l'exercice. La présente introduction comporte une brève description
des quatre parties du formulaire. L'introduction est suivie de directives détaillées
sur la façon de remplir le rapport.
Les parties du formulaire EC 20081
Partie 1. Déclaration
Cette partie contient les renseignements sur l'association enregistrée
et l'agent financier ainsi que votre déclaration attestant que le rapport
financier est complet et exact.
Partie 2. Rentrées de fonds
2a. État des contributions reçues
Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers,
y compris la date à laquelle chacune a été reçue, les nom et
adresse du particulier, le montant de toutes les contributions monétaires et
non monétaires globales de plus de 200 $, le montant total et le nombre
de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $
ou moins ainsi que le montant total et le nombre approximatif des contributions
anonymes monétaires et non monétaires de 20 $ ou moins.
2b. État des contributions reçues - Détails des prêts
d'exploitation
Pour tous les prêts contractés par l'association enregistrée,
cette partie sert à indiquer la date de réception de chaque prêt,
les nom et adresse du prêteur, le nom du garant, la catégorie de donateur
du prêteur, le taux d'intérêt exigé et le capital du prêt.
On y indique aussi le montant maximal dont a été débité un découvert
bancaire ou ligne de crédit, de même que le nom et l'adresse de l'établissement
financier.
2c. État des contributions reçues - Contributions retournées
au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi
Cette partie sert à indiquer - par catégorie de donateur -
la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, le
montant ou la valeur commerciale de toutes les contributions retournées au
donateur ou remises au directeur général des élections ainsi que
la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.
2d. État des cessions reçus
Cette partie sert à indiquer le nom du cédant ainsi que le montant des
cessions monétaires et non monétaires, selon le cas, cédées
par le parti enregistré, une autre association enregistrée, un candidat,
un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.
2e. Sommaire des contributions, prêts et cessions reçus
Cette partie sert à récapituler l'information déclarée aux
parties 2a, 2b et 2d, notamment le montant total et le nombre de contributions monétaires
et non monétaires, le capital total des prêts ainsi que le montant des
cessions (transferts) reçues.
Partie 3. Sorties de fonds
3a. État des cessions à un parti enregistré, une association enregistrée,
un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture
Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires et non
monétaires, selon le cas, effectués par l'association enregistrée
au profit d'un parti enregistré, d'une autre association enregistrée,
d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à
l'investiture.
3b. État des créances impayées
Cette section du formulaire sert à fournir des détails sur toute créance
impayée, y compris le nom et l'adresse du fournisseur, la catégorie
de donateur à laquelle le fournisseur appartient et le montant convenu ou contesté
de la créance.
Partie 4. États financiers
4. États financiers de l'association
Cette partie comprend un état de l'actif et du passif et de l'excédent
ou du déficit, ainsi qu'un état des recettes et des dépenses.
Ces états sont fondés sur les chiffres que l'association affiche dans
ses propres états financiers établis selon les principes comptables généralement
reconnus. Vous devez joindre aux postes appropriés tout tableau complémentaire
requis.
Comment remplir le Rapport financier d'une association enregistrée
Partie 1. Déclaration
À titre d'agent financier, vous devez fournir dans cette partie des renseignements
administratifs sur le Rapport financier d'une association enregistrée,
et signer et dater la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.
A. Coordonnées de l'association enregistrée
Inscrivez le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et
l'adresse courriel de l'association enregistrée.
B. Coordonnées de l'agent financier
Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone
au domicile et au travail, et votre adresse courriel.
C. Déclaration
Il s'agit de votre déclaration attestant que le rapport est complet et
exact. Vous devez la signer et la dater dans l'espace indiqué. Vous devez
être l'agent financier enregistré auprès d'Élections
Canada le jour de signature du rapport.
Partie 2a. État des contributions reçues
Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné
plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services.
Élections Canada recommande d'informer vos donateurs que l'article 412
de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections
à publier le nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.
-
Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires
de chaque particulier.
-
Pour les contributions multiples d'un même donateur totalisant plus de
200 $, inscrivez pour chaque contribution :
- la date de réception;
- les nom et adresse complets du donateur;
- le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
-
à la dernière ligne que vous utilisez pour ce même donateur, le montant
total par donateur.
Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées
- deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non
monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ -, inscrivez
sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et adresse du donateur, le montant
de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans
la colonne Total par donateur, inscrivez 225 $.
-
Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :
- les nom et adresse complets du donateur;
- la date de réception;
- le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
-
le montant total par donateur.
-
Utilisez autant de pages qu'il le faut pour reporter les totaux des pages précédentes.
-
Pour les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à
la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, à la ligne « Montant
total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou
moins », le montant total de ces contributions, et le nombre de leurs
donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les
contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits
aux colonnes 1 et 2. Si un même particulier a apporté plus d'une contribution,
cette personne doit être comptée comme un seul donateur.
-
Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, recueillies lors de collectes
générales à une réunion ou activité de financement, déclarez,
à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, dans les colonnes
1 et 2, le montant total de ces contributions et le nombre approximatif de leurs
donateurs, pour les contributions monétaires et non monétaires. Totalisez
dans la colonne 3 les montants et le nombre de donateurs. Assurez-vous d'inclure
les renseignements suivants pour chaque événement où des contributions anonymes
ont été recueillies: description et date de l'événe¬ment où la contribution a été
reçue, nombre approximatif de personnes présentes et total des contributions anonymes
acceptées
-
Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez
le montant total de toutes les contributions et le nombre total des donateurs.
Partie 2b. État des contributions reçues - Détails des prêts
d'exploitation
Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tout nouveau prêt
contracté par l'association enregistrée pendant l'exercice financier.
Il est à noter que si un taux d'intérêt moindre que le taux du
marché est exigé sur un prêt au moment où vous le recevez, la
valeur de la réduction d'intérêt constitue une contribution non
monétaire à l'association enregistrée. Si la valeur de cette
contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur
ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n'avez pas besoin de
déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse
200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de prêts, vous
devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.
-
Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur
et le nom complet du garant, s'il y a lieu.
-
Inscrivez l'adresse complète du prêteur.
-
Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 s'il provient d'un particulier,
colonne 2 s'il provient d'un autre prêteur).
-
Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs des
colonnes 1 et 2.
-
À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit »,
cochez la case O ou N selon qu'un découvert bancaire ou une ligne de crédit
a été utilisé. Dans l'affirmative, inscrivez le nom et l'adresse
de l'établissement financier, le taux d'intérêt et le montant
maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.
-
Pour tous les prêts, joignez un calendrier de remboursement et une déclaration
des conditions.
Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées
au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi
Dans cette partie, vous devez fournir le détail de toute contribution monétaire
ou non monétaire reçue mais subséquemment retournée au donateur
ou remise au directeur général des élections.
-
Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.
-
S'ils sont connus, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez
la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers
et B pour autres).
-
Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou de la valeur commerciale
de la contribution non monétaire. Inscrivez la date à laquelle la contribution
a été retournée au donateur ou remise au directeur général
des élections.
-
Si vous utilisez plus d'une page, reportez à la dernière page de la
partie 2c le total des colonnes des contributions monétaires et non monétaires.
Partie 2d. État des cessions reçus
Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur tous les fonds, produits
ou services cédés à votre association par un parti enregistré
ou une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction
ou un candidat à l'investiture.
-
Inscrivez le nom du parti enregistré, de l'association enregistrée,
du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l'investiture
qui a fait le transfert.
-
Inscrivez le montant des cessions monétaires ou non monétaires dans
la colonne 1 à 10 appropriée. La colonne 8 (Candidat à la direction
- non monétaire) et la colonne 10 (Candidat à l'investiture
- non monétaire) ne devraient contenir aucun montant puisqu'il est
interdit à ces candidats de faire des cessions non monétaires aux associations
enregistrées.
-
Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez
reçues.
- Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.
Partie 2e. Sommaire des contributions, prêts et cessions reçus
Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, les prêts et les
cessions déclarés aux parties 2a, 2b et 2d.
-
À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non
monétaires et le nombre de donateurs que vous avez déclarés aux deux
dernières lignes de la partie 2a.
-
À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers
déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les découverts bancaires
ou lignes de crédit).
-
À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d'autres
prêteurs déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les découverts
bancaires ou lignes de crédit).
-
À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.
-
À la ligne 5, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires
que vous avez reçues du parti enregistré que vous avez déclarées
à la dernière ligne de la partie 2d.
-
À la ligne 6, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires
que vous avez reçues des associations enregistrées et que vous avez déclarées
à la dernière ligne de la partie 2d.
-
À la ligne 7, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires
que vous avez reçues des candidats et que vous avez déclarées à
la dernière ligne de la partie 2d.
-
À la ligne 8, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous
avez reçues des candidats à la direction et que vous avez déclarées
à la dernière ligne de la partie 2d.
-
À la ligne 9, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous
avez reçues des candidats à l'investiture et que vous avez déclarées
à la dernière ligne de la partie 2d.
-
À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 5 à 9.
-
À la ligne 11, inscrivez la somme des lignes 1, 4 et 10 pour les colonnes 1,
2, et 3.
Partie 3a. État des cessions à un parti enregistré, une association
enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à
l'investiture
Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur les cessions faits au
parti enregistré, à une autre association enregistrée, à un
candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.
La Loi autorise les cessions non monétaires aux candidats à la direction
ou à l'investiture si les produits et services sont offerts également
à tous les candidats à la direction ou à l'investiture. Les transferts
monétaires aux candidats à la direction ou à l'investiture sont
interdits. Vous ne devez inscrire aucun montant dans les colonnes ombragées
7 et 9.
-
Inscrivez le nom de l'entité à qui l'on effectue le transfert
a été effectué.
-
Inscrivez le montant du transfert monétaire ou non monétaire dans la colonne
appropriée 1 à 10.
- Totalisez chaque colonne individuellement.
Partie 3b. État des créances impayées
Dans cette partie, inscrivez toutes les créances qui demeurent impayées
six mois après qu'elles auraient dû être payées, y compris
celles pour lesquelles aucun compte détaillé n'a été envoyé
dans les trois mois suivant l'engagement de la dépense. Qu'elles soient
contestées ou non, vous ne pouvez pas payer ces créances sans l'autorisation
du directeur général des élections.
Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou
si les conditions d'autorisation ne sont pas remplies, vous pouvez demander
à un juge d'autoriser le paiement de la créance.
-
Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. S'il s'agit
d'un particulier, vous devez fournir le nom de famille, le prénom et, s'il
y a lieu, l'initiale. S'il s'agit d'une personne morale ou d'une
entreprise, inscrivez son nom. Dans le cas d'une société à dénomination
numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président de la
société.
-
Adresse : inscrivez l'adresse du fournisseur.
-
Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à
laquelle le créancier appartient.
-
Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de
la créance impayée non contestée dans la colonne Montant non contesté,
ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie
de la créance est contestée et qu'une autre ne l'est pas, inscrivez
le montant approprié dans chaque colonne.
-
Total : si vous utilisez plus d'une page pour la partie 3b, reportez
le total des créances impayées, à la fois non contestées et
contestées, à la dernière page que vous utilisez et calculez le total.
Partie 4. États financiers de l'association
Vous devez préparer les deux états de cette partie en fonction des chiffres
que votre association affiche dans ses propres états financiers établis
conformément aux principes comptables généralement reconnus. Joignez
aux postes appropriés tout tableau complémentaire requis.
Comment remplir l'État des recettes et des dépenses
-
En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez
les recettes classées de façon appropriée, en joignant tout tableau
complémentaire requis. Additionnez les cinq types de recettes et inscrivez
le résultat dans la case Total des recettes.
-
En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez
les dépenses classées de façon appropriée, en joignant tout
tableau complémentaire requis. Additionnez les divers types de dépenses
et inscrivez le résultat dans la case Total des dépenses.
-
Soustrayez le montant dans la case Total des dépenses du montant dans la case
Total des recettes et inscrivez le résultat dans la case Bénéfice
(déficit) net. Ce chiffre doit correspondre à celui du bénéfice
(déficit) net que votre association affiche dans ses propres états financiers.
Comment remplir l'État de l'actif et du passif
-
Inscrivez l'actif à court terme et l'actif à long terme dans les
lignes appropriées, en joignant tout tableau complémentaire requis. Calculez
le Total de l'actif à court terme (A) et le Total de l'actif à
long terme (B) et inscrivez les résultats. Additionnez ensuite les deux totaux
(A + B) et inscrivez le résultat dans Total des actifs. Le chiffre du total
des actifs doit correspondre au total des actifs que votre association déclare
dans ses propres états financiers.
-
Inscrivez les passifs à court et à long terme dans les lignes appropriées,
en joignant tout tableau complémentaire requis. Calculez le Total du passif
à court terme (C) et le Total du passif à long terme (D) et inscrivez
les résultats.
-
Remplissez la section Actif net à partir des chiffres des états financiers
de votre association et inscrivez le Solde à la fin (E). Le bénéfice
net qui apparaît dans cette section doit correspondre au chiffre que vous avez
déclaré comme Bénéfice net dans État des recettes et des
dépenses.
-
Additionnez C + D + E et inscrivez le résultat dans Total du passif et de l'actif
net. Ce résultat doit correspondre au chiffre dans la case Total des actifs.
N'oubliez pas d'annexer les notes aux états financiers ni de joindre les tableaux
complémentaires aux rubriques suivantes : Recettes (autres), Actif à court
terme (autres), Actif à long terme (immobilisations et autres), Passif à
court terme (autres), Passif à long terme (autres), ainsi qu'à tous les
nouveaux prêts déclarés dans la partie 2b. Ces derniers doivent comprendre
le taux d'intérêt exigé et un calendrier de remboursement.
Exigence du rapport de vérificateur
Si, pendant l'exercice financier, votre association a accepté des contributions
ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus, votre rapport financier
doit être accompagné du rapport d'un vérificateur, établi
conformément à l'article 403.37 de la Loi électorale du Canada.
Les associations enregistrées qui doivent fournir un rapport de vérificateur
avec leur rapport financier sont admissibles à une allocation couvrant les
honoraires facturés par le vérificateur, jusqu'à concurrence
de 1 500 $. Cette allocation est versée directement au
vérificateur.