Rapports financiers d'une association enregistrée

Rechercher des associations enregistrées

Rapports financiers des associations enregistrées

Introduction

Vous trouverez dans cette base de données tous les renseignements produits par les associations de circonscription enregistrées au sujet de leurs opérations financières.

Aux termes du paragraphe 403.35(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent financier de l'association de circonscription enregistrée est tenu de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d'une association enregistrée dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice, ainsi que les autres documents requis, dont le rapport de vérification afférent au rapport financier. Ce rapport de vérification est nécessaire si l'association enregistrée a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d'un exercice.

De nouvelles règles sur le financement des associations de circonscription enregistrées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Elles font partie d'un ensemble de modifications importantes à la Loi électorale du Canada apportées par le Parlement en juin 2003.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité - projet de loi C-2 - a modifié un certain nombre de lois, dont la Loi électorale du Canada. Depuis cette date, seuls les résidents permanents et les citoyens du Canada peuvent verser des contributions politiques aux partis enregistrés, aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction. Il est interdit aux personnes morales, aux organisations syndicales et aux associations non constituées en personne morale de verser des contributions politiques. Les plafonds des contributions ont également été abaissés.

Rapport financier d'une association enregistrée

Le Rapport financier d'une association enregistrée comporte les renseignements suivants :

  • un état des contributions apportées à l'association par les particuliers et le nombre des donateurs;
  • les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ à l'association, la somme de ces contributions, le montant de chacune d'elles et la date à laquelle l'association l'a reçue;
  • un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus, notamment un état des créances contestées et impayées;
  • un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés par l'association au parti enregistré, à une autre association enregistrée ou à un candidat que le parti soutient;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés à l'association enregistrée par le parti enregistré, par une autre association enregistrée, par un candidat, par un candidat à la direction ou par un candidat à l'investiture;
  • un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes;
  • un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant notamment les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du prêteur;
  • un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association a disposé en conformité avec la Loi.

Présentation des rapports

Les renseignements sont enregistrés dans cette base de données tels qu'ils ont été présentés par les associations enregistrées. Divers critères de recherche permettent de consulter les données voulues.


Introduction

En tant qu'agent financier d'une association enregistrée, vous devez présenter le Rapport financier d'une association enregistrée (EC 20081) au directeur général des élections dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice. La présente introduction comporte une brève description des quatre parties du formulaire. L'introduction est suivie de directives détaillées sur la façon de remplir le rapport.


Les parties du formulaire EC 20081

Partie 1. Déclaration

Cette partie contient les renseignements sur l'association enregistrée et l'agent financier ainsi que votre déclaration attestant que le rapport financier est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds

2a. État des contributions reçues

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date à laquelle chacune a été reçue, les nom et adresse du particulier, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $, le montant total et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins ainsi que le montant total et le nombre approximatif des contributions anonymes monétaires et non monétaires de 20 $ ou moins.

2b. État des contributions reçues - Détails des prêts d'exploitation

Pour tous les prêts contractés par l'association enregistrée, cette partie sert à indiquer la date de réception de chaque prêt, les nom et adresse du prêteur, le nom du garant, la catégorie de donateur du prêteur, le taux d'intérêt exigé et le capital du prêt. On y indique aussi le montant maximal dont a été débité un découvert bancaire ou ligne de crédit, de même que le nom et l'adresse de l'établissement financier.

2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à indiquer - par catégorie de donateur - la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, le montant ou la valeur commerciale de toutes les contributions retournées au donateur ou remises au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

2d. État des cessions reçus

Cette partie sert à indiquer le nom du cédant ainsi que le montant des cessions monétaires et non monétaires, selon le cas, cédées par le parti enregistré, une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

2e. Sommaire des contributions, prêts et cessions reçus

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée aux parties 2a, 2b et 2d, notamment le montant total et le nombre de contributions monétaires et non monétaires, le capital total des prêts ainsi que le montant des cessions (transferts) reçues.

Partie 3. Sorties de fonds

3a. État des cessions à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture

Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires et non monétaires, selon le cas, effectués par l'association enregistrée au profit d'un parti enregistré, d'une autre association enregistrée, d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

3b. État des créances impayées

Cette section du formulaire sert à fournir des détails sur toute créance impayée, y compris le nom et l'adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle le fournisseur appartient et le montant convenu ou contesté de la créance.

Partie 4. États financiers

4. États financiers de l'association
Cette partie comprend un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit, ainsi qu'un état des recettes et des dépenses. Ces états sont fondés sur les chiffres que l'association affiche dans ses propres états financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus. Vous devez joindre aux postes appropriés tout tableau complémentaire requis.

Comment remplir le Rapport financier d'une association enregistrée


Partie 1. Déclaration

À titre d'agent financier, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur le Rapport financier d'une association enregistrée, et signer et dater la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.

A. Coordonnées de l'association enregistrée

Inscrivez le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'association enregistrée.

B. Coordonnées de l'agent financier

Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone au domicile et au travail, et votre adresse courriel.

C. Déclaration

Il s'agit de votre déclaration attestant que le rapport est complet et exact. Vous devez la signer et la dater dans l'espace indiqué. Vous devez être l'agent financier enregistré auprès d'Élections Canada le jour de signature du rapport.


Partie 2a. État des contributions reçues

Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services.

Élections Canada recommande d'informer vos donateurs que l'article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier le nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.

  1. Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque particulier.

  2. Pour les contributions multiples d'un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :
    • la date de réception;
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • à la dernière ligne que vous utilisez pour ce même donateur, le montant total par donateur.

    Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées - deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ -, inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans la colonne Total par donateur, inscrivez 225 $.

  3. Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • la date de réception;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • le montant total par donateur.

  4. Utilisez autant de pages qu'il le faut pour reporter les totaux des pages précédentes.

  5. Pour les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, à la ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total de ces contributions, et le nombre de leurs donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits aux colonnes 1 et 2. Si un même particulier a apporté plus d'une contribution, cette personne doit être comptée comme un seul donateur.

  6. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, recueillies lors de collectes générales à une réunion ou activité de financement, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, dans les colonnes 1 et 2, le montant total de ces contributions et le nombre approximatif de leurs donateurs, pour les contributions monétaires et non moné­taires. Totalisez dans la colonne 3 les montants et le nombre de donateurs. Assurez-vous d'inclure les renseignements suivants pour chaque événement où des contributions anonymes ont été recueillies: description et date de l'événe¬ment où la contribution a été reçue, nombre approximatif de personnes présentes et total des contributions anonymes acceptées

  7. Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total des donateurs.

Partie 2b. État des contributions reçues - Détails des prêts d'exploitation

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tout nouveau prêt contracté par l'association enregistrée pendant l'exercice financier.

Il est à noter que si un taux d'intérêt moindre que le taux du marché est exigé sur un prêt au moment où vous le recevez, la valeur de la réduction d'intérêt constitue une contribution non monétaire à l'association enregistrée. Si la valeur de cette contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n'avez pas besoin de déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse 200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de prêts, vous devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.

  1. Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur et le nom complet du garant, s'il y a lieu.

  2. Inscrivez l'adresse complète du prêteur.

  3. Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 s'il provient d'un particulier, colonne 2 s'il provient d'un autre prêteur).

  4. Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs des colonnes 1 et 2.

  5. À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit », cochez la case O ou N selon qu'un découvert bancaire ou une ligne de crédit a été utilisé. Dans l'affirmative, inscrivez le nom et l'adresse de l'établissement financier, le taux d'intérêt et le montant maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.

  6. Pour tous les prêts, joignez un calendrier de remboursement et une déclaration des conditions.

Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Dans cette partie, vous devez fournir le détail de toute contribution monétaire ou non monétaire reçue mais subséquemment retournée au donateur ou remise au directeur général des élections.

  1. Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.

  2. S'ils sont connus, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers et B pour autres).

  3. Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou de la valeur commerciale de la contribution non monétaire. Inscrivez la date à laquelle la contribution a été retournée au donateur ou remise au directeur général des élections.

  4. Si vous utilisez plus d'une page, reportez à la dernière page de la partie 2c le total des colonnes des contributions monétaires et non monétaires.

Partie 2d. État des cessions reçus

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur tous les fonds, produits ou services cédés à votre association par un parti enregistré ou une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

  1. Inscrivez le nom du parti enregistré, de l'association enregistrée, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l'investiture qui a fait le transfert.

  2. Inscrivez le montant des cessions monétaires ou non monétaires dans la colonne 1 à 10 appropriée. La colonne 8 (Candidat à la direction - non monétaire) et la colonne 10 (Candidat à l'investiture - non monétaire) ne devraient contenir aucun montant puisqu'il est interdit à ces candidats de faire des cessions non monétaires aux associations enregistrées.

  3. Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez reçues.

  4. Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.

Partie 2e. Sommaire des contributions, prêts et cessions reçus

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, les prêts et les cessions déclarés aux parties 2a, 2b et 2d.

  1. À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs que vous avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a.

  2. À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les découverts bancaires ou lignes de crédit).

  3. À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d'autres prêteurs déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les découverts bancaires ou lignes de crédit).

  4. À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.

  5. À la ligne 5, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues du parti enregistré que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.

  6. À la ligne 6, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des associations enregistrées et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.

  7. À la ligne 7, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des candidats et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.

  8. À la ligne 8, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à la direction et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.

  9. À la ligne 9, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à l'investiture et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.

  10. À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 5 à 9.

  11. À la ligne 11, inscrivez la somme des lignes 1, 4 et 10 pour les colonnes 1, 2, et 3.

Partie 3a. État des cessions à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur les cessions faits au parti enregistré, à une autre association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture. La Loi autorise les cessions non monétaires aux candidats à la direction ou à l'investiture si les produits et services sont offerts également à tous les candidats à la direction ou à l'investiture. Les transferts monétaires aux candidats à la direction ou à l'investiture sont interdits. Vous ne devez inscrire aucun montant dans les colonnes ombragées 7 et 9.

  1. Inscrivez le nom de l'entité à qui l'on effectue le transfert a été effectué.

  2. Inscrivez le montant du transfert monétaire ou non monétaire dans la colonne appropriée 1 à 10.

  3. Totalisez chaque colonne individuellement.

Partie 3b. État des créances impayées

Dans cette partie, inscrivez toutes les créances qui demeurent impayées six mois après qu'elles auraient dû être payées, y compris celles pour lesquelles aucun compte détaillé n'a été envoyé dans les trois mois suivant l'engagement de la dépense. Qu'elles soient contestées ou non, vous ne pouvez pas payer ces créances sans l'autorisation du directeur général des élections.

Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si les conditions d'autorisation ne sont pas remplies, vous pouvez demander à un juge d'autoriser le paiement de la créance.

  1. Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. S'il s'agit d'un particulier, vous devez fournir le nom de famille, le prénom et, s'il y a lieu, l'initiale. S'il s'agit d'une personne morale ou d'une entreprise, inscrivez son nom. Dans le cas d'une société à dénomination numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président de la société.

  2. Adresse : inscrivez l'adresse du fournisseur.

  3. Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.

  4. Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée non contestée dans la colonne Montant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie de la créance est contestée et qu'une autre ne l'est pas, inscrivez le montant approprié dans chaque colonne.

  5. Total : si vous utilisez plus d'une page pour la partie 3b, reportez le total des créances impayées, à la fois non contestées et contestées, à la dernière page que vous utilisez et calculez le total.

Partie 4. États financiers de l'association

Vous devez préparer les deux états de cette partie en fonction des chiffres que votre association affiche dans ses propres états financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Joignez aux postes appropriés tout tableau complémentaire requis.

Comment remplir l'État des recettes et des dépenses
  1. En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez les recettes classées de façon appropriée, en joignant tout tableau complémentaire requis. Additionnez les cinq types de recettes et inscrivez le résultat dans la case Total des recettes.

  2. En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez les dépenses classées de façon appropriée, en joignant tout tableau complémentaire requis. Additionnez les divers types de dépenses et inscrivez le résultat dans la case Total des dépenses.

  3. Soustrayez le montant dans la case Total des dépenses du montant dans la case Total des recettes et inscrivez le résultat dans la case Bénéfice (déficit) net. Ce chiffre doit correspondre à celui du bénéfice (déficit) net que votre association affiche dans ses propres états financiers.
Comment remplir l'État de l'actif et du passif
  1. Inscrivez l'actif à court terme et l'actif à long terme dans les lignes appropriées, en joignant tout tableau complémentaire requis. Calculez le Total de l'actif à court terme (A) et le Total de l'actif à long terme (B) et inscrivez les résultats. Additionnez ensuite les deux totaux (A + B) et inscrivez le résultat dans Total des actifs. Le chiffre du total des actifs doit correspondre au total des actifs que votre association déclare dans ses propres états financiers.

  2. Inscrivez les passifs à court et à long terme dans les lignes appropriées, en joignant tout tableau complémentaire requis. Calculez le Total du passif à court terme (C) et le Total du passif à long terme (D) et inscrivez les résultats.

  3. Remplissez la section Actif net à partir des chiffres des états financiers de votre association et inscrivez le Solde à la fin (E). Le bénéfice net qui apparaît dans cette section doit correspondre au chiffre que vous avez déclaré comme Bénéfice net dans État des recettes et des dépenses.

  4. Additionnez C + D + E et inscrivez le résultat dans Total du passif et de l'actif net. Ce résultat doit correspondre au chiffre dans la case Total des actifs.

N'oubliez pas d'annexer les notes aux états financiers ni de joindre les tableaux complémentaires aux rubriques suivantes : Recettes (autres), Actif à court terme (autres), Actif à long terme (immobilisations et autres), Passif à court terme (autres), Passif à long terme (autres), ainsi qu'à tous les nouveaux prêts déclarés dans la partie 2b. Ces derniers doivent comprendre le taux d'intérêt exigé et un calendrier de remboursement.

Exigence du rapport de vérificateur

Si, pendant l'exercice financier, votre association a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus, votre rapport financier doit être accompagné du rapport d'un vérificateur, établi conformément à l'article 403.37 de la Loi électorale du Canada.

Les associations enregistrées qui doivent fournir un rapport de vérificateur avec leur rapport financier sont admissibles à une allocation couvrant les honoraires facturés par le vérificateur, jusqu'à concurrence de 1 500 $. Cette allocation est versée directement au vérificateur.


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Statut du rapport : info 
Données soumises - Données du rapport tels qu'elles ont été soumises à Élections Canada.
Données révisées - Comprend les rapports corrigés ou révisés qui sont soumis par l’agent et qui pourraient contenir des corrections mineures apportées par Élections Canada











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