Rapports financiers d'une association enregistrée

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Rapports financiers des associations enregistrées

Introduction

Vous trouverez dans cette base de données tous les renseignements produits par les associations de circonscription enregistrées au sujet de leurs opérations financières.

Aux termes du paragraphe 403.35(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent financier de l'association de circonscription enregistrée est tenu de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d'une association enregistrée dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice, ainsi que les autres documents requis, dont le rapport de vérification afférent au rapport financier. Ce rapport de vérification est nécessaire si l'association enregistrée a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d'un exercice.

De nouvelles règles sur le financement des associations de circonscription enregistrées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Elles font partie d'un ensemble de modifications importantes à la Loi électorale du Canada apportées par le Parlement en juin 2003.

Rapport financier d'une association enregistrée

Le Rapport financier d'une association enregistrée comporte les renseignements suivants :

  • un état des contributions apportées à l'association par les particuliers, les personnes morales, les syndicats et les associations non constituées en personne morale, et le nombre des donateurs de chacune des catégories. Dans le cas des associations non constituées en personne morale, les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la date à laquelle l'association enregistrée l'a reçue, les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a été fournie à l'association;
  • les nom et adresse de tout autre donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ à l'association, la somme de ces contributions, le montant de chacune d'elles et la date à laquelle l'association l'a reçue. Dans le cas où le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président;
  • un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus, notamment un état des créances contestées et impayées;
  • un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés par l'association au parti enregistré, à une autre association enregistrée ou à un candidat que le parti soutient;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés à l'association enregistrée par le parti enregistré, par une autre association enregistrée, par un candidat, par un candidat à la direction ou par un candidat à l'investiture;
  • un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes;
  • un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant notamment les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du prêteur;
  • un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association a disposé en conformité avec la Loi.

Présentation des rapports

Les renseignements sont enregistrés dans cette base de données tels qu'ils ont été présentés par les associations enregistrées. Divers critères de recherche permettent de consulter les données voulues.

Rapport financier d'une association enregistrée

Introduction

L'agent financier d'une association enregistrée doit présenter le Rapport financier d'une association enregistrée (EC 20081) au directeur général des élections dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice. La présente introduction comporte une brève description des quatre parties du formulaire.

Les parties du formulaire EC 20081

Partie 1. Déclaration

Cette partie contient les renseignements sur l'association enregistrée et l'agent financier ainsi que leur déclaration attestant que le rapport financier est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds

2a. État des contributions reçues - Détails des contributions de particuliers

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date à laquelle chacune a été reçue, les nom et adresse du particulier, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $, le montant total et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins ainsi que le montant total et le nombre approximatif des contributions anonymes monétaires et non monétaires de 25 $ ou moins.

2b. État des contributions reçues - Détails des contributions de personnes morales

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de personnes morales, y compris la date à laquelle chacune a été reçue, les nom et adresse de la personne morale, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $ ainsi que le montant total et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins.

2c. État des contributions reçues - Détails des contributions de syndicats

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de syndicats, y compris la date à laquelle chacune a été reçue, les nom et adresse du syndicat, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $ ainsi que le montant et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins.

2d. État des contributions reçues - Contributions d'associations telles que définies selon le  paragraphe 405.3(3)

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions monétaires reçues d'associations non constituées en personne morale, selon la définition du paragraphe 405.3(3) de la Loi électorale du Canada, y compris la date à laquelle chaque contribution a été reçue, les nom et adresse de l'association, le montant de chaque contribution.

2e. Détails des contributions reçues d'une association telle que définie selon le paragraphe 405.3(3)

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions déclarées à la partie 2d, y compris la date de réception, les nom et adresse de chaque particulier donateur ainsi que le montant de toutes les contributions monétaires versées à l'association au sens du paragraphe 405.3(3) qui constituent la contribution déclarée à la partie 2d.

2f. État des contributions reçues - Détails des prêts d'exploitation

Pour tous les prêts contractés par l'association enregistrée, cette partie sert à indiquer la date de réception de chaque prêt, les nom et adresse du prêteur, le nom du garant la catégorie de donateur du prêteur et le capital.

2g. État des contributions reçues - Contributions retournées au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à indiquer - par catégorie de donateur - la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, le montant ou la valeur commerciale de toutes les contributions retournées au donateur ou remises au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

2h. État des cessions reçus

Cette partie sert à indiquer le nom du cédant ainsi que le montant des contributions monétaires et non monétaires, selon le cas, cédées par le parti enregistré, une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

2i. Sommaire des contributions et sommes reçues

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée aux parties 2a, 2b, 2c, 2d, 2g et 2h, notamment le montant total et le nombre de contributions monétaires et non monétaires ainsi que le montant des cessions reçues.

Partie 3. Sorties de fonds

3a. État des sommes cédées à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture

Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires et non monétaires, selon le cas, effectués par l'association enregistrée au profit d'un parti enregistré, d'une autre association enregistrée, d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

3b. État des créances impayées

Cette section du formulaire sert à fournir des détails sur toute créance impayée, y compris les nom et adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle ce dernier appartient ainsi que le montant contesté ou non contesté de la créance.

Partie 4. États financiers

4. États financiers de l'association

Cette partie comprend un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit, ainsi qu'un état des recettes et des dépenses. Ces états sont fondés sur les chiffres que l'association affiche dans ses propres états financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus. Aux postes appropriés sont joint tout tableau complémentaire requis.

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Statut du rapport : info 
Données soumises - Données du rapport tels qu'elles ont été soumises à Élections Canada.
Données révisées - Comprend les rapports corrigés ou révisés qui sont soumis par l’agent et qui pourraient contenir des corrections mineures apportées par Élections Canada











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