Rapports financiers d'un parti enregistré

Rechercher des rapports des partis enregistrés

Introduction

RAPPORTS FINANCIERS ANNUELS

Cette base de données contient tous les renseignements produits par les partis politiques enregistrés relativement à leurs opérations financières.

Conformément au paragraphe 424(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal d'un parti enregistré est tenu de produire auprès du directeur général des élections, dans le six mois suivant la fin de l'exercice, un rapport sur les opérations financières du parti, autres que celles relatives à une élection générale. Le Rapport financier d'un parti politique doit être accompagné du rapport du vérificateur y afférent et de la déclaration de l'agent principal concernant les opérations financières.

Rapport financier d'un parti politique

Le Rapport financier d'un parti politique doit comporter les renseignements suivants :

  • un état des contributions reçues par le parti enregistré et le nombre de donateurs;
  • les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti, le montant total, ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle celle-ci a été reçue par le parti;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé au parti une contribution comportant une contribution dirigée à un candidat à la direction, le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date de réception de la contribution;
  • un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit, y compris un état des créances contestées ou impayées, selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état des recettes et des dépenses selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état, par circonscription, des produits et des services fournis ou des fonds cédés à un candidat ou à une association de circonscription;
  • un état de chaque montant cédé à un candidat à la direction provenant d'une contribution dirigée;
  • un état des biens et des services fournis ou des fonds cédés au parti par l'une de ses associations enregistrées, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture;
  • un état des dépenses électorales engagées et des contributions non monétaires utilisées par le parti pour chaque élection partielle tenue au cours de l'exercice;
  • un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes;
  • un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la Loi.

RAPPORTS FINANCIERS TRIMESTRIELS

En vertu du paragraphe 424.1(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal de chaque parti enregistré ayant droit à une allocation trimestrielle est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport trimestriel de ses contributions et transferts. Le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la période sur laquelle il porte.

Toutes les contributions et tous les cessions reçus au cours d'un exercice sont inscrits dans le Rapport financier d'un parti enregistré, déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice avec le rapport du vérificateur et la déclaration de l'agent principal concernant le rapport financier.

Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré

Le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré doit comprendre :

  • la somme des contributions reçues par le parti enregistré et le nombre de donateurs;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé une contribution supérieure à 200 $, la somme de toutes les contributions supérieures à 200 $, ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle le parti enregistré l'a reçue;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé au parti enregistré des contributions comprenant une contribution dirigée, le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date à laquelle le parti enregistré a reçu la contribution;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés au parti enregistré par l'une de ses associations enregistrées, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture;
  • un état des contributions reçues par le parti enregistré et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la Loi.

RAPPORTS RELATIFS AUX DÉPENSES D'ÉLECTION

Conformément au paragraphe 429(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal d'un parti enregistré est tenu de produire auprès du directeur général des élections, dans les six mois suivant le jour du scrutin, un rapport sur les opérations financières du parti reliées à une élection générale. Le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale doit être accompagné du rapport du vérificateur y afférant et de la déclaration de l'agent principal concernant les opérations financières.

Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

Le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale doit comporter les renseignements suivants :

  • un état des dépenses électorales pour une élection générale et des contributions non monétaires utilisées par le parti.

Présentation des rapports

Les renseignements contenus dans la base de données sont présentés tels que soumis par les partis ou tels que révisés par Élection Canada incluant, selon le cas, les mises à jour des rapports originaux faites par l'agent officiel ou les corrections mineures apportées par Élection Canada. Ils ont été organisés de manière à permettre différentes recherches parmi les données.

Rapport financier d'un parti enregistré

Introduction

L'agent principal d'un parti politique enregistré doit présenter le Rapport financier d'un parti enregistré (EC 20239) au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de l'exercice. La présente introduction fournie une brève description des quatre parties du formulaire.

Les parties du formulaire EC 20239

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal. Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds
Partie 2a. État des contributions reçues - Détails des contributions reçues de particuliers

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date de réception, les nom et adresse du donateur ainsi que le montant pour toutes les contributions monétaires et non monétaires de plus de 200 $, le montant total par donateur, le montant et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre approximatif de contributions anonymes monétaires et non monétaires de 25 $ ou moins.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour un candidat à la direction puis cédées à celui ci, y compris la date à laquelle le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction et la date de la cession.

Partie 2c. État des contributions reçues - Détails des prêts d'exploitation

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle le prêt a été reçu, les nom et adresse du prêteur, le nom de la caution (garant) du prêt, la catégorie de donateur du prêteur et le capital de chaque prêt contracté par le parti.

Partie 2d. État des contributions reçues - Contributions retournées aux donateurs ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à inscrire la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, la classe de donateur, le montant ou la valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

Partie 2e. État des cessions reçus

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue, le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire faite par l'association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

Partie 2f. Sommaire des contributions et transferts

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a et 2e, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le montant total des cessions reçues.

Partie 3. Sorties de fonds
Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle

Cette partie sert à inscrire, pour chaque circonscription, chacune des dépenses électorales par date, le montant payé, la contribution non monétaire reçue ou la créance impayée, le type de dépense et sa valeur commerciale.

Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, à une association de circonscription électorale, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture

Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires ou non monétaires effectuées par le parti enregistré au profit d'un candidat ou d'une association de circonscription électorale, et les détails des biens et services fournis aux candidats à la direction ou aux candidats à l'investiture.

Partie 3c. État des créances impayées

Cette section sert à fournir des détails sur toute dépense impayée, y compris les nom et adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle ce dernier appartient ainsi que le montant contesté ou non contesté de la créance.

Partie 4. États financiers
Partie 4. États financiers du parti

Cette section énumère les documents à joindre au rapport : l'état de l'actif, du passif et de l'excédent ou du déficit, l'état des recettes et des dépenses ainsi que le rapport du vérificateur.

Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré

Introduction

L'agent principal d'un parti politique enregistré ayant droit à l'allocation trimestrielle doit présenter le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré (EC 20211) au directeur général des élections dans les 30 jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport. L'information fournie ne porte que sur un trimestre, puisque le rapport n'est pas cumulatif. La présente introduction donne une brève description du contenu des deux parties du formulaire.

Les parties du formulaire EC 20211

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal. Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds
Partie 2a. État des contributions reçues - Détails des contributions reçues de particuliers

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date de réception, le nom, l'adresse et le montant pour toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $, le montant et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre approximatif de contributions monétaires et non monétaires anonymes de 25 $ ou moins.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour un candidat à la direction puis cédées à celui-ci, y compris la date à laquelle le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction et la date de la cession.

Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au(x) donateur(s) ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à inscrire, par catégorie de donateur, la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, si disponible, le montant ou la valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

Partie 2d. État des cessions reçus

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue, le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire, selon le cas, faite par l'association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

Partie 2e. Sommaire des contributions et transferts

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a, 2b et 2d, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le montant total des cessions reçues.

Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

L'agent principal d'un parti politique enregistré doit soumettre le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale (formulaire EC 20240) au directeur général des élections dans les six mois suivant le jour du scrutin. Cette introduction est une brève description du contenu des trois parties du formulaire.

Les parties du formulaire EC 20240

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal. Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. État des dépenses électorales pour une élection générale

Cette partie du formulaire sert à déclarer les dépenses électorales du parti durant une élection générale en suivant les catégories de dépenses prescrites. On y retrouve les dépenses par catégorie, le total des montants payés, le total des contributions non-monétaires reçues et le total des créances impayées.

Partie 3. État des créances impayées

Cette partie du formulaire sert à fournir le détail de toutes les dépenses inscrites comme créances impayées dans la partie 2. On y retrouve le nom et l'adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle appartient le fournisseur, et le montant convenu ou contesté de la créance.

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Statut du rapport : info 
Données soumises - Données du rapport tels qu'elles ont été soumises à Élections Canada.
Données révisées - Comprend les rapports corrigés ou révisés qui sont soumis par l’agent et qui pourraient contenir des corrections mineures apportées par Élections Canada




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