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Le système électoral du Canada

Le financement politique

Comment l'argent est-il régi lors d'une élection fédérale?

La Loi électorale du Canada contient un cadre conçu pour favoriser la transparence et l'équité du financement du système politique. Ce cadre définit les règles régissant les contributions reçues et les dépenses effectuées par les diverses entités impliquées dans le système électoral fédéral.

Des exigences de divulgation à l'intention des candidats existent depuis le début du XXe siècle, mais c'est essentiellement depuis l'introduction de l'enregistrement des partis politiques en 1970 et de la Loi sur les dépenses d'élection en 1974 que les piliers du régime actuel sont en place. La Loi sur les dépenses d'élection a institué des plafonds aux dépenses électorales pour les candidats et les partis politiques, ainsi que les premières formes de financement public en permettant le remboursement partiel des dépenses et prévoyant des crédits d'impôt pour les contributions. Depuis le 1er janvier 2004, la loi s'applique également aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction d'un parti politique.

Les plafonds des contributions adoptés en 2003 sont entrés en vigueur en janvier 2004. D'autres restrictions imposées depuis le 1er janvier 2007 interdisent toute contribution politique de la part des sociétés et des syndicats.

Des modifications législatives adoptées en 2014 ont introduit de nouvelles règles sur le financement politique. Les plafonds des contributions ont ainsi augmenté et des limites correspondantes ont été fixées pour les dispositions testamentaires. De plus, les plafonds des dépenses des partis et des candidats ont augmenté de 5 %. Dans le cas d'une période électorale dépassant le minimum de 36 jours, les plafonds des dépenses des partis enregistrés, des candidats et des tiers ont augmenté de façon proportionnelle. La législation contient maintenant des règles sur les prêts consentis aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction.

Des mesures de transparence et des plafonds sont également imposés à la publicité électorale par des tiers – les personnes ou groupes autres que les candidats, les partis enregistrés ou les associations de circonscription d'un parti enregistré.

Plafonds des contributions

Des changements majeurs apportés au régime de financement politique en 2004 et en 2007 ont établi des plafonds pour les contributions politiques. Ces plafonds ont été révisés à la hausse en 2014 et augmenteront de 25 $ par année après 2015.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts, 2015*

Cliquez ici pour voir les plafonds actuels.

Entités politiques Citoyens ou résidents permanents seulement
Partis politiques Un maximum de 1 500 $ par année civile à chaque parti politique enregistré
Associations de circonscription Un maximum de 1 500 $ par année civile aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats à l'investiture et aux candidats de chaque parti politique enregistré
Candidats à l'investiture
Candidats appuyés par les partis
Candidats indépendants Un maximum de 1 500 $ par élection à chaque candidat indépendant
Candidats à la direction Un maximum de 1 500 $ par année civile à tous les candidats à une course à la direction

*Ces montants augmenteront de 25$ chaque année, à partir du 1er janvier 2016.

Le montant que les candidats peuvent verser à leur propre campagne a été plafonné à 5 000 $. Dans le cas des candidats à la direction, le plafond est de 25 000 $. Les candidats à l'investiture peuvent verser eux-mêmes un maximum de 1 000 $ au total à leur propre campagne, en plus du plafond permis des contributions.

Crédits d'impôt pour les contributions politiques

Les contributions peuvent se faire en argent, en biens ou en services, mais seule une contribution en argent à un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon une interprétation de l'Agence du revenu du Canada, seules les contributions monétaires reçues par un candidat entre la date de confirmation de sa candidature par le directeur du scrutin et le 30e jour suivant le jour de l'élection peuvent donner droit à un crédit d'impôt.


Crédits d'impôt
Contribution Crédit d'impôt
De 0,01 $ à 400 $ 75 %
De 400,01 $ à 750 $ 300 $ plus 50 % du montant de la contribution qui excède 400 $
750,01 $ et plus Le moins élevé des deux montants suivants :
  • 475 $ plus 33⅓ % du montant de la contribution qui excède 750 $
  • 650 $

Plafonds des dépenses

Selon la Loi électorale du Canada (LEC), les dépenses électorales s'entendent des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, et qui servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale. Les dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats sont visées par des plafonds, lesquels sont calculés selon une formule basée sur le nombre de noms que contiennent les listes électorales préliminaires ou révisées dans chaque circonscription. Dans le cas d'un parti, les circonscriptions prises en compte sont celles où il soutient un candidat confirmé.

Les dépenses engagées dans le cadre de courses à l'investiture sont également visées par des plafonds. Selon la LEC, une dépense de campagne d'investiture s'entend d'une dépense raisonnable engagée par un candidat à l'investiture ou en son nom, pendant une course à l'investiture et en raison de celle-ci. Le plafond des dépenses des candidats à l'investiture correspond à 20 % du plafond des dépenses électorales établi pour les candidats dans la même circonscription lors de la dernière élection générale, si les limites de la circonscription n'ont pas changé depuis. Dans tout autre cas, le plafond des dépenses d'un candidat à l'investiture est fixé par le directeur général des élections.

Aucun plafond n'est prévu dans la LEC pour les dépenses de campagne des candidats à la direction. Un parti enregistré peut fixer ses propres plafonds au moyen de règlements internes, mais ces plafonds ne sont pas exécutoires en vertu de la LEC.

La LEC impose des plafonds de dépenses distincts pour les activités réglementées des tiers qui ont lieu pendant une période préélectorale ou pendant une période électorale.

Les associations de circonscription ne peuvent pas engager de dépenses électorales pour un candidat ou un parti.

Rapports

Chaque participant à une élection ou entité politique doit présenter des rapports financiers au directeur général des élections. Ces rapports doivent indiquer le nom et l'adresse de quiconque a versé plus de 200 $ en contributions. Tous les rapports financiers sont publiés à www.elections.ca.


Calendrier des rapports
Entités Rapports Dates limites Application
Partis politiques enregistrés État de l'actif et du passif Six mois après l'enregistrement Obligatoire
Rapport trimestriel Trente jours après la fin du trimestre Obligatoire (si le parti a reçu 2 % des voix exprimées au pays ou 5 % des voix dans toutes les circonscriptions où il a soutenu des candidats à la dernière élection générale)
Rapport financier Le 30 juin de chaque année Obligatoire
Rapport des dépenses électorales pour une élection générale Huit mois après l'élection Obligatoire
Associations de circonscription enregistrées État de l'actif et du passif Six mois après l'enregistrement Obligatoire
Rapport financier Le 31 mai de chaque année Obligatoire (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses ont été de 5 000 $ ou plus pour l'année)
Candidats Rapport de campagne électorale Quatre mois après le jour de l'élection Obligatoire
Candidats à l'investiture Rapport de campagne d'investiture Quatre mois après la date de désignation (ou du jour de l'élection, dans certaines circonstances) Seulement s'ils ont reçu des contributions ou engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus pour la course à l'investiture (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses de course à l'investiture ont été de 10 000 $ ou plus pour la course)
Candidats à la direction Rapport sur les contributions Au moment de l'enregistrement Obligatoire
Deux rapports provisoires sur les contributions Trois semaines avant et deux jours avant la fin de la course Obligatoire si 10 000 $ ou plus ont été reçus en contributions ou engagés en dépenses de course à la direction
Rapport de campagne à la direction Six mois après la fin de la course Obligatoire (inclure le rapport du vérificateur si les contributions ou les dépenses de course à la direction ont été de 5 000 $ ou plus)
Tiers Rapports provisoires des dépenses du tiers Diverses dates limites Obligatoire si certaines conditions sont remplies
Rapport de campagne électorale du tiers Quatre mois après le jour de l'élection Obligatoire

Remboursements aux candidats

Un candidat qui est élu ou qui a obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans sa circonscription et qui respecte les dispositions de la Loi électorale du Canada liées aux rapports financiers a droit à un remboursement :

  • de 60 % de ses dépenses électorales payées, de ses frais de déplacement et de séjour payés et de ses dépenses personnelles payées (autres que les dépenses personnelles détaillées ci-dessous);
  • de 90 % des frais de garde d'enfants payés et des frais liés à la prestation de soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale à qui le candidat fournit normalement ces soins;
  • de 90 % de ses dépenses payées en matière d'accessibilité, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Ces remboursements proviennent des deniers publics.

Remboursements aux partis politiques

Un parti enregistré qui a obtenu au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il a soutenu un candidat et qui respecte les dispositions de la Loi électorale du Canada liées aux rapports financiers a droit à un remboursement :

  • de 50 % des dépenses électorales payées pour une élection générale;
  • de 90 % des dépenses payées en matière d'accessibilité pour une élection générale, jusqu'à concurrence de 250 000 $.  

Rapport du vérificateur et allocations

Rapport du vérificateur

Les associations de circonscription enregistrées qui engagent des dépenses ou acceptent des contributions de 10 000 $ ou plus au cours d'une année civile doivent soumettre, avec leur rapport financier annuel, un rapport préparé par un vérificateur.

Les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction qui engagent des dépenses ou acceptent des contributions de 10 000 $ ou plus au cours d'une élection ou d'une course particulière doivent soumettre, avec leur rapport financier, un rapport préparé par un vérificateur.

Les partis enregistrés doivent soumettre, avec leur rapport financier annuel et leur rapport sur l'élection générale, un rapport préparé par un vérificateur.

Les tiers qui engagent des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités partisanes, de la publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des sondages électoraux doivent soumettre, avec leur rapport de campagne électorale, un rapport préparé par un vérificateur.

Allocation au vérificateur

Les associations de circonscription enregistrées, les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction pourraient avoir droit à une allocation maximale de 1 500 $ pour les services de vérification. L'allocation est multipliée par le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur le jour de l'élection et versée directement au vérificateur.

Les partis enregistrés et les tiers n'ont pas droit à une allocation pour les services de vérification.

Réglementation des tiers

La Loi électorale du Canada réglemente les tiers qui participent au processus électoral.

Pour en savoir plus sur les règlements s’appliquant aux tiers, veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227).