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Résumé de la réunion – Assemblée générale annuelle du 6 et 7 octobre 2014

Jour 1 – Mot d'ouverture et rapport du directeur général des élections

Le directeur général des élections (DGE), Marc Mayrand, souhaite la bienvenue aux membres, souligne la présence de nouveaux participants, et fait le point sur les initiatives d'EC en mettant l'accent sur les activités de préparation pour la prochaine élection générale.

Consultations du CCPP depuis l'assemblée générale annuelle de 2013

La plupart des membres du CCPP ont participé à la séance de consultation sur les initiatives d'EC en novembre 2013. Cette séance visait à discuter d'une proposition de nouveau modèle de services électoraux et de l'ouverture de bureaux d'EC à de nouveaux emplacements à la prochaine élection générale. En raison du dépôt du projet de loi C-23, EC a reporté le projet pilote sur le nouveau modèle de services électoraux. L'organisme adoptera plutôt une approche partiellement simplifiée pour la gestion et la conduite des opérations de vote aux bureaux de scrutin.

En décembre 2013, EC a invité tous les partis politiques à participer à des séances d'information technique bilatérales sur la façon de mettre à jour leur base de données sur les électeurs au moyen des listes fournies par EC. Les séances bilatérales ont eu lieu en janvier 2014 en présence des partis ayant répondu à l'invitation. Les commentaires reçus sur ces questions ont été pris en compte dans la planification des activités de préparation électorale.

Préparation électorale

Des progrès importants ont été accomplis au cours des derniers mois dans la préparation de la prochaine élection générale fédérale. Le projet de loi C-23 a reçu la sanction royale le 19 juin. Bon nombre des modifications à la Loi électorale du Canada découlant du projet de loi C-23 doivent être mises en œuvre pour la prochaine élection générale.

Élections partielles

Le DGE mentionne que des élections partielles ont eu lieu le 25 novembre 2013 dans Bourassa, Brandon–Souris, Provencher et Toronto-Centre et le 30 juin 2014, dans Fort McMurray–Athabasca, Macleod, Scarborough–Agincourt et Trinity–Spadina. Il ajoute que les membres du CCPP seront informés du déclenchement des élections partielles dans Whitby–Oshawa et Yellowhead.

Accessibilité

EC a mis sur pied le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées, afin d'obtenir des avis sur les initiatives en matière d'accessibilité et de lever les obstacles au vote aux bureaux de scrutin. Le Comité tiendra sa troisième réunion en novembre 2014, au cours de laquelle un projet de politique sur l'accessibilité des services sera soumis à l'examen des membres. Cette politique sera présentée au CCPP à sa prochaine réunion en décembre 2014.

Mise en œuvre des nouvelles limites des circonscriptions

En 2013-2014, EC a mené à bien le processus de redécoupage des circonscriptions. Le décret de représentation, dans lequel sont décrites et nommées les nouvelles circonscriptions du Canada, a été proclamé en octobre 2013. EC a mené le processus à son terme dans le respect du budget et était prêt à mettre en œuvre le nouveau découpage de 338 circonscriptions le 1er mai 2014, soit sept mois après sa proclamation, conformément à la Loi. Les membres du CCPP ont été tenus au courant des diverses étapes de mise en œuvre des nouvelles limites.

Éducation civique

EC a continué de profiter de la Semaine canadienne de la démocratie pour remplir son mandat d'éducation civique et inciter les jeunes électeurs à se préparer à voter à l'élection générale fédérale de 2015. Cette année, les activités de la Semaine canadienne de la démocratie visaient principalement à mobiliser les élèves et les enseignants du secondaire ainsi que les étudiants en enseignement au moyen du Défi national pour la démocratie, de divers événements spéciaux et de la promotion de ressources d'éducation civique. EC a aussi organisé une série d'ateliers sur le perfectionnement et le transfert des connaissances sous le thème « Inspirer la démocratie », dans le cadre desquels des représentants d'organismes jeunesse ont discuté des recherches d'EC sur la participation électorale et de mesures concrètes pour faciliter l'inscription et le vote.

Tour de table

Des questions sont soulevées sur les nouveaux rôles et responsabilités d'EC, de même que sur les relations de travail avec le commissaire aux élections fédérales et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le DGE mentionne qu'EC a mis sur pied le secteur Affaires régulatoires, qui est chargé du financement politique, des services juridiques et du Bureau de l'intégrité électorale. Le DGE accepte la suggestion d'inviter le commissaire, de même qu'un représentant du CRTC, à une prochaine réunion du CCPP afin de discuter des nouveaux rôles et des nouvelles règles touchant la communication avec les électeurs.

On demande au DGE quels moyens de communication sont prévus pour informer les électeurs en cas de communications inappropriées, comme un incident d'appels automatisés. EC informera les électeurs des mécanismes de plainte en place, sera plus présent sur les médias sociaux et aura recours aux annonces publiques et à d'autres voies de communication.

Les membres s'interrogent sur les dispositions concernant l'utilisation de signatures électroniques pour l'inscription des électeurs et le dépôt de rapports électroniques par les partis. Il est précisé qu'à une date future, les partis pourront soumettre leurs rapports par voie électronique.

Séance d'information technique sur le projet de loi C-23

Stéphane Perrault, sous-directeur général des élections, Affaires régulatoires, fait une présentation technique sur les modifications à la Loi électorale du Canada découlant du projet de loi C-23, en mettant l'accent sur un certain nombre de changements importants apportés depuis la dernière réunion du CCPP.

Son exposé se termine par des précisions sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. Le transfert du commissaire aux élections fédérales a eu lieu le 1er octobre 2014, et le reste des dispositions de la Loi entreront en vigueur le 19 décembre 2014. De plus, on mentionne que les élections partielles prévues à l'automne 2014 seront conduites sous le régime des anciennes dispositions de la Loi électorale du Canada.

Discussion

Les membres demandent comment les nouvelles dispositions concernant les legs seront mises en œuvre. La limite totale prévue pour les legs sera de 1 500 $ à compter du 1er janvier 2015. Après cette date, on ne pourra accepter que 1 500 $ en legs. Il s'agit d'un plafond ferme qui ne peut être reporté ou réparti sur deux ans.

On s'interroge sur les plafonds des dépenses électorales et on se demande si le montant du crédit d'impôt pour contributions politiques sera modifié. Bien que cette question relève de l'Agence du revenu du Canada, le crédit pour contributions politiques n'a pas changé. En ce qui concerne la capacité des candidats et des candidats à la direction de fournir une contribution accrue à leur propre campagne, la Loi permet maintenant qu'un candidat puisse donner un montant total de 5 000 $ sous forme de contributions, de prêts ou de cautionnements de prêts à sa propre campagne électorale, et qu'un candidat à la direction puisse donner un montant total de 25 000 $ sous forme de contributions, de prêts ou de cautionnements de prêts à sa propre campagne à la direction.

Mise en œuvre des nouvelles cartes électorales et Services d'inscription en ligne des électeurs

Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins, anime la discussion et fait un exposé sur les nouveaux services électoraux. Il présente également les directeurs principaux responsables, Duncan Toswell et Dani Srour.

M. Roussel mentionne qu'EC a rempli toutes ses obligations relatives à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, y compris la nomination de tous les directeurs du scrutin (DS) dans les nouvelles circonscriptions.

À propos de la gestion des données sur les électeurs, M. Roussel mentionne que la Loi n'autorise pas EC à fournir des listes électorales établies en fonction du Décret de représentation de 2013 avant le déclenchement d'une élection générale. Cependant, d'ici la fin de l'hiver 2015, les DS auront validé les limites de leurs sections de vote. EC sera alors en mesure d'envoyer aux partis les données des listes électorales selon le Décret de représentation de 2003 ainsi qu'une table de concordance montrant les nouvelles circonscriptions et sections de vote pour chaque dossier d'électeur.

Annexe 3 de la Loi

À l'automne 2013, EC a erronément indiqué au CCPP que l'annexe 3 (liste des grandes circonscriptions où les candidats sont exemptés de certaines obligations) devait être publiée dans les sept mois suivant la proclamation du décret de représentation, soit au plus tard en mai 2014. En fait, cette liste entrera en vigueur à la délivrance du bref de la 42e élection générale. Toutefois, EC la communiquera aux membres du CCPP au début de l'été 2015, puisqu'elle aura des répercussions concrètes sur les candidats qui préparent leur acte de candidature pour l'élection de 2015.

Services d'inscription des électeurs

La présentation sur l'inscription des électeurs fournit des renseignements et des données sur le Registre national des électeurs (RNE) et sur l'adoption d'un système d'inscription en ligne par EC en 2015. Le système d'inscription est modifié notamment pour accroître l'exactitude des listes électorales le jour de l'élection. On discute ensuite de l'importance de la précision des listes électorales le jour de l'élection pour accélérer le vote et réduire le risque d'erreurs de procédure.

À la prochaine élection, l'inscription en ligne sera offerte à tout électeur déjà connu d'EC. Cela facilitera, en particulier pour les jeunes électeurs, la mise à jour de leur adresse ou l'ajout de leur nom au RNE. En fait, les électeurs peuvent déjà vérifier en ligne si les renseignements les concernant sont exacts. Pour accroître le taux d'inscription, on lancera un important programme de sensibilisation, qui comprendra des visites porte-à-porte en période électorale.

Discussion

Les membres s'interrogent sur l'inscription des étudiants sous d'autres administrations électorales, notamment au Québec, où les taux d'inscription sont plus élevés. On exprime des préoccupations concernant le faible taux d'inscription et de vote chez les jeunes; les membres demandent si EC pourrait faciliter le processus d'inscription, par exemple, au moyen du transfert automatique des données du système de santé. Les renseignements des électeurs sont fournis par la plupart des organismes de gestion électorale provinciaux et tirés de diverses sources, chacune de ces sources étant assujettie à des règles différentes en matière de consentement.

Les membres craignent que le fait qu'un permis de conduire soit exigé pour s'inscrire en ligne puisse empêcher certaines personnes d'utiliser le service d'inscription en ligne, et ils demandent si d'autres pièces d'identité pourraient être acceptées (p. ex. les cartes d'identité provinciales). Outre la date de naissance, le numéro de permis de conduire est la seule donnée confidentielle que possède EC au sujet des électeurs, en raison de ses ententes avec des bureaux des véhicules automobiles des provinces (le Québec faisant exception). L'information sur le permis de conduire peut être utilisée même si le permis est suspendu ou échu. À long terme, EC pourrait engager des discussions avec les provinces sur l'échange de données, mais des modifications législatives devront être apportées, à l'échelle fédérale ou provinciale, pour permettre l'utilisation de données issues d'autres sources.

Il est également question de la possibilité d'accroître le taux d'inscription grâce aux programmes d'éducation civique. Le DGE répond qu'EC se doit d'informer les élèves du primaire et du secondaire de leur responsabilité, puis d'inciter les jeunes à voter lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Certaines provinces envisagent une forme d'inscription des moins de 18 ans qui s'activerait lorsqu'ils atteignent l'âge de voter : il existe donc diverses solutions. Le problème, c'est que lorsqu'un électeur atteint l'âge de 18 ans, il n'évolue plus dans le système scolaire; il est donc difficile d'effectuer un suivi. Dans le cadre du Programme de rappel électoral, EC met au point des initiatives ciblant particulièrement les jeunes.

Enfin, on demande pourquoi l'ARC ne fournit pas sa liste complète à EC. Le DGE répond que le système de l'ARC repose sur le consentement du déclarant. Le changement de ce système pour un système d'inscription automatique, qui permettrait d'obtenir la liste de tous les électeurs, nécessiterait des modifications législatives. Le DGE ajoute que 85 % des déclarants donnent leur consentement; des activités de sensibilisation pourraient toutefois permettre de combler l'écart, les entreprises qui offrent des services de préparation de déclaration de revenus n'étant pas toujours au courant de l'option de consentement.

Services électoraux

La présentation, dirigée par Michel Roussel, traite du fonctionnement des bureaux de scrutin à la prochaine élection générale, en particulier ce qui sera nouveau par rapport à la dernière élection. Dans l'ensemble, les modifications visent à répondre aux attentes en constante évolution des électeurs, à mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-23, et à donner suite aux recommandations du rapport d'examen de la conformité (rapport Neufeld). EC souhaite réduire le nombre d'erreurs de procédure observées, ce qui sera évalué dans le cadre de la vérification indépendante maintenant exigée par la Loi électorale du Canada.

Un des éléments importants de la discussion est la volonté que les superviseurs de centre de scrutin (SCS) signalent et règlent tout incident au moment où il survient, et que les DS interviennent, au besoin.

Aucune nouvelle technologie ne sera mise en place aux bureaux de scrutin pour la prochaine élection générale. Les membres ne doivent pas s'attendre à une refonte majeure du processus de vote, mais plutôt à des améliorations modestes axées sur la commodité du service et l'assurance de la qualité.

Le recours au répondant et la carte d'information de l'électeur

Pour la prochaine élection générale, des changements seront apportés au processus d'identification des électeurs. La carte d'information de l'électeur (CIE) ne sera pas acceptée comme preuve d'identité. Les CIE seront envoyées aux électeurs par la poste pour leur rappeler d'aller voter et leur fournir des renseignements importants sur la façon de procéder. Le recours au répondant sera remplacé par une déclaration de résidence sous serment. Si un électeur n'a pas de preuve d'adresse mais présente deux pièces d'identité, un autre électeur pourra attester sa résidence. Les électeurs sans preuve d'identité ne pourront pas voter.

Pour rendre le vote plus commode

Un jour de vote par anticipation supplémentaire sera offert et un nombre accru de bureaux d'EC seront ouverts pour faciliter le vote &nd

Aux lieux de scrutin, EC procédera au tri des électeurs. Ceux qui seront prêts à voter (c.-à-d. ceux qui sont correctement inscrits sur la liste et ont des pièces d'identité acceptables) pourront se rendre directement au bureau de scrutin. Cette mesure simplifiera le processus, réduisant ainsi une part de la pression exercée sur les scrutateurs pour la gestion des situations exceptionnelles. Tous les électeurs qui ne seront pas prêts à voter devront s'adresser aux agents d'inscription pour régler les questions d'inscription et d'identification. Le tri sera exécuté par le préposé à l'information, dont la fonction ne se limitera plus à accueillir les électeurs.

e; l'information, dont la fonction ne se limitera plus à accueillir les électeurs.

L'agent d'inscription est toujours chargé de remplir les certificats d'inscription et de fournir toute aide nécessaire aux électeurs pour leur attestation de résidence. Le scrutateur est responsable de toutes les opérations entre l'électeur et le bureau de scrutin. Il devra examiner les formulaires dûment remplis et les signer; il se trouvera ainsi à vérifier les formulaires, ce qui ajoute une mesure de vérification de la conformité au processus.

Le SCS est responsable du lieu de scrutin. À la prochaine élection générale, il sera toujours chargé de l'accessibilité du lieu de scrutin, mais des processus d'assurance de la qualité s'ajouteront à ses fonctions. Ces responsabilités seront beaucoup plus claires à la prochaine élection, puisque la tâche d'assurer la qualité des documents produits par les greffiers du scrutin et d'autres sera clairement définie.

Les candidats et leurs représentants

Le SCS sera maintenant la principale personne-ressource des représentants de candidat aux lieux de scrutin. Les représentants de candidat, qui avaient l'habitude de s'inscrire auprès du scrutateur, s'adresseront maintenant au SCS pour remplir leur formulaire d'autorisation, une mesure qui avait déjà été recommandée par les partis.

En ce qui concerne le rôle des représentants de candidat, on explique que les candidats et leurs représentants peuvent examiner toute pièce d'identité mais ne peuvent pas la manipuler. La Loi est claire quant au droit des représentants d'examiner toute pièce d'identité, mais elle ne précise pas ce qui se passe lorsqu'un électeur refuse de présenter une preuve d'identité. Si un électeur refuse de communiquer ses renseignements personnels à un représentant de candidat pour des raisons de confidentialité, il recevra tout de même un bulletin de vote, mais son refus sera consigné dans le cahier du scrutin. Cette approche établit un juste équilibre entre les droits des représentants de candidat et ceux des électeurs.

Les appareils de communication seront autorisés dans les lieux de scrutin, mais il sera interdit de prendre des photographies ou de faire des enregistrements sonores ou vidéo.

Le projet de loi C-23 a apporté une modification importante au vote par bulletin spécial. Les représentants de candidat peuvent maintenant se présenter aux bureaux établis sur les campus, dans les centres communautaires et dans les centres d'amitié aux fins de l'initiative d'expansion des Règles électorales spéciales. Lorsque cette question a été soulevée à la dernière réunion, EC ne s'attendait pas à ce que les représentants de candidat observent le déroulement du vote dans ces bureaux, mais la situation a changé.

EC et les DS informeront davantage les candidats et leurs représentants. L'adresse des lieux de scrutin sera fournie aux candidats le jour 24, et des mises à jour régulières seront communiquées au fur et à mesure que des modifications seront apportées à une base de données, soit par courriel ou par d'autres moyens électroniques. Les DS se chargeront de communiquer ces renseignements aux candidats, tandis que l'administration centrale d'EC transmettra l'information au bureau central des partis. L'information sera complète et facile à consulter pour les partis et les candidats.

À la prochaine élection générale, les « cartes de bingo », qui étaient auparavant produites toutes les demi‑heures, seront fournies toutes les heures aux représentants de candidat, ce document étant très utile aux campagnes. Après le jour de l'élection, le DS mettra à la disposition de tous les candidats une copie des cartes de bingo remplies aux bureaux de scrutin.

Discussion

Les membres ont une discussion animée sur l'équilibre entre les droits des représentants de candidat et ceux des électeurs qui, pour des raisons de confidentialité, refusent de présenter leurs pièces d'identité aux représentants de candidat. Plusieurs membres soulignent le risque que les représentants ralentissent les activités aux bureaux de scrutin en vérifiant toutes les pièces d'identité, et EC est prié d'expliquer comment il compte prévenir cette situation. Le DGE répond que les représentants ont le droit d'examiner les pièces d'identité des électeurs. Si cela a une incidence sur le déroulement des activités aux bureaux de scrutin, on réglera la situation. Si on constate que ce droit est exercé systématiquement dans le but de ralentir les activités aux bureaux de scrutin, la situation sera signalée au SCS, et l'administration centrale d'EC pourra contacter les partis concernés, dans le cas d'un abus présumé. EC prendra un ensemble de mesures pour concilier les deux droits.

Identification des électeurs

Belaineh Deguefé, sous-directeur général des élections, Services intégrés, Politique et Affaires publiques, donne quelques renseignements généraux sur cette question pour les nouveaux membres. Il indique que la Loi prévoit trois options pour l'identification des électeurs :

La Politique d'identification des électeurs était nécessaire pour assurer la cohérence et l'uniformité du processus, accroître l'accessibilité, et rendre le processus de vote le plus harmonieux possible. Par exemple, les électeurs peuvent maintenant prouver leur adresse en présentant un document sur un appareil mobile.

On présente ensuite aux membres la nouvelle affiche sur l'identification des électeurs qui sera utilisée aux bureaux de scrutin. Elle comprend la liste des 45 pièces d'identité acceptées. Les principaux changements à noter sont l'ajout des formulaires de révision ciblée, des contenants de médicaments sous ordonnance et des bracelets d'identité délivrés par un hôpital. Tous ces changements visent à rendre le processus d'identification plus clair et plus simple et à accroître l'accessibilité du vote pour les électeurs.

Discussion

La Politique d'identification des électeurs suscite plusieurs questions (preuve de citoyenneté, travailleurs temporaires, etc.). Si l'on exige l'attestation de la citoyenneté, c'est parce que peu de pièces d'identité permettent à un électeur de prouver sa citoyenneté. Un passeport peut être utilisé comme pièce d'identité, mais ce document n'est pas requis pour voter.

On confirme aussi qu'en général, une personne résidant dans un campement de travailleurs doit voter dans sa propre circonscription. Les électeurs n'ont besoin que d'une pièce d'identité prouvant leur résidence. On entend par résidence le « lieu où une personne entend revenir après une absence ». Si un électeur n'a aucun autre lieu qu'il considère comme son « lieu de résidence habituelle », il pourra voter dans la circonscription où il travaille.

Le DGE conclut la discussion sur l'identification des électeurs en soulevant deux points importants. Le premier point porte sur la présentation de documents électroniques sur un appareil mobile : il mentionne que cette disposition ne s'applique qu'aux documents produits électroniquement (les documents papier numérisés ne sont donc pas acceptés). Le second point concerne les établissements de soins de longue durée. À l'occasion, les administrateurs de ces établissements omettent de produire des lettres de confirmation de résidence, alors le formulaire de révision sera accepté comme preuve de résidence pour les résidents de ces établissements. Les contenants de médicaments sous ordonnance ont également été ajoutés à la liste des pièces d'identité acceptées pour aider les personnes âgées qui dépendent d'un tiers. Cette mesure est déjà en place dans certaines provinces.