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Résumé de la réunion – Assemblée générale annuelle du 6 et 7 octobre 2014

Jour 2 – Processus pour les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation

Stéphane Perrault mène la discussion sur les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation (ALI) et le processus proposé pour leur établissement. Ce processus aura une incidence sur la façon dont les partis communiquent avec EC sur certaines questions. À l'heure actuelle, divers outils sont mis à la disposition des entités politiques comme des manuels, du matériel de formation en ligne, de la documentation et des logiciels, de même que des services de soutien par téléphone (une « ligne verte » pour les entités politiques et une ligne directe pour les avocats). L'article 16.1 du projet de loi C-23 ajoute trois nouveaux instruments réglementaires : des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation établis par le DGE.

On trouvera une description du processus proposé pour les ALI à l'annexe C.

Discussion

Dans l'ensemble, les membres sont en faveur de la création d'un Comité directeur sur les ALI, lequel serait chargé d'établir un calendrier des travaux à venir, qui donnerait la priorité aux lignes directrices et aux notes d'interprétation. On souhaite également qu'un représentant de chaque parti enregistré siège au Comité directeur.

Diverses questions sont posées : est-ce qu'un parti pourrait demander un avis écrit sur les activités d'un autre parti, comment établira-t-on l'ordre de priorité des questions soulevées par le Comité directeur, et est-ce qu'on pourrait se servir du processus pour permettre à un parti de mener des activités avant la fin du traitement d'une demande d'ALI? Les membres font également part de préoccupations quant à l'échéancier et à la transparence nécessaire en cas de rejet d'une demande d'ALI.

Les membres sont satisfaits de la qualité des documents présentés et des séances d'information. Bien qu'ils soient conscients du temps nécessaire à l'élaboration des manuels, les partis disent souhaiter obtenir les nouvelles versions le plus tôt possible. De nouvelles règles entrent en vigueur en décembre 2014, mais les nouveaux manuels ne seront disponibles que dans la première partie de 2015. On mentionne toutefois que l'exigence, prévue par la loi, de consulter les partis avant la publication de nouvelles versions aura pour effet d'accroître la durée du processus de mise à jour des manuels.

On termine la discussion en mentionnant qu'au cours du mois à venir (d'ici le 7 novembre 2014), EC examinera toutes les suggestions des membres en ce qui a trait au schéma du processus d'ALI et au mandat du Comité directeur sur les ALI. D'ici la prochaine réunion en décembre 2014, on réglera cette question afin de pouvoir mettre en œuvre le processus des ALI et de lancer la première série d'ALI établis à l'initiative d'EC.

La première réunion du Comité directeur sur les ALI devrait avoir lieu en décembre, dans le cadre de la prochaine assemblée générale du CCPP. Les membres du Comité directeur obtiendront alors plus de renseignements sur le lancement du processus des ALI et seront invités à suggérer des points à l'ordre du jour des prochaines réunions, qui seront examinés après mai 2015.

Gouvernance du CCPP

Belaineh Deguefé traite de la gouvernance du CCPP. Comme certains membres sont nouveaux, il décrit le contexte historique du Comité. Les membres ont reçu le mandat révisé du Comité avant la rencontre.

Le CCPP existe depuis 16 ans. Malgré certaines difficultés concernant la constance de la composition du comité, la récente reconnaissance officielle du Comité dans la Loi démontre clairement son utilité. Le DGE considère le Comité comme un instrument important pour mener des consultations sur des initiatives précises. Ce processus de consultation des partis au moyen du CCPP fonctionne bien sur le plan de la gestion de l'information, et la participation aux consultations techniques, notamment, est très élevée. La discussion sur le mandat du Comité s'articule autour des trois questions suivantes :

On présente aux membres un tableau sur le nouveau mandat du Comité. Le tableau décrit les modifications découlant de la reconnaissance du Comité dans le projet de loi C-23. La nomination de membres est maintenant prescrite, ce qui rend le processus de consultation des membres plus officiel. On demande aux chefs de parti de nommer deux représentants officiels, dont l'un devrait siéger au Comité directeur sur les ALI. De plus, EC remboursera maintenant les frais de participation de deux membres par parti. On demande aux membres de soumettre leurs commentaires sur le nouveau mandat d'ici le 7 novembre, dans le but de mettre la dernière main à ces modifications à la réunion de décembre 2014.

On discute de l'approche adoptée pour les comptes rendus de réunions du CCPP. On mentionne que la Règle de Chatham House a toujours été appliquée et qu'elle continuera de l'être. Par conséquent, les questions et commentaires sont rapportés sans identification des intervenants. Afin de favoriser la libre communication d'avis au DGE, les comptes rendus offrent essentiellement un aperçu général des discussions. Dans le cas des consultations officielles des partis sur les processus des ALI, l'identité des intervenants sera indiquée.

Le mandat du Comité directeur sur les ALI a été défini de manière à appuyer la mise en œuvre du processus des ALI et la tenue des consultations appropriées. Le mandat décrit comment l'admissibilité et la priorité des demandes seront établies, et comment le processus pourrait être amélioré au fil du temps.

On propose que le secrétariat d'EC pour les ALI serve de point de contact unique, et qu'il possède sa propre adresse courriel pour coordonner les communications sur le processus des ALI et les consultations. L'identité des intervenants lors des réunions du Comité directeur ne sera pas indiquée – l'identification ne se fera que dans le cas de consultations officielles.

Discussion

Des membres s'interrogent sur la transparence de la Règle de Chatham House. On souligne que la participation des membres est financée par les contribuables, qui pourraient s'attendre à avoir accès aux comptes rendus de réunions sans restriction. Il est mentionné que la question de la Règle de Chatham House mérite d'être examinée plus avant, notamment ce qui distingue le huis clos et la Règle de Chatham House. Bon nombre conviennent qu'informer le public des interventions d'EC à ces réunions constitue une part importante du mandat.

Il est affirmé que la publication des comptes rendus de réunions sur le site Web ne pose pas problème. Cependant, le huis clos représente un réel avantage dans la mesure où il permet aux membres de donner leur avis au DGE en toute franchise. Indépendamment de la création du Comité directeur sur les ALI, le CCPP demeure un organisme consultatif auprès du DGE et celui-ci tirera profit d'échanges francs.

Des membres jugent important que des représentants de chaque parti siègent en permanence au Comité directeur, une formule qu'ils privilégient aux sièges par rotation. Si un parti ne participe pas aux travaux du Comité directeur pendant un bon moment, on pourra lui demander de quitter son siège. Grâce à la bonne volonté du CCPP, le Comité directeur devrait fonctionner de manière aussi inclusive que possible. Enfin, il se peut que les petits partis ne s'intéressent pas à toutes les questions soulevées et qu'ils n'aient pas la capacité de participer à tous les travaux.

Le DGE conclut qu'on semble en faveur d'un Comité directeur composé de 17 membres, mais signale que tenir une téléconférence avec un groupe aussi nombreux pourrait s'avérer difficile. Le Comité directeur communiquerait les résultats de ses travaux aux membres du CCPP, mais il ne traiterait pas du contenu. EC est résolu à préserver les avantages du processus en s'assurant qu'il ne soit pas trop compliqué. Conscient qu'il n'existe pas de solution parfaite, EC commencera par donner un statut de membre à part entière à tous les partis puis cherchera à dégager un consensus sur les modifications à apporter à la composition du Comité directeur, au fur et à mesure que des questions seront soumises à l'examen dudit comité.

Rapport des dépenses électorales des partis enregistrés pour une élection générale

Stéphane Perrault donne une présentation sur le financement politique et soumet à l'examen des membres du CCPP de nouveaux formulaires pour la déclaration des dépenses électorales. Il affirme que les rapports de dépenses des partis pour une élection générale, dans leur forme actuelle, ont posé quelques problèmes; auparavant, les formulaires ne comprenaient que des catégories générales de dépenses, ce qui offrait peu de transparence. Les renseignements déclarés ne reflétaient pas l'importance des remboursements et l'importance du contrôle des dépenses des partis pour assurer l'intégrité des élections. Le système de déclaration des dépenses des partis diffère nettement de celui des candidats, où chaque dépense est déclarée séparément.

On donne un aperçu du gabarit proposé pour les dépenses publicitaires, qui précise davantage les catégories de dépenses et permet de déclarer de façon distincte les coûts de production et de distribution. Cette approche permet d'assurer un meilleur contrôle de la conformité. Les frais de bureau sont cités comme exemple : dans le nouveau formulaire, il faudra déclarer les frais engagés pour chaque emplacement et fournir une ventilation des types de dépenses, de manière à ce qu'on puisse vérifier si tous les frais sont admissibles.

Une autre modification importante vise les dépenses engagées dans le cadre de la tournée d'un chef de parti. La déclaration des dépenses se fera par lieu visité. Ce degré de précision permettra à EC de vérifier les dépenses associées au chef de parti par rapport à celles du parti, de manière à éviter tout transfert de dépenses. En ce qui concerne la catégorie « Autres dépenses électorales », EC demandera maintenant une description. On mentionne que si une élection est déclenchée au printemps, le système d'EC ne sera pas prêt pour la transmission électronique de documents.

Discussion

Des membres parlent de difficultés concernant la déclaration des dépenses associées à la tournée d'un chef de parti : il est parfois difficile de distinguer les dépenses d'une tournée nationale de celles d'une tournée locale. Les activités dans les grands centres, pour lesquelles les campagnes locales doivent louer des autobus, devraient être considérées comme faisant partie des dépenses de la campagne nationale. Il pourrait s'avérer nécessaire, avance-t-on, d'adopter une forme de « dépense hybride », sans quoi toute activité à laquelle participe le chef d'un parti constituera une dépense nationale.

D'autres questions sont soulevées, notamment sur le calcul des coûts des services d'appels aux électeurs, les dépenses associées aux sondages tendancieux utilisés comme outil de campagne, la façon de calculer les dépenses engagées au titre de contrats avec un organisme intégré qui s'occupe de la logistique. Comme il y a seulement 10 catégories, on propose de dresser une liste de petites dépenses pour lesquelles une description complète serait exigée. Comme dans le cas de la vérification des états financiers, on suggère aussi d'établir un seuil minimal pour les dépenses exigeant une description complète.

Un membre juge la nouvelle approche trop détaillée, soulignant que les partis font déjà l'objet de vérifications externes indépendantes qui exigent un accès à toutes les factures. En général, bon nombre de membres se prononcent clairement en faveur d'une transparence accrue en matière de déclaration, rappelant qu'à la dernière élection, des préoccupations avaient été soulevées concernant des dépenses de campagne excessives. Les membres estiment qu'EC doit mettre l'accent sur le suivi des dépenses, au-delà du suivi des contributions.

Calendrier des travaux à venir du CCPP et tour de table

Belaineh Deguefé donne un aperçu des plans d'EC pour la consultation des partis politiques. Il présente un calendrier des travaux à venir du CCPP.

Tour de table

Les membres souhaitent qu'une rencontre avec le commissaire à la protection de la vie privée soit ajoutée au calendrier des travaux du CCPP. On soulève la question de la surveillance excessive des listes de partisans, de même que la nécessité de se pencher sur l'incidence de la communication de ces listes sur la vie privée et le recours abusif à cette pratique.

Les membres discutent de la façon dont EC devrait établir un équilibre entre les mécanismes de réforme d'ordre législatif et administratif. Ils s'interrogent sur ce qu'EC considère comme un mécanisme « administratif » et pensent que les partis politiques pourraient participer à un débat sur ce qui nécessiterait un changement législatif ou administratif.

Plusieurs membres se félicitent du ton convivial de la réunion du CCPP et des débats, et soulignent à quel point la rencontre a été fructueuse.

Des membres soulignent que le faible taux de participation électorale demeure une crise dont il faut s'occuper. Certains souhaiteraient qu'on permette aux électeurs de connaître la position des candidats de tous les partis, notant que de nombreux électeurs ne connaissent guère les programmes des petits partis, Or, les débats réunissent généralement les candidats de trois ou quatre partis seulement. M. Mayrand répond que bien que ce point ait été soulevé à maintes reprises, les débats de candidats ne font pas partie du mandat d'EC.

Maintenant que le CCPP est un organisme officiel constitué en vertu de la loi, on trouve que ce serait une bonne idée de produire un rapport, un résumé de propositions, à l'intention du public. Cette initiative profiterait également aux étudiants et leur permettrait de mieux comprendre l'importance de la politique. Il est suggéré qu'EC réfléchisse à d'autres façons de communiquer avec les jeunes, principalement au moyen des médias sociaux.

Tout au long de cette séance, des préoccupations ont été exprimées concernant les appels automatisés.

Il est également affirmé qu'en plus d'informer les Canadiens sur la façon de se porter candidat, EC pourrait se voir confier le mandat ou pourrait prendre l'initiative d'encourager les organismes à constituer des partis politiques. La formation d'un parti politique est une étape logique pour les organismes de charité ou voués à une cause, afin de participer à la vie politique. Elle accroît leur capacité de participer au débat politique, de manière à ce que le public puisse connaître leur point de vue. Un membre estime qu'EC a un rôle à jouer pour informer les organismes sur la façon de constituer un parti politique.

Mot de la fin de Marc Mayrand

Le DGE remercie les membres de leur participation et précise que leurs suggestions à l'assemblée générale annuelle sauront être utiles à EC.

M. Mayrand ajoute que le projet de loi C-23 est porteur d'un message : EC doit s'en tenir à l'essentiel et ne formuler aucun commentaire sur l'application de la loi, qui relève maintenant exclusivement du commissaire aux élections fédérales et du directeur des poursuites pénales. La question des contributions et de la transparence a de multiples facettes. À un moment ou un autre, il nous faudra peut-être revoir les règles en vigueur pour déterminer si un juste équilibre a été atteint.

Les membres ont soulevé d'autres éléments fondamentaux de notre système, comme la participation électorale. Les modifications apportées à la Loi électorale du Canada sont sans équivoque : il revient aux partis politiques et à la société civile de mobiliser les Canadiens. Nous pouvons tirer des leçons d'initiatives comme le Vote étudiant, mais lorsqu'il s'agit d'élargir les activités d'EC, nous sommes limités par le mandat que nous confère la loi. Cela étant dit, rien n'empêche d'autres groupes de lancer des initiatives similaires.

Le rôle des représentants de candidat aux bureaux de scrutin est un autre point important à retenir de cette réunion. EC a un processus et il fera de son mieux pour l'améliorer en fonction des commentaires du CCPP. Après l'élection de 2015, on prendra le temps d'examiner les questions et de formuler des recommandations.

Le DGE indique qu'il ne sait pas comment cela fonctionnera avec le commissaire, puisque les deux organisations ne peuvent communiquer que de manière unilatérale.

Les membres demandent une opinion sur la date de la prochaine élection. Le DGE répond qu'EC s'attend à une élection en octobre 2015, mais qu'il sera prêt au début du printemps. Les échéanciers pour la préparation électorale sont très serrés, et le DGE espère que les membres ont maintenant une bonne idée de l'évolution des travaux.

Pour terminer, il mentionne que le nouveau mandat du CCPP découle du projet de loi. Cela ne signifie pas que le CCPP posait problème de quelque façon que ce soit. En fait, la confirmation du rôle du Comité devrait être considérée comme une marque de confiance.

La prochaine réunion du CCPP doit avoir lieu en décembre 2014.