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Résumé de la réunion – Assemblée générale annuelle du 6 et 7 octobre 2014

Annexe C : Processus des ALI

En ce qui a trait à leur portée, les ALI concernent essentiellement l'application des dispositions de la Loi aux entités politiques : les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction. On s'attend à ce que la plupart des ALI traitent de questions liées au financement politique. Cependant, il importe de noter que le DGE conserve des pouvoirs formels de réglementation dans les champs de responsabilité que lui attribue la loi, comme la prescription de formulaires.

Les avis écrits sont produits à la demande d'un parti politique, par l'intermédiaire de son agent principal. Ils portent sur une pratique ou une activité que le parti ou une de ses entités se propose de mener. Les avis écrits lient le DGE et le commissaire aux élections fédérales (le commissaire). Les partis ne peuvent pas demander d'avis sur les pratiques ou les activités des autres partis.

EC peut établir des lignes directrices et des notes d'interprétation de sa propre initiative ou à la demande d'un parti par l'intermédiaire de son agent principal. Ces lignes directrices et notes d'interprétation fournissent une orientation sur l'application de la Loi aux entités politiques. Elles sont produites à titre d'information seulement.

L'adoption d'un processus officiel pour les ALI offre d'importantes occasions d'aider les intervenants du processus de réglementation (le DGE, le commissaire et les entités politiques) à mieux comprendre les réalités et les préoccupations de chacun. En outre, les nouveaux mécanismes amélioreront la prévisibilité et la stabilité des fonctions de réglementation. Les participants seront informés des ALI proposés, traités et établis.

Cependant, le régime, tel qu'établi par le projet de loi C-23, pose des défis importants :

Les solutions proposées pour relever ces défis sont les suivantes :

Calendrier des travaux à venir

Après le 19 décembre, la priorité sera accordée aux manuels des candidats à l'investiture et des candidats à l'élection. Les manuels actualisés comprendront des précisions apportées au contenu existant et des modifications découlant du projet de loi C-23. Deux notes d'interprétation seront aussi proposées : la première portera sur la définition des dépenses électorales des candidats à la direction et des candidats à l'investiture, et la seconde portera sur l'utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales.

En ce qui concerne les ALI établis à l'initiative d'EC, les partis recevront une version provisoire au moins 30 jours avant le début de la période de consultation officielle (de 15 jours civils).