Menu secondaire

Résumé de la réunion – Réunion générale annuelle des 27 et 28 juin 2011

Financement politique

Résultats des vérifications horizontales des contributions

François Bernier présente les résultats des vérifications horizontales des contributions versées aux partis politiques et aux candidats. Les membres du CCPP reçoivent une copie de cette présentation. Voici un résumé de leurs questions et commentaires :

Discussion avec les membres du CCPP

Les membres du CCPP mentionnent que le nombre de contributions trop élevées décelé grâce à la vérification horizontale est très bas et demandent s'il y a un problème endémique nécessitant d'autres vérifications de ce genre. François Bernier répond que les chiffres sur les contributions trop élevées sont présentés sous forme de moyennes : certains des écarts sont très mineurs, tandis que d'autres sont plus importants. Il souligne que le plafond par personne est fixé à 1 100 $, et que même un 100 $ en trop est considérable. L'idée n'est pas de miser sur l'application de la Loi, mais plutôt sur un bon contrôle de la situation. L'ampleur de la contribution en trop détermine s'il faut aller du côté de l'application de la Loi.

Les membres du CCPP demandent si les données sur les contributions étaient conservées pendant deux ans et se disent inquiets que certaines personnes ne soient pas en mesure de fournir leurs propres données. François Bernier répond que les rapports d'associations de circonscriptions qui traitent de contributions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada pendant bien plus longtemps que deux ans et peuvent servir de référence sur les contributions antérieures.

On demande si les contributions peuvent dépasser la limite permise de façon accidentelle et on suggère qu'un mécanisme de contrôle des contributions soit intégré à l'application Rapport financier électronique. François Bernier répond que l'application tient compte des plafonds de contribution, mais qu'en raison d'écarts dans la manière dont les noms des candidats sont saisis, les contributions sont parfois compilées séparément. Pour cette raison, le système ne peut pas toujours détecter automatiquement les contributions trop élevées.

On demande également comment fait Élections Canada pour déterminer si une contribution a été utilisée ou non. François Bernier répond qu'en ce qui concerne les entités politiques permanentes, les partis et les associations de circonscription, on procède en vérifiant le solde des états financiers au 31 décembre. Si ce montant est suffisant pour payer la contribution trop élevée, la contribution est considérée comme inutilisée. Pour ce qui est des candidats, des candidats à la nomination et des candidats à la direction d'un parti, Élections Canada reçoit des documents d'accompagnement, dont des relevés bancaires, qui lui permettent de déterminer si la contribution a été utilisée ou non. Les membres du CCPP suggèrent qu'Élections Canada administre les contributions pour tous les partis, candidats et associations de circonscription. François Bernier répond que cela nécessiterait une modification à la Loi électorale du Canada.

Approche proposée à l'égard des activités de financement comportant un droit d'entrée

François Bernier et Jeff Merrett présentent une fiche d'information expliquant l'approche d'Élections Canada en matière d'activités de financement comportant un droit d'entrée. Les membres du CCPP reçoivent une copie du document. Voici un résumé de leurs questions et commentaires :

Discussion avec les membres du CCPP

Les membres du CCPP demandent quelles dépenses à déduire dans le cas d'un souper-conférence. François Bernier répond que si le conférencier exige normalement des frais lorsqu'il participe à un événement, alors le coût normal de la conférence doit être déduit du prix du billet. Si le conférencier ne demande normalement rien, seul le coût du souper doit se refléter dans le prix du billet. La valeur marchande de tout ce à quoi les invités ont droit doit être déduite du prix du billet pour arriver au montant de la contribution.

On demande si un conférencier peut donner bénévolement de son temps. François Bernier répond que si un conférencier exige normalement des frais pour ses présentations, la valeur marchande normale de sa conférence doit être déduite du prix du billet. On demande également si, dans le cas où le candidat est un chanteur qui demande 25 $ par spectacle, ce coût doit être déduit du prix du billet. François Bernier répond que oui.

Les membres du CCPP demandent si le même principe s'applique aux conventions de partis politiques. François Bernier répond que ces événements ne sont pas considérés comme des activités de financement comportant un droit d'entrée, et ainsi la politique ne s'y applique pas.

Approche réglementaire révisée de la soumission tardive de rapports financiers

François Bernier fait une présentation sur l'approche réglementaire révisée d'Élections Canada en ce qui a trait à la soumission tardive de rapports financiers. Les membres du CCPP reçoivent une copie de cette présentation. Voici un résumé de leurs questions et commentaires :

Discussion avec les membres du CCPP

Les membres veulent connaître l'approche adoptée en cas de rapports incomplets ou erronés. François Bernier répond que, pour être considérés comme soumis à temps, un rapport financier complet et un rapport de vérification doivent être présentés. Il ajoute que si des erreurs sont relevées, le rapport doit être corrigé, mais cela n'occasionne pas un retard si les documents ont initialement été présentés dans les délais prescrits.

Les membres demandent aussi quels pouvoirs permettent à Élections Canada d'ajuster, selon le cas, sa façon de gérer ces situations, et dans des cas où plusieurs d'entités politiques contreviennent au règlement. Stéphane Perrault répond qu'Élections Canada estime que son approche règlementaire révisée constitue une meilleure interprétation de la Loi électorale du Canada. L'objectif initial du processus d'obtention d'une prolongation du délai de soumission était d'éviter l'infraction de retard, mais il ne devait pas être perçu comme une condition préalable pour qu'Élections Canada accepte une soumission tardive. La nouvelle approche est fidèle à l'objectif initial des dispositions.

Les membres demandent dans quel cas une entité serait radiée. François Bernier répond que la radiation se fera principalement comme elle se fait actuellement. Une lettre sera d'abord envoyée et une explication fournie dans un délai de 30 jours sera fort probablement acceptée.

Les membres du CCPP soulignent que la Loi devrait être facilement compréhensible. Or, ils sont d'avis que la Loi électorale du Canada est mal rédigée et qu'il est pour cette raison impossible pour les candidats à la direction de la respecter. Pour eux, apporter de légères modifications ici et là ne suffit pas. Ils recommandent qu'Élections Canada propose une formulation plus claire devant le Parlement. François Bernier indique qu'Élections Canada avait clairement signalé cette lacune à la Chambre des communes et que, dans son rapport de l'année dernière, le DGE a fait de nombreuses recommandations concernant des modifications au régime de financement politique dans la Loi électorale du Canada.

Politique administrative sur la conformité

François Bernier présente ensuite une nouvelle politique administrative provisoire sur la conformité. Les membres reçoivent une copie de la politique. Voici un résumé de leurs questions et commentaires :

Discussion avec les membres du CCPP

Les membres du CCPP demandent si Élections Canada prévoit communiquer la nouvelle politique aux députés et quand cela sera fait. François Bernier répond qu'Élections Canada publiera la nouvelle politique sur son site Web pour la rendre accessible à tous, dès elle sera complétée, soit dans l'année financière en cours, probablement à l'automne ou à l'hiver. Une fois publiée, la nouvelle politique sera transmise aux partis politiques. (Note : La politique a été publiée sur le site Web d'Élections Canada et transmise aux membres du CCPP en avril 2012.)

Les membres demandent si un candidat pouvait obtenir un transfert après le déclenchement d'une élection. François Bernier répond que la Loi électorale du Canada exige que la nomination du candidat soit attestée par le directeur du scrutin avant que le transfert soit accordé.

Les membres demandent si la politique aborde la notion d'intention. François Bernier répond qu'Élections Canada n'étudie pas les cas d'intention. Si l'infraction est volontaire, le commissaire aux élections fédérales jugera si d'autres mesures sont nécessaires. Il ajoute que la politique vise à accroître la cohérence des interventions d'Élections Canada.

Les membres demandent quand ils auront la possibilité de commenter la version définitive de la politique. François Bernier répond que la politique sera publiée sur Internet où il sera accessible à tous, et que les membres peuvent émettre leurs commentaires à partir de maintenant s'ils le désirent.

Le point sur l'initiative de rationalisation du matériel et des outils d'information

François Bernier et Jeff Merrett disent quelques mots sur l'initiative d'Élections Canada visant à rationaliser le matériel et l'information destinés aux candidats et aux entités politiques. Ils distribuent une fiche d'information et un document de référence complet à tous les membres du CCPP. Jeff Merrett indique qu'Élections Canada mènera des consultations et mettra sur pied des groupes de discussion en vue d'obtenir les impressions des parties intéressées sur le projet. Il ajoute que le site Web d'Élections Canada contient maintenant trois tutoriels en ligne et qu'on prévoit en ajouter deux autres. Les membres du CCPP n'avaient pas de questions ni de commentaires.

Le point sur les soumissions de rapports des associations de circonscription et d'autres enjeux

François Bernier fait le point sur les soumissions de rapports annuels des associations de circonscription et indique que les échéances dans ce domaine ont été beaucoup mieux respectées en 2010. Il précise que si les rapports des candidats pour la 41e élection générale sont de qualité et reçus avant l'échéance du 2 septembre 2011, ils seront probablement traités dans un délai de six mois. M. Bernier mentionne également que l'application Rapport financier électronique permet d'obtenir des rapports plus complets en moins de temps. Il souligne que les documents émis par une tierce partie pour des biens et services vendus aux candidats par un parti ou une association de circonscription, comme des factures, sont requis. Il indique aussi que les séances de formation à l'intention des candidats et des associations de circonscription ont récemment eu lieu dans les grands centres du pays, et que ces séances sont maintenant plus interactives. Les évaluations des séances indiquent qu'elles ont été bien accueillies et que plus de 90 % des participants préfèrent la nouvelle formule.

M. Bernier ajoute qu'Élections Canada souhaite faire participer les partis politiques et le CCPP à l'exercice de rationalisation, et qu'on fera appel à des groupes de discussion comme en 2008. Voici un résumé des questions et commentaires émis par les membres du CCPP après la présentation :

Discussion avec les membres du CCPP

On demande s'il y aurait un moyen pour les partis de savoir si une association de circonscription n'a pas soumis ces nouveaux renseignements à temps. Un membre du CCPP réclame plus de clarté quant à l'obtention du programme législatif du gouvernement. Le DGE répond que les questions législatives actuelles sont l'élimination des allocations trimestrielles, la réforme du Sénat, et la révision du nombre de sièges et de leur attribution à la Chambre des communes.

Les membres du CCPP demandent qui devrait être consulté pour les questions de réforme électorale. Le DGE répond que ces questions devraient être soumises au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il indique également qu'Élections Canada suivra la situation de près, et que si le gouvernement crée un nouveau comité permanent pour s'occuper de la question de la réforme électorale, le CCPP en sera informé. Le DGE ajoute que le ministre responsable de la réforme démocratique est Tim Uppal.