Menu du siteRésumé de la réunion - Assemblée générale annuelle - Les 20 et 21 juin 2016
Rapport de recommandations
Anne Lawson, avocate générale et directrice principale, Services juridiques, présente aux membres du CCPP un aperçu des modifications proposées à la Loi que l'on envisage d'incorporer dans le rapport de recommandations du DGE à l'intention du Parlement, qui devrait être déposé en septembre 2016. S'en suit une séance de travail au cours de laquelle les membres en apprennent plus sur les recommandations qui auraient un effet direct sur les partis politiques et leurs activités.
Les membres du CCPP se divisent ensuite en cinq groupes pour la séance de travail et la table ronde portant sur les recommandations proposées. Ils sont invités à fournir des commentaires par écrit sur les recommandations à la suite de la réunion.
Recommandations proposées pour le rapport de 2016 portant sur des questions précédemment soulevées par le DGE :
- Définition des dépenses liées à l'investiture et à la direction
- Mandat du DGE relatif à l'éducation publique et à l'information
- Exigence en matière de présentation des reçus de dépenses sur demande par les partis politiques
- Pouvoir de contraindre à témoigner du commissaire
- Principes de protection de la vie privée devant s'appliquer aux partis politiques
- Infractions des candidats qui font des déclarations incomplètes ou trompeuses
Principales recommandations proposées ayant fait l'objet de discussions lors de la séance de travail (cinq groupes) :
Groupe 1 : Nouveau modèle de vote
- Rupture du lien entre les tâches et les fonctionnaires électoraux particuliers
- Rupture du lien entre l'électeur et un bureau de scrutin précis
- Demande en ligne d'un bulletin de vote spécial électronique
- Modifications apportées au processus de dépouillement du vote
- Cartes de bingo électroniques
Groupe 2 : Autres questions relatives au vote
- Préinscription des jeunes de 16 et 17 ans
- Jour du scrutin pendant la fin de semaine
- Durée maximale de la période électorale
- Augmentation du nombre de bureaux de scrutin itinérants
- Heure d'ouverture des bureaux de vote par anticipation établie à 9 h
Groupe 3 : Questions relatives aux candidats et aux partis
- Processus d'investiture des candidats simplifié
- Exigence d'identification pour les candidats
- Élimination des nominations partisanes
- Règles de radiodiffusion
- Dates limites pour le processus de préparation des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation
Groupe 4 : Financement politique
- Dépenses personnelles des candidats
- Non-respect des limites de dépenses des candidats
- Coûts des mesures d'adaptation pour les électeurs handicapés
- Élimination de l'exigence de vérification
- Remboursement des agents officiels
Groupe 5 : Questions de conformité
- Conformité assurée au moyen de sanctions administratives pécuniaires en tant que solution de rechange aux poursuites judiciaires
- Règles relatives aux associations de circonscriptions électorales
- Longueur du nom du parti sur le bulletin de vote