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Résumé de la réunion – Assemblée générale du 4 et 5 décembre 2014

Discours du commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, présente Eric Ferron, directeur principal des enquêtes, et Marc Chénier, directeur principal des services juridiques au Bureau du commissaire. Le but de l'exposé est de donner un aperçu du Bureau du commissaire et des répercussions des nouvelles dispositions législatives. Le commissaire déclare qu'il ne fera pas de commentaires sur les enquêtes.

Discussion

Cet exposé suscite beaucoup de discussions. Une question est soulevée quant au pouvoir d'exiger la transmission de documents et de renseignements au commissaire, et à la politique appliquée lorsque des partis ou des personnes refusent de se conformer à cette exigence. On demande aussi au commissaire s'il publiera de l'information sur le refus de collaborer aux enquêtes en cours, puisque cela pourrait miner la confiance du public à l'égard des entités politiques. M. Côté répond qu'il n'est pas tenu de rendre publics les refus de collaborer. Le pouvoir de demander à un juge d'obtenir une ordonnance contraignant un individu à fournir de l'information a été demandé au Parlement, mais n'a pas été accordé dans la loi. Il est entendu que les responsabilités du commissaire sont prescrites par la loi; on suggère donc que ce dernier ait le pouvoir de révéler publiquement qu'un parti ne collabore pas à une enquête. En réponse à cette suggestion, le commissaire indique qu'il procédera de cette manière dans les cas où il estime qu'une telle divulgation est dans l'intérêt public.

Les membres demandent si le Bureau du commissaire dispose des ressources nécessaires pour protéger les électeurs et veulent savoir combien d'enquêteurs font partie de son effectif. M. Côté répond que son Bureau compte actuellement 10 enquêteurs hautement qualifiés qui sont d'anciens agents de la GRC, et que ce nombre augmentera à l'approche de la prochaine élection générale. Le Bureau du commissaire peut embaucher un nombre presque illimité d'enquêteurs supplémentaires. Le commissaire assure aux membres que les dénonciateurs seront traités avec le plus haut niveau de protection. Le Bureau bénéficie d'avocats chevronnés, d'une excellente équipe d'enquêteurs et des outils nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions. Bien qu'il n'ait pas le pouvoir de contraindre une personne à témoigner, il conserve néanmoins un mandat fort.

Lorsqu'on lui demande si les coûts sont pris en considération dans les enquêtes, M. Côté répond qu'ils doivent être un facteur. Il est plus coûteux de déposer des accusations que de recourir à des mesures administratives pour résoudre les cas de non-conformité. Certaines situations exigent une intervention vigoureuse du commissaire; dans ces cas, celui-ci engagera toutes les dépenses nécessaires à l'enquête et, si les preuves recueillies le justifient, recommandera le dépôt d'accusations. Toutefois, les accusations ne constituent généralement pas l'outil d'exécution de la loi privilégié pour les infractions mineures.

Le commissaire souligne que le rapport d'enquête sur les appels automatisés a été le premier des quelques rapports publics qu'il a diffusés au sujet d'un cas précis. Ce rapport de 2014 visait à renseigner les Canadiens sur les appels automatisés et les résultats de l'enquête.

Selon la nouvelle structure juridique, le poste du commissaire relève du Bureau du directeur des poursuites pénales (DPP). La loi prévoit que le rapport annuel du commissaire fera partie du rapport annuel du DPP et sera rédigé par le commissaire seulement. Le commissaire peut encore décider, à son entière discrétion, de publier des rapports spéciaux s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.

Un membre demande si le fait que le DPP est nommé par le parti au pouvoir pourrait miner la confiance à l'égard de ce bureau. Le commissaire fait d'abord remarquer que le Parlement participe à la nomination du DPP. Il ajoute qu'il est certain que le DPP n'interviendra pas dans les enquêtes du commissaire, surtout compte tenu des dispositions législatives qui indiquent clairement que le commissaire doit travailler de façon indépendante du DPP. Enfin, le commissaire mentionne que, selon la loi, seul le DPP est investi du pouvoir d'approuver le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada.

Les membres demandent que l'on prévoie davantage de temps dans l'ordre du jour pour cette discussion aux prochaines assemblées du CCPP. Un grand nombre de Canadiens s'attendraient à ce que le commissaire soit autorisé à agir fermement à la suite d'événements qui compromettent leur confiance dans le système électoral.