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Résumé de la réunion – Réunion du Comité consultatif des partis politiques (CCPP) - le 20 avril 2009

Questions juridiques, régulatoires et opérationnelles

État de préparation électorale

M. Michel Roussel, directeur principal, Gestion et Préparation des scrutins en région, fait le point sur les plans de préparation à la prochaine élection générale. Il présente le cadre de préparation établi pour le 1er septembre 2009. Ce cadre permettra de tenir une élection générale de manière similaire à la précédente, tout en permettant certaines améliorations ciblées et en privilégiant certaines initiatives stratégiques pour le futur, comme le renouvellement de la TI et l'inscription électronique. (Le tableau sur l'état de préparation à la 41e élection générale fournit des détails sur les activités et les étapes prévues.)

Voici quelques-unes des activités prévues pour l'état de préparation de septembre 2009 :

Les membres discutent des problèmes que pose le recrutement de personnel pour les bureaux de scrutin le jour de l'élection. On note que l'adoption des heures de scrutin décalées a eu l'effet imprévu d'augmenter les heures et la charge de travail, ce qui a éloigné certains travailleurs. Il est suggéré d'instaurer un système par postes de travail ou de disposer de personnel de relève temporaire. On amène également l'idée d'un bassin de fonctionnaires électoraux préqualifiés et d'une formation offerte entre les périodes électorales. On favorise le recrutement d'étudiants de niveau secondaire ainsi que des formations conjointes pour le personnel d'élections fédérales et provinciales. À ce sujet, les membres sont informés que le recrutement du personnel électoral et les possibilités de partenariats et de programmes conjoints dans ce domaine seront à l'ordre du jour de la conférence annuelle des directeurs généraux des élections (qui se tiendra à Banff, en Alberta, du 5 au 9 juillet 2009).

Accessibilité

M. Rennie Molnar, sous-directeur général associé des élections, Scrutins, présente les plans d'accessibilité. La présentation porte principalement sur le plan quinquennal de préparation à l'inscription électronique en vue de sa mise en œuvre en 2010 et de la mise à l'essai du vote électronique lors d'une élection partielle en 2013. Aux termes de la Loi électorale du Canada, l'on ne pourra recourir officiellement au processus de vote électronique qu'après avoir reçu l'approbation des comités du Sénat et de la Chambre chargés de l'examen de ces questions. Il est mentionné que la technologie existe dans les deux cas et que des outils semblables sont déjà utilisés par les établissements bancaires. Il a aussi été démontré que le public est de plus en plus familiarisé et en confiance avec les services en ligne déjà fournis par l'Agence du revenu du Canada et par Statistique Canada (p. ex. lors des recensements). Étant donné que des services électroniques d'inscription et de mise à jour des renseignements de l'électeur sont déjà offerts dans certaines provinces, la conception et la mise à l'essai de systèmes d'inscription électroniques devraient précéder l'étape du vote électronique.

M. Molnar précise qu'Élections Canada n'envisage pas l'utilisation de machines de vote électronique comme celles qui sont utilisées aux États-Unis. Il informe les membres qu'Élections Canada prévoit donner au CCPP un rôle dans la conception et la mise à l'essai de ces projets. (Voir le dépliant sur l'accessibilité pour de plus amples renseignements sur la vision, les objectifs stratégiques et les initiatives du plan.)

Les membres félicitent Élections Canada pour ses objectifs audacieux à cet égard. Certains émettent des doutes sur l'effet qu'auront ces nouvelles mesures étant donné que les taux de participation ont continué de décliner malgré l'élargissement des possibilités de vote depuis quelques années. Concernant l'aspect démographique, certains membres s'inquiètent du fait que l'accès à l'Internet demeure problématique dans certaines régions rurales du Canada. Le vote électronique pourrait également contribuer à mettre en évidence les écarts socioéconomiques, surtout chez ceux qui ne possèdent pas d'ordinateur.

Les membres ont également fait part de leurs préoccupations à l'égard des possibilités de fraude et des conséquences sur le caractère secret du vote. Le DGE affirme qu'Élections Canada n'ira de l'avant qu'après avoir obtenu l'assurance que les systèmes électroniques sont sûrs, fiables et vérifiables. Le processus sera graduel et très rigoureux. L'opinion publique sera évaluée et des efforts seront déployés pour que tous les électeurs aient accès au vote électronique. Il ajoute que le processus ne permettrait peut-être pas le vote à domicile pour des questions liées au respect de la vie privée.

Principaux résultats des séances de groupes de discussion tenues en 2008 avec les agents officiels et les agents financiers

M. François Bernier fait un compte rendu des séances de discussion tenues avec les agents officiels et les agents financiers durant l'été 2008 dans six grands centres au Canada. Il aborde les cinq questions suivantes : le vérificateur externe; les outils, la formation et le soutien; la correspondance et les communications avec Élections Canada; la complexité des règles de financement politique; la perception d'un écart entre les responsabilités légales des agents officiels et des agents financiers et l'autorité dont ils disposent au sein de leur organisation. M. Bernier affirme qu'Élections Canada est conscient des problèmes spécifiques posés par ces fonctions. Élections Canada pourrait envisager certains changements administratifs à ce sujet et le DGE décider de solliciter la collaboration des partis politiques enregistrés.

Les membres conviennent que la complexité sans cesse croissante de la Loi peut engendrer de la confusion pour tous les intervenants impliqués dans le processus. On note que dans certains cas, les agents officiels ont du mal à expliquer les règles complexes et craignent constamment de commettre une erreur lourde de conséquences. Les membres pressent Élections Canada d'adopter une approche axée sur le bon sens et sur l'efficacité, par exemple, que les outils pédagogiques portant sur le financement politique soient rédigés dans un langage plus clair. De l'avis de certains membres, l'agent officiel est pratiquement devenu comptable et l'on devrait donc réévaluer la nécessité d'avoir à la fois un agent officiel et un agent financier.

Les membres mentionnent au passage que les dispositions relatives au crédit d'impôt pour contributions politiques sont sous-utilisées et que le public devrait en être mieux informé. Élections Canada devrait également préciser le sens des termes « reçu non officiel » et « reçu aux fins de l'impôt ».

M. Bernier rappelle aux membres que les questions soulevées dans les groupes de discussion sont des problèmes constants et que des suggestions pour leur résolution sont à l'étude, par exemple, la possibilité d'une allocation pour les agents officiels, une indemnité de conformité ou une exemption de vérification si les dépenses ont été inférieures à un certain montant. Les membres estiment qu'une hausse de la rémunération pourrait attirer des candidats potentiels aux postes d'agents officiel et financier et contribuer à retenir ceux qui occupent déjà ces fonctions. Le DGE ajoute qu'Élections Canada produira un document de travail à ce sujet afin de définir les problèmes et de formuler des recommandations.