Réunion générale annuelle des 13 et 14 juin 2013

Remarques préliminaires et compte rendu du directeur général des élections

Le directeur général des élections souhaite la bienvenue aux membres, aux nouveaux participants et au Parti canadien en ligne, qui s'est enregistré depuis la dernière réunion annuelle du CCPP en octobre 2012. Un représentant du Parti en ligne présente brièvement le parti et décrit ses objectifs.

Le DGE mentionne qu'il a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) le 28 mai relativement à ces trois sujets :

le Budget principal des dépenses de 2013‑2014;
le rapport sur la prévention des communications trompeuses avec les électeurs;
l'examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin.

Le DGE remercie les partis politiques pour leur participation, à l'automne 2012, au processus de consultation sur l'examen de la conformité et pour avoir fourni une rétroaction sur le document de travail sur les communications trompeuses avec les électeurs. Leurs commentaires ont été très importants dans la préparation de ces rapports et recommandations.

Communications trompeuses avec les électeurs

Le DGE formule deux commentaires à l'égard du récent rapport intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs.

Tout d'abord, Élections Canada prévoit collaborer avec d'autres organismes gouvernementaux pour attirer l'attention sur certaines règles qui s'appliquent durant les campagnes électorales. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) procède actuellement à l'établissement de nouvelles règles. En outre, le gouvernement a indiqué qu'une nouvelle mesure législative sera annoncée. Dès que ces règles et cette mesure législative seront en place, Élections Canada en analysera les répercussions sur les partis politiques. Élections Canada souhaite organiser, en collaboration avec le CRTC et la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, un atelier d'information avec les partis politiques, et possiblement avec les associations de circonscription, pour les sensibiliser davantage aux règles sur les télécommunications et le respect de la vie privée s'appliquant durant les campagnes électorales.

Ensuite, la Cour fédérale a récemment rejeté la demande d'annulation des élections dans six circonscriptions visées par des allégations de fraude liée à des appels trompeurs effectués lors de la dernière élection générale. La Cour a conclu qu'une fraude avait été commise, mais la preuve ne l'a pas convaincue que cette fraude avait influencé les résultats de l'élection. La Cour a indiqué qu'il appartient à Élections Canada seul d'informer les électeurs de l'emplacement de leurs bureaux de scrutin. Ainsi, à la prochaine élection générale de 2015, Élections Canada ne fournira pas d'information aux partis politiques sur l'emplacement des lieux de scrutin.

Mesures législatives

Le DGE énumère les mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie :

Le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Le projet de loi en est au stade de la première lecture et est en suspens en attendant une décision à l'égard du renvoi dont la Cour suprême du Canada a été saisie.
Le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique). Bien que le projet de loi en soit au stade de l'examen en comité, on estime qu'il sera remplacé par une réforme plus importante de la Loi électorale du Canada annoncée par le gouvernement. Quelques audiences publiques ont eu lieu, mais les travaux sur le projet de loi ont été suspendus depuis.
Le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. Le projet de loi comprend une disposition qui expliquera comment les contributions faites aux partis politiques et aux organismes de bienfaisance seront traitées différemment des contributions. Il n'a pas encore reçu la sanction royale, mais on prévoit qu'il sera dûment adopté au cours des semaines à venir. Ce point à l'ordre du jour fera l'objet d'une discussion plus approfondie.

Rapports publiés

Le DGE indique qu'en novembre 2012, Élections Canada a publié un rapport d'évaluation de la 41^e élection générale. Le rapport et les résultats officiels des élections partielles tenues le 19 mars 2012 dans Toronto–Danforth et le 26 novembre 2012 dans Calgary‑Centre, Durham et Victoria ont été déposés au Parlement en avril 2013.

Rapports à venir

Le DGE prévoit soumettre en 2014 un rapport de recommandations sur l'exécution de la loi. Son objectif sera d'examiner les outils actuels en matière de conformité et d'exécution de la loi contenus dans la Loi électorale du Canada et de proposer des modifications pour en renforcer et en moderniser l'exécution. À l'heure actuelle, les sanctions ne sont pas proportionnelles à certaines infractions. Élections Canada étudie d'autres méthodes d'exécution de la loi, notamment des sanctions administratives pécuniaires pour les infractions mineures, de même que des amendes maximales plus élevées pour les infractions plus graves. Élections Canada prévoit mobiliser les partis politiques à l'automne 2013 pour obtenir leur rétroaction sur certains documents de travail liés à l'exécution de la loi.

Élections Canada publiera un rapport à l'automne 2013 sur les questions relatives au financement politique : administration du régime de financement politique; entités politiques réglementées; activités réglementées et exigences en matière de rapports.

Le commissaire aux élections fédérales publiera également son premier rapport annuel à l'automne 2013 sur l'état des activités, des enjeux et des défis du commissaire. Ce rapport vise à offrir plus de renseignements sur les activités du Bureau du commissaire et à améliorer la transparence. Il vise également à permettre aux candidats des partis politiques de mieux comprendre le régime électoral, et à les sensibiliser à cet égard.

Compte rendu des affaires judiciaires/décisions

Le DGE donne un aperçu des affaires judiciaires suivantes :

Etobicoke‑Centre : la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l'affaire Opitz c. Wrzesnewskyj en octobre 2012. Elle a jugé que les erreurs en cause étaient liées à la tenue de registres et qu'elles n'étaient pas suffisantes pour annuler l'élection.
L'affaire Rose Henry : la British Columbia Civil Liberties Association conteste la constitutionnalité des exigences d'identification des électeurs. En 2010, un juge de première instance a maintenu les exigences en les qualifiant de limites raisonnables donnant droit au vote. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, qui l'a entendue en février (2013). Aucune décision n'a encore été rendue.
La règle des cinq ans : une contestation constitutionnelle portant sur la « règle des cinq ans », qui empêche les électeurs canadiens à l'étranger depuis plus de cinq ans de voter en vertu des Règles électorales spéciales. L'affaire, Frank c. Canada (procureur général), doit être entendue à Toronto en 2014. Élections Canada n'est pas partie au litige.

Politique d'identification des électeurs

Le DGE explique qu'à la prochaine élection générale, tous les électeurs seront autorisés à utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse quand ils la présenteront avec une autre pièce d'identité autorisée. Les politiques d'identification des électeurs seront également modifiées pour rendre le vote plus accessible et pratique, accélérer le processus aux bureaux de scrutin et réduire le nombre d'exceptions et de recours aux répondants le jour du scrutin. Actuellement, une quarantaine de pièces d'identité sont acceptées. Élections Canada a pour mandat de s'assurer que les exigences d'identification sont raisonnables pour les électeurs. L'ébauche de la politique sera transmise aux partis politiques à l'automne 2013 afin d'obtenir leur rétroaction, après quoi Élections Canada mettra la dernière main à la politique.

Étendre le vote par bulletin spécial à d'autres endroits

Le DGE fait remarquer qu'à la dernière réunion générale annuelle, en octobre 2012, les membres du CCPP avaient été informés de plans visant à étendre le vote par bulletin spécial à d'autres endroits. Le vote par bulletin spécial est actuellement offert dans les bureaux locaux d'Élections Canada, dans les hôpitaux de soins de courte durée, ainsi que dans les régions très éloignées, comme les chantiers et les collectivités forestières et minières situées dans le nord du Canada. Les autres électeurs qui souhaitent voter par bulletin spécial et qui ne peuvent se rendre dans un bureau local d'Élections Canada doivent faire une demande écrite et l'envoyer par la poste à Élections Canada. Dans le but de faciliter l'accès au vote par bulletin spécial, Élections Canada projette actuellement d'établir des bureaux supplémentaires offrant des services d'inscription et de vote par bulletin spécial dans environ 40 universités et collèges, 40 centres communautaires jeunesse et 40 centres d'amitié. Le nombre et l'emplacement de ces bureaux n'ont pas été confirmés. Élections Canada mobilisera les organismes et les administrateurs de ces emplacements pour déterminer la localisation des bureaux. Ces derniers permettront aux jeunes, aux étudiants et aux électeurs autochtones d'accéder à des services habituellement offerts dans les bureaux locaux d'Élections Canada. Élections Canada prévoit ouvrir ces bureaux pendant environ 10 jours peu de temps après que la liste des candidats aura été établie. Les partis politiques seront consultés à l'automne 2013 pour déterminer le niveau et la méthode d'examen appropriés pour les représentants des candidats.

Nouvelles limites des circonscriptions

Le DGE signale qu'Élections Canada prévoit que les commissions de délimitation des circonscriptions auront achevé leurs rapports définitifs et que le nouveau décret de représentation sera proclamé en septembre 2013. Les nouvelles limites n'entreront toutefois en vigueur qu'à la prochaine dissolution du Parlement. Tant qu'elles ne seront pas en vigueur, les limites actuelles seront utilisées pour toute élection partielle qui pourrait avoir lieu.

Documents d'information sur le financement politique

Le DGE indique que les efforts d'Élections Canada pour simplifier, rationaliser et regrouper l'information sur le financement politique ont porté des fruits et qu'un nouvel ensemble de manuels a été créé pour les candidats, les candidats à la direction, les candidats à l'investiture, les associations et les partis enregistrés. Les manuels sont offerts sur le site Web d'Élections Canada et seront mis à jour au besoin lors de l'adoption de la nouvelle mesure législative. Le DGE remercie les représentants des partis politiques pour leurs commentaires au cours de la rédaction des manuels.

Mises à jour des listes des partis à l'aide des listes d'Élections Canada

Le DGE mentionne qu'Élections Canada fournit les listes électorales aux députés – et, sur demande, aux partis politiques – une fois par année (avant le 15 novembre), comme le précise la Loi. Des listes électorales préliminaires sont également fournies aux partis politiques et aux candidats au début d'une élection. Ces listes sont extraites du Registre national des électeurs, qui est mis à jour de façon continue à l'aide de sources administratives, comme les déclarations de revenu et les dossiers de permis de conduire, de même que les données des listes électorales des organismes électoraux provinciaux et territoriaux. Les députés et les partis politiques utilisent ces listes pour diverses activités de mobilisation des électeurs, notamment le publipostage aux électeurs.

On encourage les candidats et les partis politiques à informer Élections Canada des problèmes qui peuvent survenir lorsqu'ils utilisent ces données et à fournir de l'information détaillée, dans la mesure du possible. Élections Canada reçoit des plaintes à propos d'erreurs et découvre souvent que l'information que le parti politique ou le député utilise n'est pas à jour ou ne reflète pas ce qui lui avait été fourni dans le Registre national des électeurs. Le DGE fait remarquer qu'en 2007, une nouvelle disposition de la Loi a permis à Élections Canada d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque électeur afin de faciliter la mise à jour de la liste. Toutefois, même avec ce numéro d'identification unique, des erreurs persistent.

Le DGE indique qu'Élections Canada aimerait solliciter la participation des partis politiques et de leurs représentants techniques pour mieux comprendre comment ils utilisent les listes que leur fournit Élections Canada et ce qui pose problème, et déterminer si des changements sont nécessaires. Cela sera particulièrement important à la suite du redécoupage, lorsque les dossiers des électeurs contenus dans le Registre et dans les bases de données des partis politiques devront être reconfigurés pour correspondre aux limites révisées des circonscriptions et des sections de vote.

Semaine canadienne de la démocratie 2013

Le DGE souligne que la troisième édition annuelle de la Semaine canadienne de la démocratie aura lieu du 16 au 23 septembre. Inspirée de la Journée internationale de la démocratie des Nations Unies (15 septembre), cette initiative d'éducation civique vise à célébrer la démocratie et l'importance de voter. Le thème de cette année est « S'engager ». Tout au long de la Semaine, les jeunes de 14 à 30 ans seront invités à entrer en contact avec des leaders communautaires et à découvrir de nouvelles façons de s'impliquer dans leur communauté. Encore une fois cette année, les jeunes peuvent participer au Défi national pour la démocratie, qui se déroule du 16 septembre au 16 novembre. Les jeunes sont invités à soumettre une vidéo, une image ou un texte qui montre que la démocratie, c'est leur histoire. En septembre, les représentants des partis politiques seront invités à entrer en contact avec les jeunes, à promouvoir la Semaine et à organiser leur propre activité pour souligner les bienfaits de la démocratie dans la vie quotidienne des Canadiens.

Regroupement des bureaux d'Élections Canada

Enfin, le DGE mentionne que les membres du personnel d'Élections Canada travaillant à différents endroits seront réunis sous le même toit, au 30, rue Victoria à Gatineau (Québec). Le déménagement aura lieu entre octobre et décembre 2013.

Discussion

Plusieurs questions portent sur la possibilité d'étendre le vote par bulletin spécial aux étudiants sur les campus. Le DGE explique que les électeurs doivent toujours voter pour un candidat qui se présente dans la circonscription dans laquelle ils résident habituellement. Si un étudiant indique que son lieu de résidence habituel est sur le campus, il votera sur le campus. Cependant, si sa résidence habituelle ne se situe pas sur le campus (p. ex. si c'est l'endroit où réside sa famille), il peut s'inscrire et voter par bulletin spécial dans cette circonscription, pourvu qu'il possède la preuve d'adresse exigée.

En réponse aux questions sur la décision de la Cour fédérale relative aux six élections contestées (Sandra McEwing), Stéphane Perrault explique que le refus de la Cour d'annuler les élections malgré des preuves de fraude ne signifie pas que la fraude électorale est permise. Il précise que la Cour a jugé que la preuve ne justifiait pas l'annulation des élections, parce qu'elle ne démontrait pas que la fraude avait eu une influence sur les résultats des élections. M. Perrault explique qu'une élection peut également être annulée, selon la Cour, si la fraude est d'une portée telle qu'elle remet en question l'intégrité du processus électoral, ou si l'on constate que le candidat gagnant ou la campagne de celui-ci a participé à la fraude.

La nouvelle mesure législative électorale génère une longue discussion, les membres cherchant à obtenir de l'information sur les recommandations du DGE, l'échéancier prévu et les dispositions particulières sur le respect de la vie privée et la conformité aux procédures de vote le jour du scrutin.

Le DGE fait remarquer que des recommandations ont été formulées sur la prévention des communications trompeuses avec les électeurs, les enjeux liés au respect de la vie privée, les nouvelles infractions sur l'usurpation de l'identité d'un représentant d'Élections Canada ou d'une entité politique, la conservation des documents, les meilleurs outils pour la tenue d'enquêtes par Élections Canada, de même que le pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle témoigne ou produise des documents en vertu d'une autorisation judiciaire. Il revient au gouvernement de décider du moment de l'introduction de la nouvelle mesure législative. En ce qui concerne les dispositions particulières, le DGE souligne que des recommandations ont été faites, mais qu'il est prématuré de discuter de points particuliers tant que la mesure législative n'est pas disponible.

Des membres posent des questions sur les listes électorales qu'Élections Canada fournit aux partis politiques. Certains font part de leurs préoccupations concernant le respect de la vie privée, l'absence de règles gouvernant la collecte et l'utilisation des données des électeurs, ainsi que la pratique d'Élections Canada de fournir ces listes aux partis politiques.

Le DGE explique que la liste des lieux de scrutin ne sera plus transmise aux partis politiques; toutefois, comme le prescrit la Loi, Élections Canada continuera de fournir les listes électorales aux partis politiques et aux candidats à différents moments durant les élections et entre celles‑ci. Le DGE indique que seuls les renseignements de base – le nom, l'adresse et le numéro d'identification unique – sont fournis. Le numéro d'identification unique a été introduit pour éliminer les erreurs et simplifier la mise à jour des listes électorales. La transmission de ce type d'information aux partis politiques est pratique courante dans les organismes de gestion électorale. Les partis politiques recueillent d'autres renseignements de diverses sources et les intègrent dans leurs propres bases de données. Des questions liées au respect de la vie privée ont été soulevées dans le rapport sur la prévention des communications trompeuses avec les électeurs. Le DGE reconnaît qu'il n'existe actuellement pas de règles sur la collecte des données par les partis politiques et qu'il a porté ces questions à l'attention du PROC. Le DGE réaffirme la volonté d'Élections Canada de travailler avec chaque parti politique pour réduire le nombre d'erreurs, examiner la façon dont ces listes sont utilisées et chercher des moyens de répondre aux besoins particuliers.

Des questions sont soulevées concernant l'utilisation d'éléments de sécurité dans les listes électorales – par exemple le suivi, afin de savoir si une liste électorale est transmise à une société de marketing. Le DGE indique qu'il existe des éléments de sécurité qui facilitent le suivi des données.

Des questions sont posées sur la décision d'Élections Canada de ne pas fournir de renseignements sur les lieux de scrutin aux partis politiques en 2015. Le DGE répond que la politique s'appuie sur la décision du tribunal. Il mentionne également que la politique ne règle pas tous les problèmes et n'empêche personne de faire des appels et de prétendre être un représentant d'Élections Canada. Belaineh Deguefé ajoute que la politique permettra à l'organisme de mener une campagne d'information publique pour faire connaître aux électeurs les façons de trouver leur lieu de scrutin. Le DGE fait remarquer que les partis devraient orienter les électeurs qui souhaitent obtenir de l'information sur leur lieu de scrutin vers leur carte d'information de l'électeur, le bureau local d'Élections Canada ou le site Web d'Élections Canada.

Des questions sont posées à propos des services en ligne, notamment le service d'inscription en ligne, le vote en ligne et les logiciels d'exploitation libre.

Le DGE explique qu'Élections Canada a exploré la possibilité d'introduire le vote en ligne pour les élections fédérales. Les conclusions ont révélé que les coûts de démarrage seraient importants, mais qu'ils pourraient être compensés par des économies à long terme dans d'autres domaines. Les plus importants obstacles soulevés sont l'authentification, étant donné l'absence d'un système national, et l'état de préparation de la société à l'égard du vote non supervisé. Élections Canada avait exploré l'idée de mener un projet pilote, mais pour ces raisons, l'organisme a décidé de ne pas le faire pour l'instant. Le DGE reconnaît toutefois que le vote en ligne sera vraisemblablement un jour mis en œuvre, et il fait remarquer qu'Élections Canada continue de surveiller la recherche et ce qui est mis en œuvre ailleurs.

Pour ce qui est d'une utilisation accrue d'autres services en ligne, Élections Canada a formulé une recommandation au PROC qui préconise une plus grande utilisation de la technologie pour les activités électorales, mais des modifications législatives seraient nécessaires. Des recherches sur le vote en ligne peuvent être consultées sur le site Web d'Élections Canada. Elections British Columbia préside actuellement un groupe d'experts sur le vote en ligne, et dispose de beaucoup de ressources et d'études potentiellement intéressantes sur le sujet. Pour l'instant, Élections Canada n'a pas de feuille de route en matière de logiciels d'exploitation libre, mais il procède à la mise à jour d'éléments de son infrastructure des TI.

En réponse à une demande d'éclaircissement sur la date de la prochaine élection générale, le DGE indique que l'élection est prévue le troisième lundi d'octobre 2015. Le DGE signale que l'organisme a déterminé qu'il serait prêt à conduire une élection en avril 2015.

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