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Réunion générale annuelle des 13 et 14 juin 2013

Mise en œuvre des nouvelles limites des circonscriptions

Hughes St‑Pierre (directeur principal, Stratégie, Planification et Politique) fait le point sur la question et passe en revue les répercussions et les prochaines étapes du processus de redécoupage électoral. Des copies de sa présentation sont distribuées aux participants.

Discussion

Des questions sont soulevées sur les étapes à venir et sur le calendrier de redécoupage électoral. M. St-Pierre mentionne que les nouvelles circonscriptions entreront en vigueur sept mois après la proclamation du décret de représentation (prévue en septembre 2013). Les nouvelles limites des circonscriptions entrent en vigueur à la prochaine dissolution du Parlement suivant cette période de sept mois. Dans l'intervalle, les élections partielles sont tenues selon les limites actuelles, et les listes électorales annuelles sont fournies, suivant ces mêmes limites.

Le processus d'enregistrement/réenregistrement des associations de circonscription selon les nouvelles limites donne lieu à une longue discussion.

Pour répondre à la question relative au processus de radiation des associations de circonscription enregistrées, M. Perrault précise que, lorsque les limites des circonscriptions sont modifiées d'une quelconque façon, les associations sont radiées automatiquement dès qu'une élection générale est déclenchée.

On demande des précisions sur l'option 1 : « Les limites de la circonscription sont modifiées et l'association souhaite être prorogée » (décrite dans la présentation). M. Perrault explique que, selon ce scénario, l'association de circonscription est prorogée sous un nouveau nom, afin de tenir compte de la nouvelle circonscription. Le formulaire à remplir pour proroger l'association demande d'indiquer l'ancien et le nouveau nom de la circonscription. Élections Canada fournira aux partis politiques des ébauches de formulaires pour examen.

Sylvain Dubois mentionne que lorsqu'une association de circonscription est préenregistrée, l'association existante est prorogée jusqu'à la dissolution du Parlement; l'association existante et la nouvelle association peuvent coexister, et toutes les deux peuvent recevoir des contributions.

M. Dubois explique qu'il y a certaines différences techniques entre une association de circonscription préenregistrée et une association de circonscription prorogée. Sur le plan opérationnel toutefois, ces différences ne sont pas significatives. Il mentionne que l'actif d'une association de circonscription existante n'est pas prolongé, mais plutôt transféré à l'association de circonscription préenregistrée. Dans une association de circonscription prorogée, les directeurs de scrutin restent en poste au lieu d'être nommés de nouveau.

M. Dubois mentionne que, dans le cas où une circonscription est scindée pour former deux nouvelles circonscriptions, la Loi électorale du Canada renferme une disposition qui permet à l'association de poursuivre ses activités pendant 6 à 18 mois avant d'avoir à fournir un rapport; ainsi, le rapport de la nouvelle association de circonscription devrait être déposé en mai 2015.

Plusieurs questions sont soulevées sur la disponibilité des listes électorales, qui permettent aux partis politiques de lancer une procédure de mise en candidature selon la nouvelle carte électorale. M. Perrault signale qu'Élections Canada est conscient de cette question et examine les possibilités. Rennie Molnar ajoute que la Loi comporte des restrictions. Il mentionne que lors du redécoupage précédent, une élection avait suivi immédiatement; la procédure s'était donc déroulée rapidement. En raison des élections à date fixe, Élections Canada cherche des moyens de faciliter la transition vers les nouvelles limites des circonscriptions, notamment en utilisant les tableaux de concordance de concert avec les partis politiques. Dans le cadre de son processus de consultation sur les listes électorales, Élections Canada consultera le personnel technique des partis politiques pour mieux comprendre leurs besoins et trouver des façons d'y répondre.

Les contributions politiques versées aux associations de circonscription et les fonds de celles‑ci suscitent plusieurs questions. M. Dubois indique que le plafond des contributions de 1 200 $ s'applique encore aux particuliers, indépendamment du nombre d'associations de circonscription auxquelles ils versent une contribution. De plus, lorsqu'une association de circonscription est dissoute, les fonds vont soit au parti, soit à l'association de circonscription nouvellement créée. M. Dubois précise que selon la loi, une association de circonscription préenregistrée a les mêmes pouvoirs qu'une association ordinaire; elle peut donc transférer de l'argent à une association de circonscription en vue d'une élection partielle. Il ajoute que sur le plan administratif, il est un peu plus simple de proroger l'association plutôt que de la dissoudre et de créer une nouvelle association de circonscription. Cette décision revient par ailleurs au parti.

Une série de questions sont posées au sujet de la procédure de mise en candidature dans les circonscriptions figurant à l'Annexe III. M. Molnar répond qu'il s'agit habituellement de circonscriptions rurales et du Nord, et que cette liste doit être revue à la suite du redécoupage. Dans la plupart des circonscriptions, une personne voulant se porter candidate doit fournir 100 signatures. Dans le cas des circonscriptions figurant à l'Annexe III, elle doit en fournir 50. Le DGE indique que la Loi limite les circonscriptions à inclure à l'Annexe III, mais que la décision ultime lui revient.

En réponse à une demande de renseignement sur la procédure de mise en candidature en ligne, le DGE précise que les formulaires de mise en candidature papier sont encore exigés par la Loi. En 2010, Élections Canada a présenté une recommandation visant à permettre différents formats, comme les signatures numériques.

Au cours de la discussion, on aborde le sujet des changements apportés à l'exigence imposée aux partis politiques de recommander les travailleurs électoraux en vue de la 42e élection générale. Le DGE explique qu'il a recommandé au PROC d'éliminer l'exigence imposée aux candidats des partis politiques qui ont terminé premiers et deuxièmes à l'élection précédente d'attendre jusqu'au jour 17 pour présenter les noms des personnes qui agiront à titre de travailleurs électoraux pour leur parti. Cela donnerait plus de souplesse aux directeurs du scrutin, qui pourraient commencer le recrutement et la formation au début du processus; Élections Canada pourrait alors mener des campagnes de recrutement avant la délivrance du bref d'élection. Les candidats seraient encouragés à diriger les personnes intéressées à devenir travailleurs électoraux vers le site Web afin de présenter une demande.

Les membres expriment leur désir de voir les cartes préliminaires des nouvelles circonscriptions proposées. Johanne Boisvert les informe que les cartes sont offertes sur le site Web du redécoupage électoral du gouvernement fédéral : www.redecoupage-federal-redistribution.ca