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Réunion générale annuelle des 13 et 14 juin 2013

Financement politique : Projet de loi C-48 – Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Cette séance est animée par Sylvain Dubois (sous-directeur des élections, Financement politique) et Brian Berry (directeur, Financement politique, Systèmes et Administration de programme). Ils sont assistés par Jeff Merrett (directeur adjoint, Financement politique et Vérification).

Discussion

En réponse à des questions posées sur les encans et les tirages, M. Berry mentionne que la modification présentée s'applique surtout aux encans et aux tirages qui constituent des activités de financement. Les exemples donnés dans la présentation sont des contributions au titre de la Loi électorale du Canada. Avec la nouvelle loi (projet de loi C-48), l'agent officiel ne délivre plus de reçus valides aux fins de l'impôt pour les encans et les tirages, mais il peut encore délivrer des reçus de contribution. Les contributions sont assujetties aux plafonds établis dans la Loi.

Pendant la discussion, des membres présentent des exemples et des scénarios particuliers. M. Berry conseille d'adresser aux entités politiques qui délivrent des reçus aux fins de l'impôt à l'Agence du revenu du Canada les questions relatives à la définition de l'avantage reçu ou aux montants admissibles aux fins de l'impôt, et d'adresser à Élections Canada les questions relatives aux définitions de la Loi électorale du Canada.

Élections Canada signale que cette nouvelle règle entrera en vigueur dès que le projet
de loi C-48 recevra la sanction royale et que les partis devront délivrer de nouveaux reçus pour la première partie de l'année, car la loi est rétroactive.