Menu du siteRésumé de la réunion – Assemblée générale annuelle des 11 et 12 octobre 2012
3) Présentation du commissaire aux élections fédérales
Le DGE présente Yves Côté, nommé commissaire aux élections fédérales en juin 2012. M. Côté prend la parole et communique l'information suivante aux membres :
- Le commissaire est impartial et complètement indépendant par rapport à EC : c'est à lui seul qu'il revient de déterminer quelles affaires poursuivre et quelles méthodes utiliser. Ses grandes tâches : traiter toutes les plaintes équitablement, préserver la confiance publique envers le système, et renforcer le respect des règles électorales.
- Le commissaire a aussi pour rôle fondamental de préserver l'intégrité du système et la confidentialité des enquêtes; par conséquent, il ne fait jamais de commentaires sur les enquêtes en cours. Cela dit, le commissaire explorera des moyens de mieux tenir le grand public au courant des plaintes qu'il reçoit et de leur traitement.
- Le commissaire peut compter sur un excellent niveau de ressources pour remplir son mandat : si les enquêtes sont longues, c'est habituellement parce que leur objet est complexe, ou qu'elles impliquent des processus techniques exigeants en temps.
Discussion
La discussion porte en grande partie sur les conditions et les pouvoirs d'intervention du Bureau du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire et le DGE clarifient que la LEC ne prévoit qu'un seul mécanisme de contestation des résultats d'un scrutin : la présentation à un tribunal, par un électeur, d'une requête en ce sens; ni EC ni le commissaire n'ont donc ce pouvoir. Cependant, un électeur peut demander au commissaire de faire enquête, et EC, de même, peut soumettre au Bureau du commissaire, pour enquête, les affaires dont il est saisi (p. ex., irrégularités en matière de financement politique). Selon les résultats de l'enquête, le commissaire peut décider d'y donner suite (p. ex., lettre d'avertissement, accord de conformité, renvoi au directeur des poursuites pénales, etc.)