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Résumé de la réunion – Assemblée générale annuelle des 11 et 12 octobre 2012

3) Présentation du commissaire aux élections fédérales

Le DGE présente Yves Côté, nommé commissaire aux élections fédérales en juin 2012. M. Côté prend la parole et communique l'information suivante aux membres :

Discussion

La discussion porte en grande partie sur les conditions et les pouvoirs d'intervention du Bureau du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire et le DGE clarifient que la LEC ne prévoit qu'un seul mécanisme de contestation des résultats d'un scrutin : la présentation à un tribunal, par un électeur, d'une requête en ce sens; ni EC ni le commissaire n'ont donc ce pouvoir. Cependant, un électeur peut demander au commissaire de faire enquête, et EC, de même, peut soumettre au Bureau du commissaire, pour enquête, les affaires dont il est saisi (p. ex., irrégularités en matière de financement politique). Selon les résultats de l'enquête, le commissaire peut décider d'y donner suite (p. ex., lettre d'avertissement, accord de conformité, renvoi au directeur des poursuites pénales, etc.)