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Résumé de la réunion – Assemblée générale annuelle des 11 et 12 octobre 2012

6) Communications des entités politiques avec les électeurs

Stéphane Perrault fait le point sur les enjeux liés aux télécommunications irrégulières des entités politiques avec les électeurs. Il annonce qu'un document de travail sur la question sera envoyé aux membres du CCPP d'ici trois à quatre semaines, et que les membres auront jusqu'en décembre pour fournir leurs commentaires écrits. Une ligne téléphonique sera aussi réservée à leurs questions. Des copies de la présentation sont distribuées aux participants.

Discussion

Cet exposé soulève les principaux points suivants :

Resserrement des règles sur les communications non sollicitées

On déconseille de créer un régime parallèle semblable à celui du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), les partis étant déjà soumis à un ensemble complexe de règlements et de lois émanant de divers organes gouvernementaux (Élections Canada, le CRTC, le Code criminel, les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels). Il est évoqué qu'il y a un besoin de formation à ce sujet, et il est proposé qu'EC collabore plus étroitement avec les autres organismes de réglementation, comme le CRTC, afin de fournir aux entités politiques une information plus intégrée.

Au sujet des sanctions imposées par le CRTC aux personnes morales, on clarifie que tous les partis politiques ne sont pas nécessairement constitués en personne morale.

Application des principes de protection de la vie privée aux partis politiques, et reddition de comptes accrue

Au sujet de la recommandation selon laquelle les politiques et pratiques des partis devraient être certifiées par un vérificateur indépendant, EC clarifie que cette certification serait distincte de la vérification actuelle des opérations financières du parti. Des préoccupations sont soulevées : les petits partis pourront-ils se permettre cette certification? Combien coûtera cette augmentation du fardeau de la réglementation? Nuira-t-elle à la participation?

Il est proposé de lancer une campagne d'éducation publique afin de renseigner les électeurs sur les mesures à prendre s'ils croient avoir reçu des télécommunications irrégulières : EC pourrait ainsi corriger immédiatement, pendant l'élection, l'information erronée diffusée. M. Perrault confirme que l'éducation publique sera un des moyens utilisés, tout comme de nouveaux outils d'application des règles. EC a été informé des événements dans Guelph presque immédiatement, mais il n'a obtenu que plusieurs mois plus tard l'autorisation d'exiger la production des renseignements nécessaires.

Amélioration des outils de vérification du DGE et des outils d'enquête du commissaire

En réponse à plusieurs questions, le DGE et M. Perrault clarifient qu'EC a le pouvoir d'exiger des candidats la présentation de renseignements et de documents, mais non des partis politiques, à moins qu'une ordonnance soit délivrée par un tribunal après enquête du commissaire (EC peut toutefois demander la présentation volontaire des documents).

Certains membres se disent favorables à l'amélioration des outils de vérification et d'enquête, mais avancent que les peines prévues en cas d'infraction à la loi ne sont pas suffisamment dissuasives. EC est d'accord, et fera justement des recommandations à ce sujet dans le rapport sur l'observation et l'application de la loi qu'il présentera au Parlement en 2014. Le régime actuel de peines et sanctions ne relève pas du contrôle d'EC.

Autres points discutés et clarifiés

M. Perrault précise qu'il est illégal pour les partis politiques d'utiliser les données des électeurs à des fins non électorales, mais qu'une fois ces données fusionnées avec celles d'autres sources, il est difficile d'en retracer l'origine. Il clarifie aussi que les partis ne sont pas assujettis à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, mais qu'ils doivent tenir et respecter une liste interne de numéros à ne pas appeler.

Un membre mentionne que certaines organisations, sous le couvert de faux sondages, essaient d'influer sur le choix des électeurs, ou de modifier leur opinion.

Plusieurs membres expriment vigoureusement l'idée que, si EC demande aux partis politiques de s'autoréglementer, les entités qui font fi de la loi continueront de le faire. M. Perrault rappelle que l'autoréglementation sera complétée, si les recommandations sont acceptées, par des pouvoirs d'application et des sanctions renforcés.

Autres sujets

Mesure de suivi

Lorsqu'ils auront reçu le document de travail d'EC sur les améliorations possibles, les partis politiques seront invités à fournir leurs commentaires par écrit.