Menu du siteRésumé de la réunion – Réunion annuelle générale du Comité consultatif des partis politiques - Les 21 et 22 juin 2010
Remarques préliminaires
Le directeur général des élections (DGE) présente un aperçu des principales activités menées depuis avril 2009.
Scrutins
Depuis la tenue d'une téléconférence avec les membres du CCPP en septembre 2009, il y a eu quatre élections partielles (novembre 2009) : en Nouvelle-Écosse, au Québec (deux) et en Colombie-Britannique. On peut consulter le rapport des élections partielles sur le site Web d'Élections Canada. En voici les points saillants :
- de nouvelles mesures ont été prises en vue de protéger les électeurs et les travailleurs électoraux contre le virus H1N1;
- les téléphones cellulaires ont été davantage utilisés afin d'assurer l'ouverture rapide des bureaux des directeurs du scrutin (ce qui a permis de réduire le coût des lignes de téléphone fixes);
- une meilleure formation des travailleurs électoraux a permis une application plus rigoureuse des règles et des procédures électorales, en particulier à la lumière des préoccupations soulevées lors de la 40e élection générale.
Compte rendu législatif : projets de loi à l'étude
Projet de loi C-18 : Loi visant à accroître la participation des électeurs
- Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin d'allonger la période de vote par anticipation (laquelle passerait de trois à cinq jours).
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
- Le projet de loi vise à réviser le nombre de députés à la Chambre des communes et des représentants des diverses provinces.
Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
- Le projet de loi vise à modifier les dispositions de la Loi électorale du Canada afin d'exiger que les prêts soient effectués par une institution financière ou par une entité politique ou association de circonscription affiliée à l'emprunteur. Les petits prêts pourraient être faits par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada à condition que le total des montants des contributions, prêts et garanties ne dépasse, à aucun moment, le plafond de contribution du prêteur.
Comparutions du DGE au Parlement
Les transcriptions des comparutions du DGE sont accessibles sur le site Web d'Élections Canada et sur celui du Parlement.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
- La réglementation référendaire, l'état de préparation électorale, le Rapport sur les évaluations de la 40e élection générale du 14 octobre 2008 et le rapport de recommandations du DGE (le 8 octobre 2009)
- L'examen de la Loi référendaire (le 17 novembre 2009)
- Le Budget supplémentaire des dépenses (C) (le 18 mars 2010)
- Le Budget principal des dépenses 2010-2011 (le 25 mai 2010)
Communications avec le CCPP
Une téléconférence sur l'état de préparation à une élection générale s'est tenue le 11 septembre 2009 afin de revoir les plans d'Élections Canada ainsi que les modifications apportées dans l'éventualité d'une élection.
À la suite de la distribution de documents de travail sur un éventail de sujets liés à la préparation du rapport de recommandations, une table ronde s'est tenue à l'automne pour examiner plus à fond la rétroaction de certains membres du CCPP. Une deuxième rencontre de discussions sur l'accessibilité du processus électoral s'est tenue en avril, à Ottawa, au cours de laquelle une démonstration du nouveau système d'inscription en ligne des électeurs a été présentée aux membres.
Affaires judiciaires
Rose Henry et autres. c. Canada (procureur général)
Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Les requérants soutiennent que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada était partie au litige, mais son rôle s'est limité à expliquer l'administration des règles. L'organisme n'a pas pris position sur la validité des questions soulevées.
La Cour a statué que, bien que les nouvelles exigences d'identification des électeurs restreignent le droit de vote, une telle restriction est justifiée par la Constitution comme un moyen de prévenir la fraude électorale et de préserver la confiance dans le processus électoral. La décision encourage Élections Canada à continuer ses efforts pour faciliter l'identification des électeurs.
James Peter Hughes c. Élections Canada
- Après s'être présenté à son lieu de scrutin lors d'une élection partielle en mars 2008, puis de l'élection générale en octobre 2008, un électeur a déposé une plainte. Dans les deux cas le bureau de scrutin n'était pas accessible.
- Le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné à Élections Canada de mettre en place un certain nombre de mesures correctives visant à améliorer l'accessibilité de ses bureaux de scrutin. Élections Canada collabore avec l'électeur concerné, avec la Commission canadienne des droits de la personne ainsi qu'avec le Conseil des Canadiens avec déficiences afin d'assurer la conformité à toutes les ordonnances du tribunal d'ici février 2011.