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Résumé de la réunion – Réunion annuelle générale du Comité consultatif des partis politiques - Les 21 et 22 juin 2010

Remarques préliminaires

Le directeur général des élections (DGE) présente un aperçu des principales activités menées depuis avril 2009.

Scrutins

Depuis la tenue d'une téléconférence avec les membres du CCPP en septembre 2009, il y a eu quatre élections partielles (novembre 2009) : en Nouvelle-Écosse, au Québec (deux) et en Colombie-Britannique. On peut consulter le rapport des élections partielles sur le site Web d'Élections Canada. En voici les points saillants :

Compte rendu législatif : projets de loi à l'étude

Projet de loi C-18 : Loi visant à accroître la participation des électeurs

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Comparutions du DGE au Parlement

Les transcriptions des comparutions du DGE sont accessibles sur le site Web d'Élections Canada et sur celui du Parlement.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)

Communications avec le CCPP

Une téléconférence sur l'état de préparation à une élection générale s'est tenue le 11 septembre 2009 afin de revoir les plans d'Élections Canada ainsi que les modifications apportées dans l'éventualité d'une élection.

À la suite de la distribution de documents de travail sur un éventail de sujets liés à la préparation du rapport de recommandations, une table ronde s'est tenue à l'automne pour examiner plus à fond la rétroaction de certains membres du CCPP. Une deuxième rencontre de discussions sur l'accessibilité du processus électoral s'est tenue en avril, à Ottawa, au cours de laquelle une démonstration du nouveau système d'inscription en ligne des électeurs a été présentée aux membres.

Affaires judiciaires

Rose Henry et autres. c. Canada (procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Les requérants soutiennent que ces exigences empêcheront les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada était partie au litige, mais son rôle s'est limité à expliquer l'administration des règles. L'organisme n'a pas pris position sur la validité des questions soulevées.

La Cour a statué que, bien que les nouvelles exigences d'identification des électeurs restreignent le droit de vote, une telle restriction est justifiée par la Constitution comme un moyen de prévenir la fraude électorale et de préserver la confiance dans le processus électoral. La décision encourage Élections Canada à continuer ses efforts pour faciliter l'identification des électeurs.

James Peter Hughes c. Élections Canada