Menu secondaire

Réunion du Comité consultatif des partis politiques – Le 19 octobre 2007

Holiday Inn Plaza la Chaudière, Gatineau (Québec)

Résumé des délibérations

Le présent document constitue un résumé des remarques formulées lors de la réunion du 19 octobre 2007. Le résumé respecte le déroulement de l'ordre du jour de la réunion (annexe 1). Vous trouverez la liste des participants à l'annexe 2.

Mot de bienvenue

On dit vouloir continuer d'affermir la relation entre Élections Canada et le CCPP en vue d'obtenir des commentaires et des conseils et de mettre en commun leurs analyses. On passe en revue les affaires courantes, notamment la mise en œuvre de certaines dispositions législatives, la possibilité que certains projets de loi soient présentés de nouveau au Parlement, l'embauche de directeurs du scrutin, la progression de l'initiative de renouvellement de la technologie informatique et les conclusions des récentes élections partielles tenues au Québec. On distribue un organigramme actualisé de la haute direction d'Élections Canada.

Projet de loi C-31 et élections partielles de septembre : résultats préliminaires de l'évaluation relative à l'identification des électeurs

On avise les membres qu'Élections Canada a récemment reçu les résultats préliminaires de l'évaluation des exigences en matière d'identification réalisée lors des trois élections partielles tenues en septembre au Québec, et on leur fait remarquer que les électeurs québécois sont déjà tenus de présenter une preuve d'identité (mais pas d'adresse) lors des élections provinciales. On leur recommande de faire preuve de prudence s'ils étaient tentés d'extrapoler ces résultats à une élection générale.

On aborde la question du vote à visage couvert qui a été soulevée au cours des élections partielles de septembre. On avise les membres que le jour d'élection, environ 70 électeurs se sont présentés le visage couvert aux bureaux de scrutin. De ceux-ci, 17 se sont découverts, 50 ont prêté le serment prescrit et 3 sont restés couverts et n'ont pas prêté serment. On ajoute qu'il n'a été question de visages couverts ni lors de la récente élection générale en Ontario ni lors de la dernière élection municipale à Calgary.

La firme Environics, chargée de faire une synthèse de l'évaluation des exigences en matière d'identification des électeurs, en présente les conclusions préliminaires. On distribue aux membres une copie de la présentation lors de la réunion.

On aborde ensuite plusieurs sujets relatifs à ces conclusions. Certains membres expriment des préoccupations au sujet du fait que des électeurs ont utilisé la carte d'information de l'électeur CIE) comme pièce d'identité. On leur répond que la CIE distribuée dans le cadre des élections partielles précisait clairement que les électeurs devaient prouver leur identité et leur adresse résidentielle au moment de voter et qu'ils ne pouvaient pas utiliser la CIE comme preuve d'identité ou d'adresse résidentielle.

Certains membres expriment aussi des préoccupations au sujet de l'effet des nouvelles exigences sur le taux de participation et encouragent fortement Élections Canada à continuer de protéger le droit de vote des électeurs.

D'autres suggèrent également de mener une évaluation similaire dans le cadre de scrutins futurs. Plusieurs sujets pourraient faire l'objet d'une analyse, notamment les raisons qui poussent des électeurs à ne pas voter. À ce propos, on rappelle aux membres que l'étude de ces raisons fait généralement partie de l'évaluation d'une élection générale. Enfin, des membres proposent, pour les scrutins à venir, de créer des publicités télévisées expliquant les nouvelles exigences en matière d'identification.

Mise en œuvre du projet de loi C-31 et prochaines élections : difficultés créées par l'obligation de présenter une preuve d'adresse résidentielle en milieu rural et dans le Nord

On avise les membres qu'il est ressorti des rencontres avec les directeurs généraux des élections des provinces et des territoires à la fin de l'été et des rétroactions issues des séances de formation régionales des directeurs du scrutin que certains électeurs des régions rurales et nordiques pourraient éprouver certains problèmes à fournir une preuve de résidence. On souligne qu'Élections Canada a approfondi son analyse et déterminé que beaucoup d'électeurs des régions rurales et du Nord du Canada ont une adresse incomplète ou non municipale; l'adresse municipale de ceux qui en ont une ne figure habituellement pas sur leurs pièces d'identité. Il leur est donc difficile de prouver leur adresse résidentielle.

Les représentants d'Élections Canada exposent cet enjeu au moyen d'une présentation, et font état de l'ampleur de la situation, tant sur le plan national qu'en Saskatchewan. Pour plus de détails, veuillez consulter une copie de la présentation distribuée lors de la réunion.

Dans la présentation, on souligne que l'ampleur prévue de cette situation, en particulier sa concentration géographique, n'avait pas été prévue lors de l'étude du projet de loi C-31. Récemment, on a fait part du problème au ministre, au Bureau du Conseil privé et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais on note qu'il serait également souhaitable de recueillir les commentaires et les conseils des membres du CCPP.

Les membres conviennent qu'il s'agit effectivement d'une question importante qui exige une solution immédiate, étant donné la probabilité qu'il y ait bientôt des élections partielles ou une élection générale.

En vue de régler le problème, les membres formulent plusieurs suggestions d'ordre administratif et législatif, par exemple l'utilisation de la CIE comme pièce d'identité. À ce sujet, les représentants d'Élections Canada mentionnent que, de l'avis général, la CIE ne devrait pas servir de pièce d'identité, notamment à cause de la possibilité qu'elle tombe en de mauvaises mains et soit utilisée de manière frauduleuse. Ils informent les membres qu'une entente a été conclue avec Postes Canada à propos de la récupération des CIE jetées dans les immeubles à logements et qu'on étudiera la possibilité de les poster dans des enveloppes. On ajoute qu'il existe une politique de cueillette des CIE à l'entrée des lieux de scrutin.

Les membres proposent que la solution soit enchâssée dans la Loi et que le DGE continue de respecter l'esprit de la Loi.

Les représentants d'Élections Canada soulignent que l'organisme n'a pas encore formulé de recommandation à cet égard, mais qu'il estime que la Loi devra probablement être modifiée pour résoudre ce problème. Ils ajoutent que le DGE s'attend à être convoqué au Parlement à ce propos au cours des prochaines semaines.

Mise en œuvre du projet de loi C-31 et prochains scrutins : liste des pièces d'identité autorisées par le DGE aux bureaux de scrutin

Les représentants d'Élections Canada font remarquer qu'à la suite des élections partielles de septembre des changements mineurs ont été apportés à la liste des pièces d'identité autorisées par le DGE aux bureaux de scrutin. On distribue aux membres la nouvelle liste des Pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections du Canada et on présente la façon dont la liste a été compilée et mise en forme, y compris l'ajout de l'Attestation de résidence que les électeurs doivent obtenir de l'autorité responsable.

Les membres font part de certaines préoccupations quant au recours abusif possible de l'Attestation de résidence et au fardeau administratif qui échoit à l'autorité responsable. Les représentants d'Élections Canada font remarquer que l'accès aux listes de résidents est une question problématique en raison des considérations liées à la protection des renseignements personnels.

Les membres insistent sur l'importance, pour la formation des fonctionnaires électoraux, d'être rigoureuse et sans ambiguïté, en partie parce que les exigences en matière d'identification au fédéral ne sont pas les mêmes qu'aux échelons provincial et territorial.

Les représentants d'Élections Canada soulignent que la Loi permet au DGE d'autoriser des cartes d'identité délivrées par une organisation non gouvernementale. On précise également que les bracelets d'hôpital, s'ils étaient ajoutés à la liste, ne seraient acceptés que dans les bureaux de scrutin itinérants. On ajoute que la liste fait l'objet d'une révision continuelle et que les membres recevront un rapport d'étape à la prochaine réunion du CCPP.

Mise en œuvre du projet de loi C-31 et prochains scrutins : le point sur les changements liés aux listes électorales et sur les « cartes de bingo »

On avise les membres des dernières modifications apportées au Registre national des électeurs et aux listes électorales après l'adoption du projet de loi C-31. Dans la présentation, on insiste sur la nécessité, pour les partis politiques, de commencer à modifier leurs systèmes afin de tirer avantage du nouveau numéro d'identification unique, et sur l'importance d'apparier les données afin d'assurer la validité du lien entre le numéro d'identification unique et le bon fichier. On indique que les dispositions entreront en vigueur le 22 avril 2008 et on invite les membres à soumettre leurs questions à Élections Canada.

Les représentants d'Élections Canada déclarent que les dispositions relatives au système de « cartes de bingo » entreront en vigueur le 22 décembre 2007 et qu'une élection générale nécessitera quelque trois millions de formulaires. On invite les membres à formuler leurs commentaires au sujet du format et de l'apparence des formulaires d'ici le 1er novembre 2007. On précise aux membres que s'il y a plus de quatre candidats, le préposé au scrutin devra marquer plus d'un formulaire à la fois.

Autres points

Les membres formulent un certain nombre de suggestions au sujet de la structure et de l'approche du CCPP. Ils suggèrent notamment d'afficher les délibérations du comité sur le site Web d'Élections Canada.

Les membres suggèrent à Élections Canada de rédiger des interprétations relatives à certaines dispositions de la Loi et aux procédures que doivent suivre les candidats et les partis politiques lors d'un scrutin afin de s'assurer que tous les intervenants se conforment à la Loi.

Mot de la fin

On avise les membres que la prochaine réunion ordinaire du CCPP aura lieu le 22 février 2008 et que les points suivants pourraient faire l'objet de discussions : un ordre du jour prévu, la structure et le mandat futurs du CCPP, le Plan stratégique 2008-2013 d'Élections Canada ainsi que les mesures législatives qui seront alors à l'étude concernant le processus électoral.

Annexe 1 : ordre du jour

8h 30 – 9 h Petit déjeuner
9h – 9 h 45 Mot de bienvenue du directeur général des élections
9 h 45 – 10 h 30 Projet de loi C-31 et élections partielles de septembre
  • Résultats préliminaires de l'évaluation relative à l'identification des électeurs
10h 30 – 10 h 45 Pause santé
10 h 45 – 12 h Mise en œuvre du projet de loi C-31 et prochaines élections
– Difficultés créées par l'obligation de présenter une preuve d'adresse résidentielle en milieu rural et dans le Nord
12 h – 13 h Dîner
13h – 15 h Mise en œuvre du projet de loi C-31 et prochaines élections
  • Liste des pièces d'identité autorisées par le DGE aux bureaux de scrutin
  • Changements liés aux listes électorales (date de naissance et numéro d'identification unique)
  • « Cartes de bingo »
14h 15 – 14 h 30 Pause santé
15h – 15 h 30 Mot de la fin
  • Sujets de discussion pour les réunions à venir
  • Date de la prochaine réunion

Annexe 2 : liste des participants

Membres du comité (en ordre alphabétique selon le nom du parti politique)

Animal Alliance Environment Voters Party of Canada Mme Liz White, chef
Bloc Québécois M. Gilbert Gardner, directeur général
M. Martin Carpentier, directeur de l'organisation
First Peoples National Party of Canada Mme Noeline Villebrun, chef, division nord
neorhino.ca M. Jean Patrick Berthiaume, directeur du Laboratoire des sciences pour députable
Nouveau Parti démocratique Mme Heather Fraser, directrice de l'organisation
Mme Jess Turk-Browne, secrétaire fédérale ajointe
Parti action canadienne M. Will Arlow, représentant
Parti communiste du Canada Mme Elizabeth Rowley, membre du Comité exécutif central
Parti conservateur du Canada Mme Susan Kehoe, directrice exécutive
Mme Ann O'Grady, directrice financière
M. Jeff Donald, agent des Opérations politiques, Colombie-Britannique
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada M. Ron Gray, chef
M. Steven Downey, directeur exécutif
Parti libéral du Canada M. Jack Siegel, conseiller juridique
M. Harry Mortimer, contrôleur et directeur des Services financiers aux provinces et aux territoires
Parti Libertarien du Canada M. Jean-Serge Brisson, chef
Parti Marijuana M. Blair Longley, chef
M. John Akpata, membre
Parti Marxiste-Léniniste du Canada Mme Anna DiCarlo, secrétaire
Parti Progressiste Canadien Mme Tracy Parsons, chef
M. Jim Love, président

Personnel d'Élections Canada

M. Marc Mayrand Directeur général des élections
Mme Diane Davidson Sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires
M. Rennie Molnar Sous-directeur général associé des élections, Scrutins
M. Stéphane Perrault Avocat général principal et directeur principal, Services juridiques
M. Belaineh Deguefé Directeur général, Rayonnement, Communications et Recherche
Mme Michèle René de Cotret Avocate générale et directrice, Politique et analyse législatives
M. Maurice Bastarache Directeur principal, Préparation et gestion des données électorales
M. Michel Roussel Directeur principal, Gestion et préparation des scrutins en région
M. Alain Pelletier Directeur adjoint, Recherche générale et parlementaire
M. Paul Laronde Analyste, Recherche générale et parlementaire