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Résumé de la réunion – Réunion inaugurale les 16 et 17 décembre 2013

3. Le cadre régulatoire

Présentation

Le cadre régulatoire des élections, y compris les règles de financement politique et d'application de la Loi, est constitué par la Loi elle-même, qui ne permet pas la prise de règlements.

Une élection doit être conduite selon des règles très détaillées qui laissent peu de latitude. Le caractère contraignant de la Loi limite la capacité de revoir les procédures et de réattribuer les fonctions aux bureaux de scrutin afin de s'attaquer à certains défis, comme ceux mis en lumière par l'affaire d'Etobicoke-Centre lors de l'élection générale de 2011 et par l'examen externe de Harry Neufeld.

Non seulement le régime de financement politique est complexe, mais il s'applique à des entités politiques (candidats, agents officiels, etc.) qui sont souvent peu expérimentées ou spécialisées et apprennent les règles au fur et à mesure.

Les mécanismes permettant de sanctionner la non-conformité au cadre régulatoire sont presque exclusivement des infractions pénales et des peines. Or, le processus pénal est lent et inadéquat dans la plupart des cas, et lorsque des sanctions pénales sont justifiées, celles prévues par la Loi actuelle sont extrêmement faibles.

Discussion

Selon les membres du Comité, les infractions et les sanctions pénales sont inadaptées aux cas de non-conformité à la Loi électorale du Canada, et des sanctions administratives seraient plus efficaces. Les membres ont également suggéré au DGE de trouver de meilleurs moyens de communiquer avec les agents officiels et de les former.

Ils ont souligné que la Loi était trop normative et complexe, et gagnerait à être assouplie pour réagir aux événements qui surviennent au cours d'une élection, afin de favoriser la réalisation des objectifs de la Loi.

Le Comité a fortement recommandé au DGE de sonder l'intérêt des chefs ou des directeurs exécutifs des partis politiques représentés à la Chambre des communes en ce qui concerne l'établissement d'un code de conduite pour les partis et de promouvoir la communication des infractions afin de dissuader les gens d'adopter des comportements répréhensibles, et ce, afin de favoriser la confiance du public dans l'intégrité du processus électoral.