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Résumé de la réunion – Réunion semestrielle – Le 3 juin 2014

3. Conséquences des principales modifications prévues par le projet de loi C-23

A. Présentation – Des règles claires et uniformes : la fonction de réglementation

La fonction de réglementation de l'organisme est touchée de deux manières : 1) par l'établissement d'un mécanisme formel pour les lignes directrices; et 2) par le transfert du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales.

Lignes directrices et avis écrits

Conformément au projet de loi C-23, Élections Canada doit formuler des lignes directrices et des avis écrits concernant certaines dispositions de la Loi électorale du Canada. Bien que les lignes directrices soient non obligatoires, les avis écrits déposés à la demande des partis politiques lieront le DGE, le commissaire et les partis politiques.

Ce mécanisme est une excellente occasion pour les partis politiques de participer au processus de réglementation et de faire entendre leurs points de vue. Cependant, le délai prescrit de 60 jours pour la production de lignes directrices et d'avis écrits pourra être difficile à respecter pour toutes les parties concernées. Les étapes à suivre comprennent la rédaction, la traduction, la consultation par écrit du Comité consultatif des partis politiques (CCPP), et la consultation du commissaire. Dans les 15 jours alloués à la réponse des partis, les plus grands partis pourraient devoir engager un processus d'approbation à plusieurs niveaux, alors que les plus petits partis pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires.

En outre, le recours à ce mécanisme à des fins partisanes (qu'un parti puisse demander une interprétation relativement aux activités d'un autre parti) soulève des préoccupations. La Loi ne permet pas au DGE de refuser de se prononcer lorsqu'un avis est clairement demandé à des fins partisanes ou lorsqu'une question fait l'objet d'un examen par le commissaire.

Commissaire aux élections fédérales

En application du projet de loi C-23, le Bureau du commissaire aux élections fédérales ne fera plus partie d'Élections Canada et sera transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales. La nomination des prochains commissaires n'exigera pas la consultation du DGE, et toute personne ayant travaillé pour Élections Canada ne pourra exercer cette fonction.

Une fois le transfert effectué, il importera d'établir un dialogue ouvert entre le DGE et le commissaire, tout en respectant la Loi modifiée, particulièrement dans le cas des lignes directrices et des avis écrits. De plus, pour veiller au respect de la Loi électorale du Canada, le commissaire doit savoir comment Élections Canada applique la Loi. Actuellement, le commissaire dépend dans une large mesure de l'information fournie par Élections Canada et de ses communications avec l'organisme.

Discussion

Les membres du Comité ont souligné l'importance d'établir un dialogue ouvert entre le DGE et le commissaire afin de s'assurer que le commissaire est au fait du fonctionnement d'Élections Canada, et de parvenir à un consensus sur les lignes directrices et les avis écrits. En outre, les membres ont recommandé l'adoption de protocoles pour régir les relations entre le DGE et le commissaire.

Les membres ont soulevé des préoccupations quant à l'inflexibilité de la Loi, qui ne permet pas au DGE de refuser des demandes frivoles ou partisanes de lignes directrices et d'avis écrits.

B. Présentation – Communications avec le public et éducation civique pour accroître la participation électorale

Élections Canada joue un rôle de premier plan pour lever les obstacles liés à la commodité et à l'accessibilité du processus électoral; cependant, l'organisme n'a joué qu'un rôle secondaire pour les obstacles liés à la motivation et ne croit pas avoir un rôle prépondérant à jouer dans ce domaine. En fait, depuis que le DGE est entré en fonction en 2007, Élections Canada a limité son rôle dans ce domaine. À l'élection de 2011, le seul message de nature motivationnel faisant partie de la publicité d'Élections Canada était la signature suivante : « Voter, c'est choisir son monde ».

En ce qui concerne l'article 18 de la Loi (qui renvoie aux programmes d'information et d'éducation populaire), le projet de loi C-23 apporte les modifications suivantes :

Dernièrement, Élections Canada a lancé à l'échelle du Canada une série d'ateliers intitulée « Inspirer la démocratie : savoir pour agir ». Ces ateliers visent à mieux informer les jeunes âgés de 18 à 24 ans, de manière à ce qu'ils sachent où, quand et comment voter. Ils ont également pour but de communiquer avec les organismes jeunesse pour les aider à comprendre le déclin de l'engagement civique, leur fournir des outils et les inciter à prendre des mesures en prévision de l'élection générale de 2015. Une conférence nationale est prévue à l'automne 2014.

Discussion

Les membres du Comité ont proposé qu'Élections Canada axe ses efforts sur ce qui a fait consensus au Parlement – soit cibler les élèves de la maternelle à la 12e année – et qu'il évite les activités qui ne font pas l'objet d'un consensus clair.

Les membres ont expliqué que les jeunes ne se sentent pas interpelés par les partis politiques et montrent peu d'intérêt pour le caractère partisan des campagnes électorales. Ils ont également affirmé que les représentants élus doivent vraiment écouter les jeunes et leur parler des questions qui les touchent.

En outre, les membres ont demandé instamment au DGE de se pencher sur la question des jeunes autochtones, dont bon nombre ne fréquentent pas une école administrée par un conseil scolaire provincial. Ils ont fait valoir l'importance de consulter les organismes qui interviennent efficacement auprès des jeunes autochtones là où ils vivent, et ont proposé que le DGE élabore une stratégie pour la consultation de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations régionales.