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Comité consultatif d'Élections Canada – Réunion semestrielle – Le 2 octobre 2014

2. Vérification et évaluation

A. Présentation – Vérification indépendante obligatoire (art. 164.1 de la Loi électorale du Canada)

Les récentes modifications apportées à la LEC par le projet de loi C-23 exigent une vérification indépendante du rendement des préposés au scrutin (scrutateurs, greffiers du scrutin et agents d'inscription) en ce qui concerne diverses procédures aux bureaux de scrutin. La vérification permettra également à EC de déterminer les améliorations à apporter au chapitre des contrôles administratifs, y compris les manuels et le matériel de formation.

Afin d'éviter les malentendus et les erreurs d'interprétation des résultats de la vérification, il est important que les intervenants aient une compréhension commune des objectifs de la vérification et du rôle des divers participants au processus, y compris d'EC. L'objectif de la vérification n'est pas de valider les résultats, mais de mesurer le rendement des préposés au scrutin dans l'application des procédures.

Les méthodes de vérification établies par le vérificateur indépendant devront s'harmoniser avec les objectifs de la vérification et tenir compte des caractéristiques des procédures de vote et de l'importance relative des différentes procédures par rapport à l'intégrité du processus de vote.

Il convient de souligner le fait que 91 % des électeurs sont déjà inscrits lorsqu'ils arrivent au bureau de scrutin et qu'ils ont les pièces d'identité requises pour voter. Ils voteront donc sans laisser de trace écrite si ce n'est que leur nom aura été rayé de la liste des électeurs. Le processus ne peut donc être aisément vérifié pour ce qui concerne la majorité des électeurs.

Il importe aussi de faire la distinction entre les procédures qui sont essentielles et celles qui n'ont aucune incidence sur l'intégrité du processus de vote.

La méthode d'échantillonnage doit être conçue de manière à permettre de généraliser les résultats à l'échelle nationale.

Les résultats de la vérification seront publiés à l'échelle nationale et non à celle des circonscriptions, ce qui va de pair avec l'objectif de la vérification, qui n'est pas de valider les résultats, mais de mesurer le rendement des préposés au scrutin.

Discussion

Certains membres ont exprimé des inquiétudes concernant le recours à un grand cabinet d'experts-conseils ou bien de comptables et de vérificateurs pour réaliser ce type de vérification des procédures de vote, étant donné la possibilité qu'un tel cabinet ne connaisse pas très bien les procédures électorales. De plus, certains membres ont dit craindre qu'une vérification mal avisée ou mal conçue ait l'effet non voulu de miner la confiance qu'ont les Canadiens dans l'organisme. Les membres ont aussi signalé qu'il y aurait peut-être très peu de cabinets qui présenteraient une soumission pour réaliser ce genre de vérification. D'autres membres se sont dits confiants que des vérificateurs professionnels seraient en mesure de réaliser ce travail.

Les membres ont formulé deux recommandations concernant les personnes qui devraient participer à la mise en place d'une telle vérification. Ils étaient d'avis qu'un comité ou un groupe d'experts électoraux pourraient aider EC à établir les paramètres de vérification et aider le DGE à expliquer les éléments à inclure et à ne pas inclure dans la vérification.

Les membres ont aussi proposé qu'un tel groupe puisse aider EC à interpréter les résultats et à en rendre compte. Certains membres ont proposé de créer un sous-comité du Comité consultatif, alors que d'autres ont proposé de réunir un groupe d'experts composé de membres du personnel de gestion électorale à l'échelle provinciale et internationale, d'anciens politiciens et d'universitaires qui pourraient apporter leur aide. Il a aussi été suggéré qu'EC examine la gouvernance du processus de vérification avec son comité de vérification interne.

Selon les membres, un groupe d'experts pourrait rencontrer le cabinet de vérificateurs, fournir des conseils sur la législation et les procédures électorales, et contribuer dans la mesure du possible à la conception de la vérification. Ainsi, on ferait en sorte que la vérification soit appropriée et le plus profitable possible aux intervenants, et qu'elle respecte un budget raisonnable. De plus, la présentation de rapports d'étape pourrait être utile aussi bien pour le groupe d'experts que le cabinet de vérificateurs.

Les membres ont aussi exprimé l'avis que la vérification nécessitera une stratégie de communication poussée et immédiate de manière à ce que le taux d'erreurs, qui est une réalité inévitable dans l'administration d'une élection, ne soit pas perçu comme un échec d'EC et que les chiffres obtenus ne soient pas utilisés de façon inappropriée.

Les membres ont discuté de la portée que devrait avoir la vérification et ils ont insisté pour que le DGE mette l'accent sur l'optimisation des ressources. Ils étaient d'accord pour dire qu'il faut respecter pleinement la loi, mais que la vérification devrait être conçue dans une perspective pragmatique et dans une perspective d'optimisation des ressources. Il a été proposé de limiter les objectifs de la vérification portant sur l'élection de 2015 et d'élargir ceux-ci lors des élections subséquentes en se fondant sur l'expérience de 2015.

Enfin, les membres ont suggéré au DGE de s'assurer de l'adhésion préalable du Parlement et des autres intervenants à sa proposition visant la vérification. Ils lui ont également suggéré d'indiquer le coût de la vérification proposée lorsqu'il présentera son budget électoral au Parlement, par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

B. Présentation – Mesurer l'essentiel et en rendre compte : la consultation du Comité consultatif d'Élections Canada concernant le cadre d'évaluation

Lors des deux dernières élections générales, le DGE a, de sa propre initiative, produit un rapport d'évaluation. Ce rapport, qui fait le pont entre le rapport législatif sur l'élection et le rapport subséquent de recommandations, permet au DGE de rendre des comptes et de formuler des observations concernant l'efficacité de l'administration de l'élection, les facteurs associés à l'expérience des électeurs et des participants politiques au cours de l'élection ainsi que les secteurs du cadre électoral qui doivent être améliorés.

Les principaux critères de réussite dans les rapports d'évaluation comprenaient l'aspect positif de l'expérience électorale des électeurs et des participants politiques. En ce qui concerne le rapport de l'élection générale de 2015, deux critères de réussite seront ajoutés, soit la confiance des Canadiens dans la fiabilité des résultats de l'élection et dans l'administration et la réglementation du scrutin par EC, ainsi que la démonstration faite par EC de sa capacité à préparer, à administrer et à réglementer l'élection de manière prévisible, transparente, efficace et rapide.

Le DGE propose d'évaluer l'élection générale de 2015 sous des angles multiples, y compris ceux de la gestion électorale, de l'expérience de l'électorat, des participants politiques et du cadre électoral.

Discussion

Les membres ont brièvement discuté de la présentation du cadre d'évaluation et ils en discuteront plus à fond lors de la prochaine réunion précédant l'élection générale de 2015. Au cours de cette brève discussion, les membres ont posé des questions sur les méthodes utilisées pour mesurer et démontrer les principaux critères de réussite.