Menu secondaire

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2011

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.

Le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information depuis le 1er avril 2007. Le présent document est le quatrième rapport annuel présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi. Il passe en revue les activités de l'organisme et décrit comment le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

1.1 Mandat du Bureau du directeur général des élections

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il doit, de par son mandat :

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada doit nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin et s'adjoindre quelque 30 agents de liaison en région. Il doit aussi tenir à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information relative à la géographie électorale, qui sert à produire des cartes ou d'autres produits géographiques utilisés en période électorale.

Élections Canada doit également :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales et l'arbitre en matière de radiodiffusion. Le commissaire veille à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. L'arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

1.2 Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie des Services juridiques et est géré à temps plein par le coordonnateur de l'AIPRP de l'organisme, auquel le directeur général des élections a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Une copie du décret concernant cette délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe I du présent rapport.

Le Bureau de l'AIPRP doit :

Au cours de l'exercice, Élections Canada s'est préparé à confier au secteur du Dirigeant principal de l'information les fonctions de gestion de l'information, de gestion des documents et d'AIPRP. Ce changement, entré en vigueur le 1er avril 2011, vise à mettre à l'avant-plan la gestion de l'information (y compris des renseignements personnels) et d'en accroître la cohérence. Ce processus de consolidation a donné lieu à une deuxième délégation de pouvoirs, signée le 17 mars 2011 (voir l'annexe I).