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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2011

3. Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section porte sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'annexe II donne un résumé des statistiques relatives aux demandes d'accès à l'information reçues et/ou traitées en 2010‑2011.

3.1 Nombre et origine des demandes

Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, Élections Canada a reçu 78 demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui s'ajoutaient à 6 demandes qui n'avaient pas été traitées au complet au cours de l'exercice précédent. Ainsi, au total, 84 demandes étaient à traiter.

Au 31 mars 2011, le Bureau de l'AIPRP avait répondu à 82 demandes et le traitement des autres était reporté à l'exercice 2011‑2012. Le nombre de demandes reçues est en hausse de 32 % par rapport au dernier exercice.

Nombre et origine des demandes

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La plupart des demandes proviennent du public (47). Suivent les organisations politiques (18), les entreprises (8) et les médias (5).

3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 82 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 18 ont mené à une communication totale de l'information demandée, et 33 à une communication partielle. Le Bureau de l'AIPRP n'a pu traiter 28 des demandes parce que l'information demandée n'existait pas ou était introuvable. Trois demandeurs ont retiré leur demande.

3.3 Exemptions invoquées

Le Rapport statistique 2010‑2011 relatif à la Loi sur l'accès à l'information (annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exemptions et il fournit des précisions à cet égard. Une exemption n'est comptabilisée qu'une fois si l'organisme l'invoque à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande.

Les trois exemptions les plus souvent invoquées concernaient les renseignements personnels (paragraphe 19[1] de la Loi sur l'accès à l'information), les avis relatifs aux activités du gouvernement (article 21) et le secret professionnel des avocats (article 23).

Pour cinq demandes, Élections Canada a invoqué l'article 16.3 de la Loi sur l'accès à l'information, une exemption portant sur les renseignements provenant d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué dans le cadre de la Loi électorale du Canada.

3.4 Délai de traitement des demandes

Au total, 76 demandes (93 %) ont été traitées dans les 30 jours, 3 l'ont été dans les 31 à 60 jours et 2 dans les 61 à 120 jours. Le délai de traitement a dépassé 120 jours dans un cas seulement.

Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2009‑2010, où 78 % des demandes ont été traitées à l'intérieur de la limite de 30 jours.

Délai de traitement des demandes

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3.5 Prorogation des délais

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information prévoit la prorogation du délai si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un important volume de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entraverait de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution. Élections Canada a prorogé les délais prévus à deux reprises pendant l'exercice.

3.6 Consultations

Pendant l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a répondu à 12 consultations officielles d'autres institutions.

3.7 Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de demande de 390 $ en 2010‑2011. Le budget consacré au traitement des employés affectés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information s'est élevé à 120 493 $, et celui des coûts de fonctionnement et de maintenance (y compris les honoraires des experts-conseils), à 121 905 $.

3.8 Plaintes et contrôle judiciaire

Deux plaintes provenant de demandes datant de 2008‑2009 et de 2009‑2010 ont été réglées pendant l'exercice. Dans un de ces cas, une personne s'était plainte au commissaire à l'information parce qu'Élections Canada n'avait pas remis de liste des noms des personnes ayant versé 200 $ ou plus à diverses associations de circonscription entre 2004 et 2008 et à des partis politiques enregistrés de 1992 à 2008. Élections Canada avait expliqué à la personne que ces données étaient disponibles sur son site Web. La plainte a été résolue lorsque Élections Canada a fourni au demandeur des directives pour l'aider à trouver l'information.

L'autre plainte concernait une demande reçue le 11 février 2009 pour une liste de tous les députés et candidats n'ayant pas présenté de rapport financier au 13 février 2009, date limite suivant l'élection générale d'octobre 2008. Élections Canada a avisé le demandeur que l'organisme ne préparait ni ne conservait de telles listes et l'a orienté vers son site Web où se trouvent les renseignements sur les candidats qui ont remis leur rapport financier. À la suite de la plainte, Élections Canada a offert d'estimer ce qu'il en coûterait pour produire les renseignements selon les paramètres exigés par le demandeur.

Le Commissariat à l'information a jugé que les deux plaintes étaient fondées. Elles ont été réglées en cours d'enquête.

Aucun examen judiciaire ni plainte concernant l'accès à l'information n'a été enregistré en 2010‑2011.