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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2012

Annexe II : Rapport statistique 2011-2012 relatif à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 136
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2
Total 138
Fermées pendant la période visée par le rapport 105
Reportées à la prochaine période de rapport 33
1.2 Source des demande
Source Nombre de demandes
Médias 44
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 61
Organisme 24
Public 7
Total 136

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 17 8 3 0 0 0 0 28
Communication partielle 13 17 10 4 1 0 0 45
Tous exemptés 1 2 0 0 0 0 0 3
Tous exclus 0 3 1 0 0 0 0 4
Aucun document n’existe 19 3 2 0 0 0 0 24
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 51 33 16 4 1 0 0 105
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 11
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 36
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 2
21(1)b) 1
21(1)c) 1
21(1)d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 4
24(1) 0
26 2

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 4
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4  Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 25 3 0
Communication partielle 41 4 0
Total 66 7 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 11883 11883 28
Communication partielle 4186 4102 45
Tous exemptés 3 0 3
Tous exclus 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 27 1236 0 0 0 0 0 0 1 10647
Communication partielle 35 757 8 2435 2 910 0 0 0 0
Tous exemptés 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 70 1993 8 2435 2 910 0 0 1 10647
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6  Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées
en retard
Raison principale
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
10 8 1 1 0
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
en retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 4 1 5
16 à 30 jours 2 2 4
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 7 3 10
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 5 2 0 1
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 7 2 0 1
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 3 2 0 1
31 à 60 jours 2 0 0 0
61 à 120 jours 2 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 7 2 0 1

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 135 675 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 135 675 $ 1 5 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 6 116 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 116 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 6 116 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 1 0 0 0 0 0 6
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l’échéance
1 à 15 1 0
16 à 30 1 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 2 0

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 118 410 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 100 445 $
• Marchés de services professionnels 100 445 $  
• Autres 0 $
Total 218 855 $
7.2  Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 1,29 0,26 1,55
Employés à temps partiel et occasionnels 0,23 0,00 0,23
Employés régionaux 0,00 0,00 0
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00 0,49 0,49
Étudiants 0,39 0,00 0,39
Total 1,92 0,744 2,66