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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2012

3.   Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section porte sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le rapport détaillé, à l'annexe II, tient compte des nouvelles exigences sur les rapports statistiques mises en place par le Conseil du Trésor en 2011-2012.

3.1   Nombre et origine des demandes

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, Élections Canada a reçu 136 nouvelles demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui s'ajoutaient à 2 demandes qui n'avaient pas été traitées au complet au cours de l'exercice précédent. Ainsi, au total, 138 demandes étaient à traiter.

Au 31 mars 2012, le Bureau de l'AIPRP avait répondu à 105 demandes et il restait 33 demandes à traiter, dont la majorité avaient été reçues moins de 30 jours avant la fin de l'exercice. Le nombre de demandes reçues est en hausse de 74 % par rapport au dernier exercice. Cette augmentation est en partie attribuable à l'intérêt porté aux enquêtes déclenchées à la suite de l'élection générale de 2011.

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes reçues
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La plupart des demandes proviennent du secteur commercial (secteur privé) (61). Suivent les médias (44), les organismes (24) et le public (7).

3.2   Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 105 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 28 ont mené à une communication totale de l'information demandée, et 45 à une communication partielle. Sept demandes étaient liées à des documents faisant l'objet d'exemptions ou d'exclusions. Le Bureau de l'AIPRP n'a pu traiter 24 des demandes soit parce que l'information demandée n'existait pas, soit parce que l'information fournie était insuffisante pour trouver les documents. Un demandeur a retiré sa demande.

Nombre de demandes entièrement traitées

Nombre de demandes entièrement traitées
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3.3   Exemptions invoquées

Le rapport statistique, à l'annexe II, indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exemptions et il fournit des précisions à cet égard. Une exemption n'est comptabilisée qu'une fois si l'organisme l'invoque à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande.

Les deux exemptions les plus souvent invoquées étaient celles énoncées au paragraphe 19(1) et à l'article 16.3 de la Loi sur l'accès à l'information. Pour 36 demandes, Élections Canada a invoqué le paragraphe 19(1) de la Loi concernant les renseignements personnels. Pour 11 demandes, Élections Canada a invoqué l'article 16.3 de la Loi. Cette dernière exemption porte spécifiquement sur les renseignements provenant d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué dans le cadre de la Loi électorale du Canada.

3.4   Délai de traitement des demandes

Au total, 84 demandes (80 %) ont été traitées dans les 30 jours, 16 (15 %) l'ont été dans les 31 à 60 jours et 4 (4 %) dans les 61 à 120 jours. Le délai de traitement a dépassé 120 jours dans un cas seulement (1 %).

Délai de traitement des demandes

Délai de traitement des demandes
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Les délais de traitements plus longs sont attribuables à une hausse du volume de demandes reçues pendant l'exercice.

3.5   Prorogation des délais

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information prévoit la prorogation du délai si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un important volume de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entravait de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution. Élections Canada a prorogé les délais prévus à 10 reprises pendant l'exercice.

Lorsque cela est possible, le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée.

3.6   Consultations

Pendant l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a répondu à six consultations officielles d'autres institutions gouvernementales.

3.7   Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de demande de 675 $ en 2011-2012. Le budget consacré au traitement des employés affectés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information s'est élevé à 118 410 $, et celui des coûts de fonctionnement et de maintenance (y compris les honoraires des experts-conseils) à 100 445 $.

3.8   Plaintes et contrôle judiciaire

Une plainte provenant d'une demande terminée en 2010-2011 a été réglée pendant l'exercice. Dans ce cas, la personne s'était plainte qu'Élections Canada n'avait pas appliqué correctement le paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information concernant des renseignements personnels qu'elle était, selon elle, en droit d'obtenir. Après enquête, le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a déterminé qu'Élections Canada avait appliqué l'exemption correctement. Depuis, le plaignant a demandé un contrôle judiciaire de sa plainte devant la Cour fédérale.

Une deuxième plainte concernant l'application du paragraphe 19(1) fait actuellement l'objet d'une enquête par le CIC.

Une troisième plainte concernait une demande pour « la totalité de la base de données des contributions et dépenses, ce qui comprend les rapports financiers suivants : Rapport de campagne électorale du candidat, Rapport de campagne du candidat à la direction, Rapport de campagne du candidat à l'investiture, Rapport financier d'une association enregistrée et Rapport financier d'un parti enregistré (annuels et trimestriels) de toutes les années pour lesquelles ces données sont disponibles. Ces documents devraient comprendre toute l'information disponible, y compris les codes postaux, les provinces, les villes, etc. ».

Élections Canada a indiqué au demandeur que les contributions politiques et les dépenses électorales s'y rattachant sont publiées en vertu de la Loi électorale du Canada. Comme ces renseignements se trouvent sur le site Web d'Élections Canada, ils sont exclus de l'alinéa 68a) de la Loi sur l'accès à l'information. Pour aider le demandeur à récupérer les renseignements, Élections Canada a fourni des directives écrites sur la procédure de téléchargement. La plainte fait actuellement l'objet d'une enquête par le CIC.