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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Annexe II : Rapport statistique 2012-2013 relatif à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2012 au 31/03/2013

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 101
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 33
Total 134
Fermées pendant la période visée par le rapport 115
Reportées à la prochaine période de rapport 19
1.2 Source des demande
Source Nombre de demandes
Médias 38
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisme 31
Public 29
Total 101

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 7 2 0 0 0 0 15
Communication partielle 6 26 24 8 5 0 0 69
Tous exemptés 0 5 4 2 0 0 0 11
Tous exclus 3 0 1 0 0 0 0 4
Aucun document n’existe 1 10 5 0 0 0 0 16
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 48 36 10 5 0 0 115
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 1
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 33
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 59
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)c) 9
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 9
21(1)b) 8
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 13
24(1) 0
26 2

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 8
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4  Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 13 2 0
Communication partielle 57 12 0
Total 70 14 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 1 286 1 408 15
Communication partielle 19 984 6 086 69
Tous exemptés 131 0 11
Tous exclus 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 12 237 2 532 1 639 0 0 0 0
Communication partielle 49 1 514 12 1 922 6 1 569 1 941 1 140
Tous exemptés 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 76 1 751 14 2 454 7 2 208 1 941 1 140
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 1 0 1 5
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 3 1 0 1 5

2.6  Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées
en retard
Raison principale
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
34 12 2 16 4
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
en retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 14 8 22
16 à 30 jours 6 2 8
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 20 14 34
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 21 0 0 2
Tous exemptés 5 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 29 0 0 2
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 20 0 0 2
31 à 60 jours 4 0 0 0
61 à 120 jours 5 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 29 0 0 2

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 115 570 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 1 50 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 115 5705 $ 1 50 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 12 201 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 12 201 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 11 180 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 1 21 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 0 0 0 0 0 0 8
Communiquer en partie 1 2 0 0 0 0 0 3
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 2 0 0 0 0 0 11
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 133 697 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 126 577 $
• Marchés de services professionnels 122 751 $  
• Autres 3 826 $
Total 260 274 $
7.2  Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 1,70 0,13 1,83
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,48 0,21 0,69
Étudiants 0,18 0,00 0,18
Total 2,36 0,34 2,70