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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

3.   Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les données complètes de l'exercice 2012-2013 sont fournies dans le rapport ci-joint (voir les annexes II et III).

3.1   Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, Élections Canada a reçu 101 nouvelles demandes officielles de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une baisse par rapport au sommet de 136 atteint l'exercice précédent. Vu ce volume plus élevé attribuable à l'intérêt suscité par l'élection générale de 2011, 33 demandes n'avaient pas été entièrement traitées lors de l'exercice précédent. Ainsi, un total de 134 demandes officielles ont dû être traitées en 2012-2013.

Nombre de demandes reçues
La description du graphique « Nombre de demandes reçues »

Au terme de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP avait répondu à plus de demandes qu'il n'en avait reçues. Le nombre de demandes traitées par Élections Canada en un an a atteint un sommet de 115, soit 10 % de plus qu'à l'exercice précédent. En 2012-2013, 86 % de toutes les demandes ont été entièrement traitées, comparativement à 76 % en 2011-2012. Dix-neuf demandes sont restées en suspens, soit 42 % de moins qu'à l'exercice précédent.

Nombre de demandes fermées
La description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »

La plupart des demandes ont été présentées par les médias (38). Les autres venaient d'organismes (31), du public (29) et du secteur privé (3). Les organismes peuvent comprendre des associations, des syndicats, des organisations à but non lucratif ou non gouvernementales, des bureaux de député et des partis politiques.

3.2   Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 115 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 15 ont mené à une communication totale de l'information demandée, et 69 à une communication partielle. De plus, 11 ont été entièrement exemptées. Quatre demandes visaient à obtenir de l'information déjà publiée sur le site Web d'Élections Canada et ont donc été exclues conformément à l'alinéa 68a) de la Loi sur l'accès à l'information; les demandeurs ont plutôt reçu un lien menant directement à l'information demandée. Le Bureau de l'AIPRP n'a pu traiter 16 demandes, parce que l'information demandée n'existait pas ou était introuvable.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
La description du graphique « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées »

En 2012-2013, 13 % des demandes ont entraîné la communication totale de documents, comparativement à 27 % lors de l'exercice précédent. La communication a été partielle dans 60 % des cas, contre 43 % en 2011-2012. Cette augmentation est attribuable à une hausse des demandes de documents délicats.

3.3   Délai de traitement des demandes

En 2012-2013, 64 demandes au total (56 %) ont été entièrement traitées dans les 30 jours, contre 80 % à l'exercice précédent. Trente-six (31 %) l'ont été dans les 31 à 60 jours, et 10 (9 %) dans les 61 à 120 jours. Le délai de traitement a dépassé 120 jours dans 5 cas (4 %).

Délai de traitement des demandes
La description du graphique « Délai de traitement des demandes »

Les délais de traitement plus longs sont attribuables au volume de demandes traitées et au nombre accru de demandes générales concernant des documents délicats. En 2012-2013, le Bureau de l'AIPRP a clos un nombre inégalé de demandes, en augmentant le traitement simultané des demandes au lieu de répondre rapidement à une demande à la fois.

3.4   Exemptions invoquées

Le rapport statistique, à l'annexe II, indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions et il fournit des précisions à cet égard. Une exception n'est comptabilisée qu'une fois si l'organisme l'invoque à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande.

Comme par les exercices précédents, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 59 cas. Pour 33 demandes, Élections Canada a invoqué l'article 16.3, qui permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué dans le cadre de la Loi électorale du Canada. Pour 13 demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.

Le paragraphe 19(1) et les articles 16.3 et 23 ont tous été invoqués plus fréquemment en 2012-2013. L'application du paragraphe 19(1) a augmenté de 64 % par rapport à l'exercice précédent, tandis que celle des articles 16.3 et 23 a plus que doublé. Cette hausse peut être attribuée aux demandes d'information plus délicate, par exemple de documents concernant les enquêtes sur les communications trompeuses avec les électeurs et des examens de la conformité des fonctionnaires électoraux aux procédures du jour du scrutin lors de l'élection de 2011.

DExemptions invoquées le plus fréquemment
La description du graphique « Exemptions invoquées le plus fréquemment »

3.5   Prorogation des délais

L'alinéa 9(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires, tandis que l'alinéa 9(1)a) prévoit une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution. Élections Canada a prorogé les délais prévus à 31 reprises pendant l'exercice, surtout en raison de la charge de travail occasionnée par les demandes plus complexes. Dans 29 cas, le délai a été prorogé conformément à l'alinéa 9(1)a).

Lorsque cela est possible, le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée.

3.6   Consultations

Le Bureau de l'AIPRP a répondu à 11 demandes de consultation officielle d'autres institutions gouvernementales, soit près de deux fois plus qu'à l'exercice précédent. Chaque réponse a été fournie en moins de 30 jours. Au début de 2013-2014, une demande demeurait en suspens.

3.7   Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de demande de 570 $ pendant l'exercice. Le budget consacré au traitement des employés affectés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information s'est élevé à 133 697 $, et celui du fonctionnement et de l'entretien (y compris les honoraires des experts-conseils) à 126 577 $.