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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

4.   Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Le CIC a reçu 10 plaintes contre Élections Canada en 2012-2013. Au début de cet exercice, une plainte n'avait pas encore été réglée par le CIC.

En 2012-2013, une plainte contre Élections Canada a été réglée pendant l'enquête.

Le CIC a déterminé que quatre plaintes n'étaient pas fondées. La plupart contestaient l'application du paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information, qui empêche la communication de renseignements personnels. La CIC a jugé une autre plainte fondée, au motif que le prénom avait été caviardé même si le nom de famille n'était pas mentionné.

En 2011-2012, le CIC avait jugé qu'une plainte concernant le paragraphe 19(1) n'était pas fondée. La décision a été portée en appel devant la Cour fédérale du Canada, aux fins de contrôle judiciaire. Le plaignant continuait d'affirmer que ses renseignements personnels ne lui avaient pas été communiqués et qu'il ne s'agissait pas de ceux d'autrui. En 2012-2013, la Cour fédérale a confirmé la décision du CIC en faveur d'Élections Canada.

Le CIC n'a pas encore statué sur la plainte présentée en 2011-2012. Il doit déterminer si Élections Canada devrait présenter sous une autre forme sa base de données des contributions et dépenses politiques, qui peut être consultée en ligne. Initialement, cette demande avait été exclue en vertu de l'alinéa 68a).

Quatre plaintes concernant l'application des articles 16.3 et 23 de la Loi par Élections Canada ont été présentées au CIC en 2012-2013. L'enquête sur ces plaintes n'est pas terminée.