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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Annexe II : Rapport statistique 2013-2014 relatif à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période visée par le rapport : 04/01/2013 au 03/31/2014

PARTIE 1 – Demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 61
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 19
Total 80
Fermées pendant la période visée par le présent rapport 66
Reportées à la période visée par le prochain rapport 14
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 14
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 4
Organisme 27
Public 16
Total 61

PARTIE 2 – Demandes fermées au cours de la période visée par le présent rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition prise à l'égard des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 6 1 0 0 0 0 8
Communication partielle 3 14 15 4 2 3 2 43
Exception en totalité 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion en totalité 1 3 0 0 0 0 0 4
Aucun document n’existe 3 7 0 0 0 0 0 10
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 30 16 4 2 3 2 66
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 2
16(2)b) 0
16(2)c) 1
16(3) 3
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 13
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 33
20(1)a) 0
20(1)b) 5
20(1)(b.1) 0
20(1)c) 11
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 8
21(1)b) 10
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 2
22.1(1) 0
23 9
24(1) 2
26 1

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 6
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4  Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 2 0
Communication partielle 24 19 0
Total 30 21 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition prise à l'égard des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 629 629 8
Communication partielle 23 123 21 924 43
Exception en totalité 1 0 1
Exclusion en totalité 11 0 4
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 8 629 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 27 2 816 12 4 304 2 1 407 1 2 022 1 11 375
Exception en totalité 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion en totalité 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 40 3 445 12 4 304 2 1 407 1 2 022 1 11 375
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 0 0 2
Exception en totalité 0 0 0 0 0
Exclusion en totalité 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 2

2.6  Retards

2.6.1 Raisons du non-respect des échéances prévues par la Loi
Nombre de demandes fermées
après l'échéance prévue par la Loi
Raison principale
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
11 2 0 7 2
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
en retard
Nombre de demandes
en retard pour lesquelles le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard pour lesquelles le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 1 1 2
31 à 60 jours 2 1 3
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 4 7 11
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition prises à l'égard des demandes
Disposition prise à l'égard des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 14 0 0 0
Exception en totalité 0 0 0 0
Exclusion en totalité 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 14 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 5 0 0 0
31 à 60 jours 6 0 0 0
61 à 120 jours 3 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 14 0 0 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais annulés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 65 325 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Format substitut 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 65 325 $ 1 5 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le présent rapport 18 835 0 0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 1 21 0 0
Total 19 856 0 0
Fermées pendant la période visée par le présent rapport 19 856 0 0
Reportées à la période visée par le prochain rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 0 0 0 0 0 0 9
Communiquer en partie 2 5 0 0 0 0 0 7
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 2 0 0 0 0 0 2
Total 12 7 0 0 0 0 0 19
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 147 625 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 230 262 $
• Marchés de services professionnels 224 638 $  
• Autres 5 624 $
Total 377 887 $
7.2  Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 1,60 0,16 1,76
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00 1,62 1,62
Étudiants 0,22 0,38 0,60
Total 1,82 2,16 3,98