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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1.   Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le dirigeant de chaque institution assujettie à la Loi présente un rapport annuel au Parlement. Le présent rapport décrit comment Élections Canada s'est acquitté de ses responsabilités relatives à la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

1.1   Mandat du Bureau du directeur général des élections

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada nomme, forme et soutient des directeurs du scrutin et s'adjoint quelque 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.

L'organisme est également responsable de ce qui suit :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales. Le mandat du commissaire consiste à protéger l'intégrité du processus électoral en veillant à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique ou gouvernementale, assisté d'enquêteurs, d'avocats et d'un personnel administratif. Dans l'exercice de son mandat, il est guidé par les principes de l'indépendance, de l'impartialité, de l'équité et de la bonne foi.

Le directeur général des élections nomme également l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

1.2   Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l'information, au sein de la Direction générale du dirigeant principal de l'information (DPI) du Secteur des services intégrés, de la politique et des affaires publiques à Élections Canada. Il est géré à temps plein par le coordonnateur de l'AIPRP de l'organisme, à qui le directeur général des élections a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe I du présent rapport. Le Bureau de l'AIPRP compte trois autres employés à temps plein, deux experts-conseils à temps partielet un étudiant à temps partiel, embauché par l'entremise du PFETE.

Le Bureau de l'AIPRP doit :