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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

4.   Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Le CIC n'a reçu aucune plainte contre Élections Canada en 2013-2014, mais il a fermé quatre dossiers de plainte non réglée en 2012-2013. Ces plaintes avaient trait à la question de savoir si Élections Canada avait appliqué toutes les exceptions correctement ou s'il avait fourni tous les documents pertinents à une demande.

Le CIC a déterminé que deux plaintes étaient fondées. Élections Canada a donc communiqué des renseignements supplémentaires aux demandeurs, sans formulation de recommandations formelles de la part du CIC, ce qui a permis de procéder au règlement de ces plaintes.

Une autre plainte comparable a été jugée non fondée. Le CIC a déterminé qu'Élections Canada avait invoqué, à juste titre, le privilège relatif au litige pour refuser la communication de documents ayant trait à une affaire devant la Cour suprême du Canada. Élections Canada a divulgué les documents au cours de l'exercice 2013-2014, après la conclusion de la procédure judiciaire.

Une plainte contre Élections Canada a été réglée pendant l'enquête. Élections Canada a accepté d'exercer le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 16.3 et de traiter de nouveau les documents visés par la demande. Il a également convenu de communiquer une réponse partielle afin d'accélérer la divulgation de l'information au demandeur.

Le CIC n'a pas encore statué sur une plainte présentée en 2011-2012. Il doit déterminer si Élections Canada devrait présenter sous une autre forme sa base de données des contributions et dépenses politiques, qui peut être consultée en ligne. Initialement, cette demande avait été exclue en vertu de l'alinéa 68a).

Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2013-2014.