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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

4.   Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Le CIC a reçu cinq plaintes contre Élections Canada en 2014-2015. Quatre d'entre elles portaient sur la question de savoir si Élections Canada avait appliqué correctement toutes les exceptions ou s'il avait fourni tous les documents demandés.

Le cinquième cas se rapporte à une plainte présentée en 2011-2012 sur laquelle le CIC n'a pas encore statué. Il doit déterminer si Élections Canada devrait présenter sous une autre forme sa base de données des contributions et des dépenses politiques, qui peut être consultée en ligne. Initialement, cette demande avait été exclue en vertu de l'alinéa 68a) de la Loi.

Toutes les plaintes reçues en 2014-2015 sont encore en cours.

Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2014-2015.