Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Annexe II : Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	46
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	21
Total	67
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	54
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	13

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	8
Secteur universitaire	2
Secteur commercial (secteur privé)	8
Organisation	15
Public	8
Refus de s'identifier	5
Total	46

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
75	0	0	0	0	0	0	75

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	5	0	0	0	0	0	8
Communication partielle	2	5	5	14	2	1	2	31
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	8	3	0	0	0	0	0	11
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	1	4
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	16	13	5	14	2	1	3	54

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.*	0
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	1
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	6
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	3
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	29
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	4
20(1)d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	11
21(1)b)	9
21(1)c)	1
21(1)d)	2
22	0
22.1(1)	0
23	9
24(1)	1
26	0

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68a)	4
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

2.4  Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	5	3	0
Communication partielle	15	16	0
Total	20	19	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	40 721	40 721	8
Communication partielle	7 957	7 360	31
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	5 112	0	4
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
Communication totale	7	123	0	0	0	0	0	0	1	40 598
Communication partielle	14	457	13	2 938	2	1 441	2	2 524	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	0	0	1	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	24	580	13	2 938	2	1 441	2	2 524	2	40 598

2.5.3  Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	1	1	2
Communication partielle	2	0	4	2	8
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	0	1	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	2	1	5	4	12

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
20	6	1	5	8

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	2	2	4
16 à 30 jours	5	0	5
31 à 60 jours	1	2	3
61 à 120 jours	4	1	5
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	2	2
Plus de 365 jours	0	1	1
Total	12	8	20

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	8	0	4	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Total	9	0	4	1

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	3	0	2	0
31 à 60 jours	4	0	2	1
61 à 120 jours	1	0	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	9	0	4	1

Partie 4 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	46	230 $	2	10 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	46	230 $	2	10 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	13	178	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	13	0	0
Total	14	191	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	14	191	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	2	0	1	0	0	0	8
Communiquer en partie	4	1	0	0	0	0	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	10	3	0	1	0	0	0	14

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7 Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
3	2	1	6

Partie 8 – Recours judiciaire

8 Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		104 952 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		74 154 $
• Contrats de services professionnels	71 334 $
• Autres	2 820 $
Total		179 106 $

9.2  Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1,39
Employés à temps partiel et occasionnels	0,03
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,26
Étudiants	0,17
Total	1,85

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