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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Annexe II : Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 46
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 21
Total 67
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 54
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 13
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 8
Organisation 15
Public 8
Refus de s'identifier 5
Total 46
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
75 0 0 0 0 0 0 75

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 5 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 2 5 5 14 2 1 2 31
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 8 3 0 0 0 0 0 11
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 1 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 13 5 14 2 1 3 54
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 1
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 1
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 6
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 3
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 29
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 4
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 11
21(1)b) 9
21(1)c) 1
21(1)d) 2
22 0
22.1(1) 0
23 9
24(1) 1
26 0

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 4
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4  Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 5 3 0
Communication partielle 15 16 0
Total 20 19 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 40 721 40 721 8
Communication partielle 7 957 7 360 31
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 5 112 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Communication totale 7 123 0 0 0 0 0 0 1 40 598
Communication partielle 14 457 13 2 938 2 1 441 2 2 524 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 580 13 2 938 2 1 441 2 2 524 2 40 598
2.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 1 1 2
Communication partielle 2 0 4 2 8
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 1 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 1 5 4 12

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
20 6 1 5 8
2.6.2  Nombre de jours de retard
Nombre de jours
en retard
Nombre de demandes
en retard pour lesquelles le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 2 2 4
16 à 30 jours 5 0 5
31 à 60 jours 1 2 3
61 à 120 jours 4 1 5
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 12 8 20
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 8 0 4 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 9 0 4 1
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 3 0 2 0
31 à 60 jours 4 0 2 1
61 à 120 jours 1 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 9 0 4 1

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 46 230 $ 2 10 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 46 230 $ 2 10 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13 178 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 13 0 0
Total 14 191 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 14 191 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 2 0 1 0 0 0 8
Communiquer en partie 4 1 0 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 10 3 0 1 0 0 0 14
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
3 2 1 6

Partie 8 – Recours judiciaire

8 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 104 952 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 74 154 $
• Contrats de services professionnels 71 334 $  
• Autres 2 820 $
Total 179 106 $
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l'accès à
l'information
Employés à temps plein 1,39
Employés à temps partiel et occasionnels 0,03
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,26
Étudiants 0,17
Total 1,85