Menu secondaire

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

3.   Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2015-2016 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1   Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, Élections Canada a reçu 46 nouvelles demandes d'information officielles en vertu de la Loi, soit 57 % de moins qu'à l'exercice précédent. C'est le plus bas nombre de demandes qu'Élections Canada n'ait jamais reçues. Ce faible volume des demandes peut être attribuable à la 42e élection générale du 19 octobre 2015, étant donné qu'Élections Canada n'a reçu aucune demande juste avant et pendant la période électorale.

Nombre de demandes reçues
Description du graphique « Nombre de demandes reçues »

Un total de 67 demandes, dont 21 provenant de l'exercice précédent, ont dû être traitées en 2015-2016. Comme le montre le diagramme ci-dessous, 54 de ces demandes ont été fermées au cours de la période de rapport. Cela représente une baisse de 45 % par rapport aux résultats de 2014-2015. Treize demandes ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes fermées et reportées
Description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »

Ces demandes provenaient de divers organismes (15), des médias (8), du secteur privé (8), du grand public (8), du milieu universitaire (2) et des demandeurs qui ont refusé de s'identifier (5). Les organismes peuvent comprendre des associations, des syndicats, des organisations à but non lucratif et non gouvernementales, des bureaux de députés et des partis politiques.

3.2   Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 54 demandes entièrement traitées pendant la période de rapport, 8 (15 %) ont mené à une communication totale, soit 21 % de moins que l'an dernier. Trente et une demandes ont mené à une communication partielle, et aucune n'a été entièrement exemptée. Le Bureau de l'AIPRP n'a pas pu traiter 11 demandes (20 %), parce que l'information demandée n'existait pas ou parce que les renseignements fournis dans la demande n'ont pas permis de trouver cette information. Des documents ont été partiellement communiqués dans 57 % des cas, pourcentage qui est pratiquement inchangé par rapport à l'exercice précédent (62 %). La proportion de demandes ayant fait l'objet de chaque disposition finale est restée relativement stable par rapport aux exercices précédents.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Description du graphique « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées »

3.3   Délai de traitement des demandes

En 2015-2016, un total de 29 demandes (54 %) ont été entièrement traitées dans les 30 jours, contre 65 % à l'exercice précédent. Cinq demandes (9 %) l'ont été dans les 31 à 60 jours, 14 demandes (26 %) dans les 61 à 120 jours, 2 (4 %) dans les 121 à 180 jours, et une demande (2 %) dans les 181 à 365 jours. Trois demandes (5 %) ont été fermées plus d'un an après leur réception.

Délai de traitement des demandes
Description du graphique « Délai de traitement des demandes »

Les délais de traitement plus longs sont attribuables à plusieurs facteurs, la plupart du temps aux demandes datant d'exercices précédents, aux demandes exigeant des consultations internes ou externes et aux demandes d'une vaste portée visant des documents de nature délicate liés à des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale, ou comportant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

3.4   Communication informelle de documents

Chaque mois, Élections Canada publie en ligne un résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles entièrement traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces résumés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi. En 2015-2016, le nombre de trousses d'accès à l'information transmises de façon informelle a augmenté comparativement à l'exercice précédent. En effet, le Bureau de l'AIPRP a transmis 75 trousses de manière informelle, ce qui représente une augmentation de 142 % par rapport à l'exercice précédent.

Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle
Description du graphique « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle »

3.5   Exceptions invoquées

Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions précises, et fournit des précisions à cet égard. Chaque exception n'est comptabilisée qu'une seule fois, même si l'organisme l'a invoquée à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le diagramme ci-dessous comprend les sept exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2015-2016.

Exceptions invoquées les plus courantes
Description du graphique « Exceptions invoquées les plus courantes »

Comme par les exercices passés, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi. En 2015-2016, elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 29 cas. L'alinéa 16(2)c) permet au responsable d'une institution fédérale de refuser la communication de renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions. Élections Canada a invoqué l'alinéa 16(2)c) pour 6 demandes. L'article 16.3 permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué en application de la Loi électorale du Canada. Élections Canada a invoqué l'article 16.3 pour 3 demandes. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué pour 4 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)a) permet aux responsables d'une institution fédérale de refuser la communication d'avis ou de recommandations élaborés par ou pour un représentant du gouvernement, alors que l'alinéa 21(1)b) permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations et de délibérations au sein du gouvernement. Ces alinéas ont été invoqués dans 11 et 9 cas respectivement. Enfin, pour 9 demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.

3.6   Prorogation des délais

Pendant la période de rapport, Élections Canada a prorogé les délais à 14 reprises, soit 9 fois (64 %) en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi. Cet alinéa permet une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière raisonnable le fonctionnement de l'institution. À quatre reprises, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui s'applique si les consultations nécessaires pour donner suite à une demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai. Dans un cas, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)c), qui permet de donner avis de la demande à des tiers.

Dans la majorité des cas (12 au total), le délai n'a pas été prorogé de plus de 60 jours. Le délai d'une demande a été prorogé de 61 à 120 jours, et un délai a été prorogé de 121 à 180 jours.

Le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée, dans la mesure du possible.

3.7   Consultations

En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a reçu 13 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales. Il a répondu à 13 d'entre elles en moins de 30 jours. Une demande de consultation qui n'était pas encore close à la fin de l'exercice précédent a été achevée en 2015-2016.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales – fermées
Description du graphique « Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales – fermées  »

3.8   Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de 230 $ au cours de l'exercice.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 179 106 $ pour faire appliquer la Loi, soit 104 952 $ en salaire et 74 154 $ en biens et en services (y compris les honoraires des experts-conseils).