Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
4. Plaintes et contrôle judiciaire
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Le CIC a reçu trois plaintes contre Élections Canada en 2015-2016. Au début de cette période, le CIC avait six plaintes à traiter.
Le CIC a jugé qu'une plainte déposée en 2015-2016 était fondée, car l'organisme n'avait pas respecté la date limite conformément à la Loi.
Une plainte déposée contre Élections Canada en 2011-2012 a été résolue. Dans le cadre de l'enquête, Élections Canada a fourni dans un autre format des informations sur les dépenses et contributions politiques disponibles dans ses bases de données. Par ailleurs, une plainte formulée contre Élections Canada en 2014-2015 a été abandonnée.
Une plainte reçue en 2015-2016 concerne l'application des exceptions par Élections Canada, et l'autre plainte reçue en 2015-2016 porte sur des documents manquants. L'enquête sur ces plaintes se poursuit.
Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2015-2016.