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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Annexe I : Délégation de pouvoirs

La lettre suivante de délégation des pouvoirs est présentée sur le papier à en-tête du directeur général des élections :

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ou en l'absence de cette personne, à la directrice gestion de l'information ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.

Poste
Gestionnaire et coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels

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Date : 17 mars 2011

Signature :

(Original signé par)

Le directeur général des élections du Canada,
Marc Mayrand