Menu secondaire

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Annexe II : Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 92
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 13
Total 105
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 84
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 21


1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 6
Secteur commercial (secteur privé) 12
Organisation 6
Public 21
Refus de s'identifier 39
Total 92


1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
58 31 0 0 0 0 0 89

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 10 4 2 0 0 0 20
Communication partielle 0 8 11 12 3 5 0 39
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 11 5 0 3 1 0 0 20
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 20 23 15 17 4 5 0 84


2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 3
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 8
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 35
20(1)(a) 0
20(1)(b) 1
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 13
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 11
21(1)(b) 10
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 9
24(1) 1
26 1

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 12
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0


2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 9 11 0
Communication partielle 12 27 0
Total 21 38 0

2.5 Complexity

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 695 061 1 695 061 20
Communication partielle 15 781 11 445 39
Exception totale 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0


2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication
totale
11 216 2 646 0 0 0 0 7 1694199
Communication
partielle
13 439 14 2335 9 4446 3 4225 0 0
Exception
totale
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée
ni infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 655 16 2981 9 4 446 3 4 225 7 1 694 199


2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 2 2
Communication partielle 6 0 1 2 9
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 6 0 1 4 11


2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
15 5 2 1 7


2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 5 5
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 15 15


2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0


Partie 3: Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 3 0 0 0
Communication partielle 23 0 2 5
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 2 0
Aucun document n'existe 2 0 2 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 28 0 6 5


3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
varticle 69 Autres
30 jours ou moins 21 0 6 3
31 à 60 jours 3 0 0 2
61 à 120 jours 2 0 0 0
121 à 180 jours 2 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 28 0 6 5


Partie 4: Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nomwbre de demandes Montant Nomwbre de demandes Montant
Présentation 90 $453 2 $10
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 90 $453 2 $10


Partie 5: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7 155 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 7 155 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7 155 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0


5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 2 0 0 0 0 0 4
Communiquer en pyartie 0 2 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 3 4 0 0 0 0 0 7


5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0


Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nomvbre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nomvbre de demandes Pages communiquées Nomvbre de demandes Pages communiquées Nomvbre de demandes Pages communiquées Nomvbre de demandes Pages communiquées Nomvbre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
7 0 0 7


Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0


Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires 165 731 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels 10 393 $
  • Autres 4 670 $
15 063 $
Total 180 794 $


9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2.37
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.05
Étudiants 0.00
Total 2.42

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.