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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2016-2017 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, Élections Canada a reçu 92 nouvelles demandes d'information officielles en vertu de la Loi. Il y a eu une augmentation de 100 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse peut être attribuable à l'intérêt grandissant envers les activités et programmes d'Élections Canada, notamment le financement politique.


Description du graphique « Nombre de demandes reçues »

Un total de 105 demandes, dont 13 provenant de l'exercice précédent, ont dû être traitées en 2016-2017. Comme le montre le diagramme ci-dessous, 84 de ces demandes ont été fermées au cours de la période de rapport. Cela représente une hausse de 56 % par rapport aux résultats de 2015-2016. Vingt-et-une demandes ont été reportées au prochain exercice.


Description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »

Ces demandes provenaient de divers organismes (6), des médias (8), du secteur privé (12),
du grand public (21), du milieu universitaire (6) et des demandeurs qui ont refusé de s'identifier (39). Les organismes peuvent comprendre des associations, des syndicats, des organismes à but non lucratif ou non gouvernementales, des bureaux de députés et des partis politiques.

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 84 demandes dont le traitement a été achevé pendant la période de rapport, 20 (24 %) ont mené à une communication totale, comparé à 15 % l'année précédente. Trente-neuf demandes ont mené à une communication partielle, et une demande a été entièrement exemptée. Le Bureau de l'AIPRP n'a pas pu traiter 20 demandes (24 %) parce que l'information demandée n'existait pas ou parce que les renseignements fournis dans la demande n'ont pas permis de la trouver. Des documents ont été partiellement communiqués dans 47 % des cas, pourcentage qui a un peu diminué par rapport à l'exercice précédent (57 %). La proportion de demandes ayant fait l'objet de chaque disposition finale est restée relativement stable par rapport aux exercices précédents.


Description du graphique « Disposition prises à l'égard des demandes entièrement traitées »

3.3. Délai de traitement des demandes

En 2016-2017, un total de 43 demandes (51 %) ont été traitées dans les 30 jours, contre 54 % à l'exercice précédent. Quinze demandes (18 %) l'ont été dans les 31 à 60 jours, 17 (20 %) dans les 61 à 120 jours, quatre (5 %) dans les 121 à 180 jours, et cinq (6 %) dans les 181 à 365 jours. Le traitement d'aucune demande n'a dépassé un an.


Description du graphique « Délai de traitement des demandes »

Les délais de traitement plus longs sont attribuables à plusieurs facteurs, soit, la plupart du temps, aux demandes datant d'exercices précédents, aux demandes exigeant des consultations internes ou externes et aux demandes d'une vaste portée visant des documents de nature délicate liés à des avis ou à des recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale, ou comportant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

3.4. Communication informelle de documents

Chaque mois, Élections Canada publie en ligne un résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces résumés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi. En 2016-2017, le nombre de trousses d'accès à l'information transmises de façon informelle a augmenté comparativement à l'exercice précédent. En effet, le Bureau de l'AIPRP a transmis 89 trousses de cette façon, ce qui représente une augmentation de 19 % par rapport à l'exercice précédent.


Description du graphique « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle »

3.5. Exceptions invoquées

Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions précises, et fournit des précisions à cet égard. Chaque exception n'est comptabilisée qu'une seule fois, même si l'organisme l'a invoquée à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le diagramme ci-dessous comprend les sept exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2016-2017.


Description du graphique « Exceptions invoquées les plus courantes »

Comme par les exercices passés, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi. En 2016-2017, elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 35 cas. L'alinéa 16(2)c) permet au responsable d'une institution fédérale de refuser la communication de renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions; il a été invoqué pour 3 demandes. L'article 16.3 permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué en application de la Loi électorale du Canada; il a été invoqué pour 8 demandes. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué à 13 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)a) permet aux responsables d'une institution fédérale de refuser la communication d'avis ou de recommandations élaborés par ou pour un représentant du gouvernement, alors que l'alinéa 21(1)b) permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations et de délibérations au sein du gouvernement. Ces alinéas ont été invoqués dans 11 et 10 cas respectivement. Enfin, pour 9 demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.

3.6. Prorogation des délais

Pendant la période de rapport, Élections Canada a prorogé les délais à 39 reprises, dont 28 fois en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi. Cet alinéa permet une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière raisonnable le fonctionnement de l'institution. À six reprises, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui s'applique si les consultations nécessaires pour donner suite à une demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai. Dans cinq cas, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)c), qui permet de donner avis de la demande à des tiers.

Dans la majorité des cas (35 au total), le délai n'a pas été prorogé de plus de 60 jours. Le délai de deux demandes a été prorogé de 61 à 120 jours, et celui de deux autres a été prorogé de 121 à 180 jours.

Le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée, dans la mesure du possible.

3.7. Consultations

En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a reçu 7 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales. Il a répondu à toutes les demandes en moins de 30 jours.


Description du graphique « Demandes de consultations reçues d'autres institutions gouvernementales - fermées »

3.8. Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de 453 $ au cours de l'exercice.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 180 794 $ pour faire appliquer la Loi, soit 165 731 $ en salaire et 15 063 $ en biens et en services (y compris les honoraires des experts-conseils).