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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

4. Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Le CIC a reçu sept plaintes contre Élections Canada en 2016-2017. Au début de cette période, le CIC avait déjà six plaintes à traiter.

Le CIC a jugé qu'une des plaintes déposées en 2015-2016 n'était pas fondée, car l'organisme avait fait des recherches approfondies pour trouver les documents lors du traitement de la demande. Par ailleurs, deux plaintes formulées contre Élections Canada en 2014-2015 et une plainte déposée en 2016-2017 ont été abandonnées.

Trois plaintes déposées en 2016-2017 concernaient les délais de réponses et ont été résolues quand Élections Canada a répondu aux requêtes.

Finalement, 3 plaintes reçues en 2016-2017 concernaient l'application des exceptions par Élections Canada, l'existence de documents et d'autres faits divers. L'enquête sur ces plaintes se poursuit.

Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2016-2017.