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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Annexe I

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 73
de la Loi sur la protection des renseignements personnels

ARRÊTÉ SUR LA DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après ou, en l'absence de cette personne, à l'avocat général principal ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.

POSTE
Avocate générale et coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

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Date : 28 mai 2010

Signature :

 

ARRÊTÉ SUR LA DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après ou, en l'absence de cette personne, à la directrice gestion de l'information ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.

POSTE
Gestionnaire et coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

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Date : 17 mars 2011

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