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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

3.   Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section porte sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2011-2012, le Conseil du Trésor a mis en place de nouvelles exigences sur les rapports statistiques selon lesquelles il faut fournir davantage de détails sur la gestion organisationnelle des demandes de renseignements personnels. Ces statistiques figurent à l'annexe II.

3.1   Nombre de demandes

Pendant l'exercice, Élections Canada a reçu 37 demandes officielles de renseignements personnels. Par ailleurs, l'organisme a également achevé de traiter une demande datant de l'exercice précédent. La plupart de ces demandes ont été traitées grâce à la collaboration opportune et efficace de la Direction de la préparation et de la gestion des données électorales.

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes
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Au 31 mars 2011, le Bureau de l'AIPRP avait conclu le traitement de 37 demandes officielles, le traitement d'une seule demande se poursuivant durant l'exercice 2012-2013.

3.2   Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 37 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 24 ont mené à une communication totale des documents demandés, et 13 à une communication partielle.

3.3   Exemptions invoquées

Le Rapport statistique 2011-2012, à l'annexe II, fournit des précisions au sujet des exemptions qu'Élections Canada a invoquées au cours de l'exercice. Une exemption n'est comptabilisée qu'une fois si l'organisme l'invoque à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande.

Élections Canada a invoqué des exemptions en vertu de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements concernant une autre personne que le demandeur.

3.4   Délai de traitement des demandes

Toutes les demandes ont été traitées dans les 30 jours, ce qui constitue une amélioration comparativement à l'an dernier, où 91 % des demandes avaient été traitées à l'intérieur de la limite de 30 jours.

Délai de traitement des demandes

Délai de traitement des demandes
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3.5   Communication des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels précise dans quelles circonstances une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications sont discrétionnaires et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du responsable de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si l'individu concerné peut en tirer un avantage certain.

Au cours de l'exercice, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.6   Frais et coûts

Le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est sans frais pour les particuliers.

En 2011-2012, le budget de rémunération des employés affectés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'est élevé à 117 663 $, et celui de fonctionnement et de maintenance à 169 403 $.

3.7   Plaintes et contrôle judiciaire

Une plainte concernant la protection des renseignements personnels a été reçue en 2011-2012; selon celle-ci, Élections Canada avait prétendument omis de fournir au demandeur tous les renseignements personnels le concernant en réponse à sa demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Élections Canada a mené des recherches supplémentaires afin de trouver les documents, sans succès. Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Élections Canada n'a fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire en 2011-2012.