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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

1.   Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit de consulter les renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. Elle protège également leur vie privée en empêchant un tiers d'avoir accès à ces renseignements. Enfin, elle limite l'utilisation que peuvent faire les institutions fédérales des renseignements personnels qu'elles recueillent et détiennent.

1.1 Contexte

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le dirigeant de chaque institution assujettie doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi au cours de l'exercice financier. Le présent rapport décrit comment Élections Canada s'est acquitté de ses responsabilités dans ce domaine du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

1.2 Mandat du Bureau du directeur général des élections

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada doit nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin et s'adjoindre quelque 30 agents de liaison en région. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.

Élections Canada doit également :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales et l'arbitre en matière de radiodiffusion. Le commissaire veille à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. L'arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

1.3 Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l'information, au sein du Secteur du dirigeant principal de l'information (DPI). Il est géré à temps plein par le coordonnateur de l'AIPRP de l'organisme, à qui le directeur général des élections a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une copie de l'arrêté concernant cette délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe I du présent rapport. Le bureau compte sur deux employés à temps plein, un employé à temps partiel, des experts-conseils à temps partiel et un étudiant à temps partiel, embauché par l'entremise du PFETE.

Le Bureau de l'AIPRP doit :