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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

3. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données complètes de l'exercice 2012-2013 sont fournies dans le rapport ci-joint (voir les annexes II et III).

3.1 Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2012-2013, Élections Canada a reçu 44 demandes officielles de renseignements personnels, soit 19 % de plus que l'année précédente. Par ailleurs, l'organisme a également achevé de traiter une demande datant de l'exercice précédent. La plupart de ces demandes ont été traitées grâce à la collaboration opportune et efficace de la Direction de la préparation et de la gestion des données électorales.

Nombre de demandes
[version textuelle]

Au 31 mars 2012, le Bureau de l'AIPRP avait conclu le traitement de 44 demandes officielles. Le traitement d'une seule demande a été reporté à l'exercice 2013-2014.

3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 44 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 80 % (35 demandes) ont mené à une communication totale de l'information demandée, comparativement à 65 % à l'exercice précédent. Quatre demandes ont mené à une communication partielle, afin de protéger les renseignements concernant des personnes autres que le demandeur en vertu de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans deux cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans trois cas.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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3.3 Délai de traitement des demandes

Comme l'an dernier, toutes les demandes ont été entièrement traitées dans les 30 jours.

3.4 Communication des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels précise dans quelles circonstances une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications sont discrétionnaires et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si l'individu concerné peut en tirer un avantage certain.

Au cours de l'exercice, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5 Frais et coûts

Le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est sans frais pour les particuliers.

En 2012-2013, le budget consacré au traitement des employés affectés à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'est élevé à 110 400 $, et celui du fonctionnement et de l'entretien à 127 205 $. Les fonds ont majoritairement servi aux activités de protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles de renseignements personnels.