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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

4. Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Une plainte concernant la protection des renseignements personnels a été reçue tard dans l'année 2012-2013. Au 31 mars 2013, le CPVP n'avait pas encore rendu sa décision.

Élections Canada n'a fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire en 2012-2013.